Groupe EMARGENCE
 

Emploi des artistes étrangers : Quelle fiscalité en France ?

Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie Production Audiovisuelle et MultiMedia


 

Emploi des artistes étrangers :  Quelle fiscalité en France ?N°6 | juillet 2016

Faire travailler des artistes étrangers est chose courante. Mais savez-vous qu’en l’absence de convention fiscale internationale vous devez imposer votre artiste à l’impôt Français ?


Vous trouverez ci-dessous un mémo de vos obligations d’employeur en la matière.

I. La retenue à la source

La retenue à la source s’applique aux rémunérations versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas en France d’installation professionnelle permanente.

La retenue à la source est applicable à des prestations fournies en France soit :

  • à l’occasion de manifestations artistiques (spectacles vivants),
  • dans le cadre d’œuvres audiovisuelles de toute nature ou d’enregistrements sonores.

Les personnes concernées par les prestations d’activités artistiques SONT :

  • les artistes du spectacle notamment,
  • les acteurs de cinéma,
  • les artistes lyriques, dramatiques et chorégraphiques,
  • les artistes de variété,
  • les musiciens-interprètes,
  • les chansonniers,
  • les artistes de complément,
  • les chefs d’orchestre,
  • les arrangeurs orchestrateurs,
  • les metteurs en scène pour l’exécution de leur conception artistique,.

Entrent dans le cadre de ces rémunérations, les salaires ou revenus d’activités indépendantes versés à un artiste non résident ou une personne morale sous couvert de laquelle les artistes exercent leur activité et dont ils sont ou non salariés.

Le paiement de la rémunération d’un artiste à un mandataire (manager, impresario) agissant pour le compte de l’artiste, équivaut à un paiement direct de l’artiste.

Les prestations d’une autre nature, tels que le moulage de la scène, la mise en place d’un décor, la fourniture de son, les éclairages, les opérations de transport, n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 A bis du CGI.

La base de la retenue à la source est constituée du montant brut des rémunérations versées après déduction d’un abattement forfaitaire de 10 % (non plafonné) au titre des frais professionnels. La retenue au taux de 15 % est opérée au moment du paiement et le reversement est adressé au service des impôts, accompagné d’une déclaration n°2494.

II. La convention fiscale bilatérale d’imposition sur le revenu

Rédigée à partir du modèle de l’OCDE, dont la dernière version date de juillet 2012, une convention fiscale entre la France et un autre État a pour objectif de régler les relations dans le domaine fiscal (impôt sur le revenu et sur la fortune) dans le but d’éliminer le risque de double imposition des ressortissants de chaque État.

Concernant les artistes et les sportifs, une clause ou un article spécifique (article 17 dans le modèle OCDE) stipule l’imposition des revenus sur le territoire de l’État sur lequel s’exerce l’activité, en pratiquant une retenue à la source. Certaines conventions attribuent cependant le droit d’imposer à l’État de résidence. Dans ce cas, la retenue à la source n’est pas opérée. De nombreuses organisations européennes rapportent toutefois des cas fréquents de double imposition.

En France, la Direction de la législation fiscale, sensibilisée aux difficultés rencontrées par les artistes français, a soutenu un amendement au commentaire de l’article 17 du modèle de convention fiscale auprès de l’OCDE.

Ainsi, le modèle 2014 à paraître prochainement, offrirait la possibilité aux États qui le souhaitent, d’ajouter un complément pour l’application d’un seuil de 17 000 € de revenus annuels par artiste en dessous duquel les dispositions prévues à l’article 17 ne trouveront pas à s’appliquer. Dans ce cas, et si la convention le prévoit, les revenus perçus (dans cette limite) par un artiste sur un territoire où il ne réside pas fiscalement, ne seraient plus soumis à la retenue à la source.

Mécanisme complexe, l’imposition des artistes étrangers nécessite beaucoup de rigueur et d’attention.
Sensibilisé et rompu à ces pratiques, le pôle paye et RH de votre expert comptable saura vous guider vers vos obligations d’employeur.
N’hésitez pas à le questionner sur le sujet.


Télécharger la fiche

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


Ressource

Audiens

Voir aussi :