1 jan 2019
Kit méthodologique à l'intention des porteurs de projets dans le domaine de la culture...
Être artiste et payer moins d’impôts c’est possible !
Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa
N°08 | avril 2012 | Mise à jour : août 2017
En fait, il s’agit d’utiliser le crédit d’impôts métier d’art qui a été promulgué par la loi du 12 décembre 2003 et révisé le 29 septembre 2013 .
I. Qu’est-ce que le crédit d’impôts métier d’art ?
Il concerne les entreprises relevant des métiers d’art ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et imposées selon un régime réel. La liste des métiers concernés a fait l’objet d’un tableau publié par l’administration et qui est joint à la suite de cet article.
II. Combien puis-je économiser ?
Le crédit d’impôt correspond à 10% des dépenses de conception de nouveaux produits exposées jusqu’au 31/12/2019 (sauf prorogation de la loi). Cette mesure s’applique aux entreprises concernées quelque soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle ou société). Le taux du crédit passe à 15% lorsque l’entreprise porte le label « entreprise du patrimoine vivant ».
III. Quelles sont les conditions d’éligibilité du crédit d’impôts ?
Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés exerçant un des métiers figurant sur la liste représentent au moins 30% de la masse salariale totale, peuvent bénéficier du crédit d’impôts. D’autre part sont également concernées les entreprises industrielles relevant de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, de l’art de la table, du jouet, de la facture instrumentale et d l’ameublement.
IV. Quelles dépenses sont concernées par le crédit de 10% ?
On doit retenir dans les dépenses :
- Les dépenses se rapportant au personnel affecté à des opérations de conception de nouveaux produits,
- Les amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves et affectées directement à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototype,
- Les frais de dépôts liés aux dessins et modèles des nouveaux produits dans la limite de 60 000 euros par an,
Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.
V. Comment fonctionne le crédit ?
Après calcul du crédit, ce dernier s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés du au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont exposées. L’excédent éventuel est restitué à l’entreprise. Attention, le crédit rentre dans le plafonnement global des aides aux entreprises (soit 20 0000 euros sur les 3 derniers exercices).
Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000€ par an et par entreprise.
Pour plus de précision et pour effectuer les calculs ou une simulation, bien sûr contactez votre expert-comptable.
| DOMAINES | MÉTIERS |
| Art floral | Fabricant de compositions florales, Fabricant de fleurs artificielles |
| Arts du spectacle | Costumier, Décorateur de théâtre, Perruquier-posticheur |
| Arts et traditions populaires | Canneur-rempailleur, Cirier, Fabricant et restaurateur de coiffes, Tanneur, Charron, Fabricant et restaurateur de manèges, Forgeron, Pareur, Pelletier, Poêlier |
| Arts graphiques | Calligraphe, Dominotier, Doreur sur cuir, Doreur sur tranche, Enlumineur, Fabricant de papier, Fabricant de papier peint, Graphiste, Graveur et fondeur de caractères, Imagier au pochoir, Imprimeur en héliogravure, Imprimeur en lithographie, Imprimeur en sérigraphie, Imprimeur en taille-douce, Imprimeur en typographie, Photographe de mode, Photographe illustrateur, Relieur, Restaurateur de dessins et estampes, Restaurateur de papier, Restaurateur de tableaux |
| Arts mécaniques, jeux et jouets | Fabricant et restaurateur d’automates, Fabricant et restaurateur de jeux et jouets, Fabricant et restaurateur de maquettes, Modéliste, Fabricant et restaurateur de soldats de plomb, Fabricant et restaurateur d’objets miniatures, Marionnettiste |
| Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie | Batteur d’or (tireur d’or), Bijoutier, Chaîniste, Décorateur sur métaux précieux, Diamantaire, Orfèvre, Médailleur, Gnomoniste, Joaillier, Lapidaire, Polisseur, Restaurateur de montres de collection, Sertisseur |
| Bois | Fabricant et restaurateur d’horloges, carillons, pendules, aiguilles, balanciers, Glypticien, Décorateur sur bois, Ebéniste, Encadreur, Menuisier en sièges, Pipier, Rotinier, Sculpteur sur bois, Tourneur sur bois, Vannier, Vernisseur finisseur |
| Cuir | Bottier main, Fourreur, Gainier, Gantier, Maroquinier, Sellier, Sculpteur sur cuir, Taxidermiste |
| Décoration | Décorateur étalagiste, Mosaïste, Peintre en décor, Staffeur-stucateur |
| Facture Instrumentale | Archetier, Fabricant et restaurateur d’anches, Facteur et restaurateur d’accordéons, Facteur et restaurateur de clavecins et épinettes, Facteur et restaurateur de harpes, Facteur et restaurateur de percussions, Facteur et restaurateur de pianos, Facteur et restaurateur d’instruments à corde anciens, Facteur et restaurateur d’orgues, Facteur et restaurateur d’instruments à vent en bois, Facteur et restaurateur d’instruments à vent en métal (cuivre, argent, or), Facteur et restaurateur d’instruments de musique mécanique, Facteur et restaurateur d’instruments traditionnels, Luthier, Luthier en guitare |
| Luminaire | Fabricant et restaurateur de lustres et luminaires, Fabricant et restaurateur d’abat-jour |
| Métal | Armurier, Bronzier, Carrossier, Coutelier, Décorateur sur métal, Dinandier, Ferronnier, Fondeur, Médailleur, Potier d’étain, Sculpteur sur métal |
| Métiers liés à l’architecture | Ardoisier, Briquetier, Chaumier, Couvreur: fabricant et restaurateur de toitures spéciales, Escaliéteur, Parqueteur, Paveur-dalleur, Tuilier, Fabricant de girouettes et d’éléments de faîtage, Fabricant et restaurateur de charpentes, Fabricant et restaurateur de dallages, Fabricant et restaurateur de toitures, Lauzier, Maçon, Maître étrier, Menuisier, Métallier serrurier |
| Mode | Fabricant d’accessoires de mode, Modéliste, Tailleur-couturier |
| Pierre | Fontainier, Graveur sur pierre, Marbrier, Marqueteur de pierres dures, Sculpteur sur pierre, Tailleur de pierre, Tourneur sur pierre |
| Tabletterie | Bimbelotier, Boutonnier, Brossier, Cornier, Ecailliste, Nacrier, Fabricant de cannes, Graveur sur ivoire et autres matériaux d’origine animale, Ivoirier, Lunetier, Tabletier |
| Terre | Céramiste, Décorateur céramique, Pipier de terre cuite, Santonnier, Tourneur céramique |
| Textile | Brodeur, Dentellier, Ennoblisseur textile, Fabricant de tapis, Fabricant d’objets décoratifs en tissus, Veloutier, Lissier, Passementier, Peintre décorateur sur tissu, Restaurateur de textiles, Tapissier d’ameublement tapissier décorateur, Tisserand |
| Verre | Décorateur sur verre, Flaconneur, Maître verrier (ou vitrailliste), Miroitier d’art, Verrier |
Vous pouvez désormais, en appliquant ces règles, partir en congés tranquillement. Mais n’oubliez pas, si vous avez des doutes pour valider le dossier d’embauche d’un stagiaire, que votre expert-comptable avec son pôle RH est à vos côtés pour vous aider.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.