Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie Cinéma, Production Audiovisuelle et MultiMedia
N°13 | novembre 2015
Devenir employeur requiert le respect de nombreuses obligations, notamment l’utilisation d’une convention collective dont l’importance et l’impact sont souvent mal connus.
Vous trouverez ci-dessous une checklist du bon maniement de la convention collective qui sera appliquée dans votre entreprise.
I. L’activité principale
Son identification est indispensable pour déterminer la convention collective adéquate. En cas de multi activités, la référence est le chiffre d’affaires ou les moyens affectés (effectif, locaux, ressources et subventions) par activité.
II. L’application d’une convention collective
Elle est obligatoire si elle a été «étendue» par arrêté ministériel à l’ensemble de la branche professionnelle à laquelle vous appartenez ou si vous adhérez à l’une des organisations patronales signataires.
III. Les conventions collectives du spectacle vivant
Le spectacle vivant public relève de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) «étendue» par arrêté du Ministère du Travail.
Le spectacle vivant privé est couvert par la convention collective nationale du secteur privé du spectacle vivant, étendue par arrêté du Ministère du Travail.
IV. Secteur public ou secteur privé ?
- Si votre structure est une entreprise :
- dont la direction est nommée par la puissance publique (État et/ou collectivité territoriale) – à l’exclusion des établissements nationaux et des établissements en régie directe,
- dont l’un au moins de ses organes de décision comporte, en son sein, un représentant de la puissance publique,
- bénéficiant d’un label décerné par l’État,
- subventionnée directement par l’État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue et les ensembles musicaux,
ð elle relève du secteur public.
- Si votre entreprise ou association de droit privé reste globalement indépendante de la puissance publique dans son fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles, et malgré qu’elle bénéficie de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’État et/ou des collectivités territoriales,
ð elle relève du secteur privé.
V. Application partielle d’une convention collective
Si la convention collective est d’application obligatoire, c’est impossible.
Si vous avez choisi volontairement d’appliquer une convention collective, vous pourrez l’utiliser partiellement.
VI. Application de plusieurs conventions collectives
En principe, la convention collective déterminée au titre de l’activité principale est seule à s’appliquer. Par exception, l’application de plusieurs conventions est envisageable quand les activités sont nettement différenciées et s’exercent dans des établissements autonomes avec du personnel distinct ou si une convention collective renvoie expressément à l’application d’une autre.
VII. Application des annexes de la convention collective
La Convention Collective du Spectacle Vivant s’articule autour d’un tronc commun, complété de six annexes qui prennent en compte les spécificités de chaque type de spectacles en lieux fixes ou en tournée. En cas de multi activités, l’annexe applicable au personnel permanent est celle du secteur d’activité correspondant à la programmation principale de l’entreprise. Pour la déterminer, il convient de considérer le nombre de représentations effectuées au cours des deux années précédentes. Pour les entreprises nouvelles, la référence sera l’activité au moment de sa création. Notez qu’il existe, au sein de chaque annexe, des clauses de réciprocité permettant aux entreprises d’appliquer le cadre conventionnel spécifique au secteur d’activité concerné, notamment pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage.
VIII. Convention Collective à appliquer pour les employeurs relevant du GUSO
Le Code du Travail permet aux artistes et techniciens du spectacle de bénéficier des dispositions spécifiquement prévues pour eux par la convention collective du secteur privé du spectacle vivant, même lorsque l’employeur ne l’applique pas au titre de son activité principale. Ainsi, l’employeur occasionnel d’artistes et techniciens garde sa Convention Collective initiale sans opérer de modification.
IX. Informations sur la convention collective à communiquer aux salariés
L’employeur est tenu d’informer ses salariés (avis et mise à disposition de la convention collective ; mention sur les bulletins de paie et dans les contrats de travail ; remise d’une notice d’information à l’embauche…) sous peine de sanctions pénales.
Demandez à votre expert-comptable. Il produit chaque année de nombreuses fiches de payes pour les intermittents du spectacle et gère de nombreuses entreprises du secteur. Il saura vous accompagner dans la bonne utilisation de votre convention collective.
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