Groupe EMARGENCE
 

Être libéral : quelles sont mes obligations ?

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


Être libéral : quelles sont mes obligations ?

N°05 | 2011
[ Mise à jour - juin 2016 ]

Comment gérer mon activité tant au niveau comptable que fiscal ou social ?


Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Ce n’est ni être salarié, ni commerçant, ni artisan. C’est exercer son activité par son savoir, ses connaissances ou la maitrise d’un art.

Pour les impôts, une profession libérale relève des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Pour les organismes sociaux, on parle de TNS (Travailleur Non Salarié).

Comment débuter son activité ?

Un simple formulaire à télécharger, à remplir et à renvoyer à l’URSSAF (formulaire P0)

Quelles sont mes obligations comptables ?

Avoir un livre de recettes et de dépenses, un registre des immobilisations (registre qui liste tout matériel acheté dans le cadre de l’activité et dont la valeur unitaire est supérieure à 500 euros HT, car sa charge doit être étalée sur plusieurs années).
Par ailleurs, sans être une obligation, il est fortement recommandé de gérer son activité par l’intermédiaire d’un compte en banque
professionnel (un compte particulier « dédié » suffit). On estime que 60 % des recettes peuvent donc être utilisées à des fins professionnelles ou privées (par un transfert d’argent vers un compte bancaire personnel).

Ai-je d’autres obligations ?

Oui. Adhérer à une Association de Gestion Agréée pour éviter la majoration de mon imposition de 25%. L’état souhaitant contrôler les déclarations de bénéfice (formulaire 2035) sans se déplacer, en a délégué l’analyse aux Associations de Gestion Agréées (AGA). Ces dernières reçoivent en priorité le « bilan annuel » avec un certain nombre de tableaux de contrôle. Puis par visa, elles valident la déclaration auprès des impôts. A défaut d’adhésion à une AGA dans les 5 mois du début de l’activité, l’administration majorera votre imposition de 25 %… C’est dissuasif non ? Pour information, la cotisation annuelle à une AGA est d’environ 250 euros.

Ai-je d’autres charges ?

Les autres charges obligatoires sont les charges sociales (environs 45% du bénéfice) qui sont payées avec des périodicités différentes (trimestrielles pour certaines, semestrielles pour d’autres, mais qui peuvent faire l’objet la seconde année d’un prélèvement mensuel ce qui est beaucoup plus pratique).

Enfin, il reste l’impôt sur le revenu.

Si je suis en BNC je vais payer plus d’impôts !

Ceci relève de la « légende urbaine ». Entre un salaire net imposable de base 100 et un bénéfice d’activité libérale de base 100, on applique le même barème de l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc aucune différence d’imposition.

Et ma couverture sociale que devient-elle ?

En fait il y aura très peu de changement. Seuls les organismes changent, mais la couverture maladie reste la même.

Ai-je besoin d’un Expert-Comptable ?

Ce n’est pas obligatoire… Mais, saisir sa comptabilité, faire les contrôles annuels, établir sa déclaration 2035, le dossier AGA… cela prend du temps, ce n’est pas inné et il faut savoir le faire !

Ne pas être soutenu, ne pas bénéficier de conseils, tout au long de l’année, ce n’est pas sécurisant !

Nous pouvons vous proposer une offre « packagée » comprenant :

  • La saisie périodique de la comptabilité au travers des pièces comptables que vous nous adressez sur des logiciels appropriés,
  • La gestion des relations avec les différentes administrations fiscales et sociales concernant votre statut professionnel,
  • Une assistance permanente par mail ou téléphone sur les questions que vous vous posez ou problématiques professionnelles que vous rencontrez quotidiennement,
  • L’établissement de la déclaration 2035, c’est-à-dire votre bilan annuel,
  • La gestion des relations et des contrôles avec l’AGA,
  • L’établissement de votre déclaration personnelle (2042) annuelle par le report de votre bénéfice dans la case idoine mais également sous le couvert d’une mission ponctuelle annexe, l’établissement de votre déclaration 2042 si celle-ci est complexe (revenus fonciers….),
  • La possibilité de rencontrer différents experts du cabinet pour exposer des problématiques patrimoniales et voir les missions à engager dans le cadre d’optimisation ou d’économies d’impôts.

Oui, mais un Expert-Comptable cela coûte cher !

Le Groupe Emargence existe depuis de nombreuses années et emploie plus de 100 collaborateurs. C’est un cabinet qui s’est fait une grande spécialisation des professions libérales (aujourd’hui 40 % de son activité avec, entre autres, de nombreuses professions artistiques).

 

Cette offre vous est proposée pour un tarif modulé en fonction de votre chiffre d’affaires :

CAHT/ an (sur la 2035)

Barème MENSUEL

Barème ANNUEL

0 à 50000 135 euros HT / mois 1620 euros HT / an
50001 à 75000 165 euros HT / mois 1980 euros HT / an
75001 à 100000 210 euros HT / mois 2520 euros HT / an
100001 à 125000 230 euros HT / mois 2760 euros HT / an
125001 à 150000 250 euros HT / mois 3000 euros HT / an
150001 à 175000 280 euros HT / mois 3360 euros HT / an
175001 à 200000 300 euros HT / mois 3600 euros HT / an
200001 à 225000 320 euros HT / mois 3840 euros HT / an
225001 à 250000 340 euros HT / mois 4080 euros HT / an
250001 à 275000 360 euros HT / mois 4320 euros HT / an
Au-delà de 275001 380 euros HT / mois 4560 euros HT / an

 

Le début de notre mission commence, selon notre Code déontologique en vigueur, par la signature d’une lettre de mission. Le montant des honoraires est facturé annuellement mais payée par prélèvement à la fin de chaque trimestre. N’hésitez pas, contactez-nous dès à présent.

 


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