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L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le spectacle vivant : qui est concerné ?

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L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le spectacle vivant : qui est concerné ?N°9 | novembre 2016

Venue remplacer la Taxe Professionnelle, la CFE n’en n’est pas moins lourde financièrement.
Fort heureusement, les entreprises du spectacle vivant peuvent, dans de nombreux cas, en obtenir l’exonération.


Nous passons en revue ci-dessous les cas d’exonération de cette CFE.

I. Définition et base d’imposition

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).

C’est un impôt dû par les personnes physiques ou morales (ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale) qui exercent, en France, une activité à titre professionnel, non salariée et présentant un caractère habituel.

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

Sont retenus les biens appartenant au contribuable et ceux pris en location, en crédit-bail ou utilisés à titre gratuit pour les besoins de l’activité professionnelle.

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition voté chaque année par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.

Une cotisation minimum, fixée par le conseil municipal ou l’EPCI, est applicable en fonction du montant du chiffre d’affaires (6 tranches) et oscillait entre 210 € et 6 500 € en 2014.

La CFE est établie dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux (ou terrains) et due au 15 décembre de l’année d’imposition (sous déduction d’un acompte éventuel versé le 15 juin).

Pour la CFE due au titre de 2015, seront pris en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2013.

 II. Les cas d’exonération

L’exonération facultative

Les entreprises de spectacles vivants sont concernées par cette possibilité offerte aux collectivités qui peuvent instituer une exonération de CFE dans la limite de 100 % en faveur des entreprises suivantes :

  • les théâtres nationaux ;
  • les autres théâtres fixes ;
  • les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
  • les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
  • les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés concerts, les music-halls et les cirques, à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
  • les spectacles musicaux et de variétés.

Cette exonération est étendue aux établissements de spectacles cinématographiques dans la limite de 33 %, voire de 100 % :

  • soit pour l’ensemble de ces établissements qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition,
  • soit uniquement les établissements qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui, en outre, bénéficient d’un classement «art et essai» au titre de l’année de référence.

Une déclaration n°1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour demander à bénéficier de l’exonération.

La cotisation minimale n’est pas due.

À savoir : les délibérations déterminant le taux restent valables tant qu’elles n’ont pas été rapportées. Il en est de même pour celles relatives aux exonérations.

L’exonération de plein droit

Elle concerne, dans le secteur artistique, sans qu’aucune délibération des collectivités ne soit nécessaire, les activités non commerciales suivantes :

  • peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ;
  • artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs ;
  • photographes-auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de leurs droits patrimoniaux sur ces œuvres.

À savoir :

Depuis le 1er octobre 2014, le paiement de la CFE doit être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Votre expert-comptable maîtrise toutes ces problématiques fiscales et saura faire les demandes nécessaires à votre exonération. N’hésitez pas à le questionner sur cette CFE pour savoir si vous entrez dans le cadre des exonérations prévues par la loi.


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