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Entrepreneurs de spectacles : tout savoir ou presque sur la licence (1ère partie)

Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie


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Entrepreneurs de spectacles : tout savoir ou presque sur la licence (1ère partie)

N°1.1 | janvier 2015

Cette fiche présente les conditions d’obtention de la licence permettant d’organiser des spectacles de façon régulière, ainsi que les différentes catégories d’entrepreneurs concernés par cette obligation.


I. Principe et définitions

L’exercice de I activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence. Quelques définitions avant d’aller plus loin.

II. Catégories de licence

  • Licence de 1ère catégorie

Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu qui fait l’objet de l’exploitation. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence au sein de son équipe d’une personne titulaire d’une formation sur la sécurité des établissements recevant du public (ERP).

  • Licence de 2è catégorie

Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique

  • Licence de 3è catégorie

Diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur à l’égard du plateau artistique

III. Champ d’application

Outre les différentes structures commerciales, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut-être exercée dans le cadre d’une structure associative.

IV. Attribution

La licence est personnelle, nominative et incessible. Lorsque l’activité est exercée directement par une personne physique, la licence est attribuée sur justification de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant, au répertoire des métiers (l’auto-entrepreneur peut obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles dans la mesure où il peut justifier d’une de ces immatriculations). Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou sanction interdisant I ’exercice d’une activité commerciale.

Il est impossible pour le demandeur « d’agir pour le compte d’un tiers qui serait lui-même entrepreneur de spectacles ou exercerait une influence prépondérante dans la gestion d’une salle de spectacles ». L’attribution de la licence est donc interdite aux personnes relevant du régime de l’intermittence du spectacle.

Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée :

Þ    Pour les entreprises commerciales au président du conseil d’administration ou directeur général pour les SA ou les Scop et gérant pour les SARL,

Þ    Pour les associations et établissements publics : au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts,

Þ    Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques : à la personne physique désignée par l’autorité compétente.

A noter qu’un mandataire peut être titulaire de la licence dès lors qu’iI est détenteur d’une délégation de pouvoir du président et désigné par délibération du conseil d’administration.

V. Procédures

Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa région. Une fois complétée, la demande de licence doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service concerné de la Drac du siège de l’entreprise. Dès I’instant où le dossier est complet, la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, I’autorisation est réputée accordée. La licence est délivrée par le préfet après avis d’une commission regionale consultative. La procédure est gratuite. La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. L’attribution de la licence « est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur » (être majeur, être titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle d’un an ou avoir bénéficié d’une formation professionnelle dans ce secteur d’au moins 500 heures, justifier de la capacité .juridique pour exercer une activité commerciale). Pour l’obtention de la licence de categorie 1, le demandeur doit avoir effectué une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacles et agréée par le ministère de la Culture.

La licence peut être retirée si l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations en matière de droit du travail et de propriété intellectuelle.

Le formulaire de demande ou de renouvellement d’une licence ainsi que la liste des pièces à fournir est disponible sur le site du ministère de la Culture.

 


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