Entreprises du spectacle : Comment appliquer la bonne convention collective ?

Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie Cinéma, Production Audiovisuelle et MultiMedia

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N°13 | novembre 2015

Devenir employeur requiert le respect de nombreuses obligations, notamment l’utilisation d’une convention collective dont l’importance et l’impact sont souvent mal connus.

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Vous trouverez ci-dessous une checklist du bon maniement de la convention collective qui sera appliquée dans votre entreprise.

I. L’activité principale

Son identification est indispensable pour déterminer la convention collective adéquate. En cas de multi activités, la référence est le chiffre d’affaires ou les moyens affectés (effectif, locaux, ressources et subven­tions) par activité.

II. L’application d’une convention collective

Elle est obligatoire si elle a été «étendue» par arrêté minis­tériel à l’ensemble de la branche professionnelle à laquelle vous appartenez ou si vous adhérez à l’une des organisations patronales signataires.

III. Les conventions collectives du spectacle vivant

Le spectacle vivant public relève de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) «étendue» par arrêté du Ministère du Travail.

Le spectacle vivant privé est couvert par la convention collective nationale du secteur privé du spectacle vivant, étendue par arrêté du Ministère du Travail.

IV. Secteur public ou secteur privé ?

• Si votre structure est une entreprise :

- dont la direction est nommée par la puissance publique (État et/ou collec­tivité territoriale) – à l’exclusion des éta­blissements nationaux et des établisse­ments en régie directe,

-  dont l’un au moins de ses organes de décision comporte, en son sein, un représentant de la puissance publique,

- bénéficiant d’un label décerné par l’État,

- subventionnée directement par l’État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue et les ensembles musicaux,

ð  elle relève du secteur public.

• Si votre entreprise ou association de droit privé reste globalement indépen­dante de la puissance publique dans son fonctionnement, que ce soit sur ­le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédago­giques, sociales, territoriales ou cultu­relles, et malgré qu’elle bénéficie de conventions pluriannuelles de finance­ment de la part de l’État et/ou des col­lectivités territoriales,

ð  elle relève du secteur privé.

V. Application partielle d’une convention collective

Si la convention collective est d’application obligatoire, c’est impossible.

Si vous avez choisi volontairement d’appliquer une convention collective, vous pourrez l’utiliser partiellement.

VI. Application de plusieurs conventions collectives

En principe, la convention collective déterminée au titre de l’activité princi­pale est seule à s’appliquer. Par excep­tion, l’application de plusieurs conven­tions est envisageable quand les activités sont nettement différenciées et s’exercent dans des établissements autonomes avec du personnel distinct ou si une convention collective renvoie expressément à l’application d’une autre.

VII. Application des annexes de la convention collective

La Convention Collective du Spectacle Vivant s’articule au­tour d’un tronc commun, complété de six annexes qui prennent en compte les spécificités de chaque type de specta­cles en lieux fixes ou en tournée. En cas de multi activités, l’annexe ap­plicable au personnel permanent est celle du secteur d’activité correspon­dant à la programmation principale de l’entreprise. Pour la déterminer, il convient de considérer le nom­bre de représentations effectuées au cours des deux années précédentes. Pour les entreprises nouvelles, la référence sera l’ac­tivité au moment de sa création. Notez qu’il existe, au sein de chaque annexe, des clauses de réciprocité permettant aux entreprises d’appliquer le cadre conventionnel spécifique au secteur d’activité concerné, notamment pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage.

VIII. Convention Collective à appliquer pour les em­ployeurs relevant du GUSO

Le Code du Travail permet aux artistes et techniciens du spectacle de bénéficier des dispositions spécifiquement pré­vues pour eux par la convention collec­tive du secteur privé du spectacle vi­vant, même lorsque l’employeur ne l’applique pas au titre de son activité principale. Ainsi, l’employeur occasionnel d’artistes et techniciens garde sa Convention Collective initiale sans opérer de modification.

IX. Informations sur la convention collective à commu­niquer aux salariés

L’employeur est tenu d’informer ses salariés (avis et mise à disposition de la convention collective ; mention sur les bulletins de paie et dans les contrats de travail ; remise d’une notice d’information à l’embauche…) sous peine de sanc­tions pénales.

Demandez à votre expert-comptable. Il produit chaque année de nombreuses fiches de payes pour les intermittents du spectacle et gère de nombreuses entreprises du secteur. Il saura vous accompagner dans la bonne utilisation de votre convention collective.

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