Financement d’une activité culturelle : Et si on passait au fonds de dotation

Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie

N°9 | juillet 2018

Parmi la multitude de financements de l’entreprise culturelle, il en est un, moins connu, qui offre pourtant de nombreux avantages : le fonds de dotation.
C’est par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 que le fonds de dotation fût institué.

Son principe est simple : pouvoir collecter des fonds privés, mais en se distinguant de la fondation d’utilité publique par plus de simplification et de souplesse dans sa gouvernance.
C’est ce que nous allons voir dans cette fiche.

I. La création du fonds de dotation

Il se crée, en quelque sorte, comme une association loi 1901 et doit nécessairement :

Fixer la dénomination du fonds,
Fixer un objet précis (indiquer la nature des missions d’intérêt général, ses moyens d’action et ses bénéficiaires),
Mentionner sa durée et son siège social,
Mentionner l’existence d’un Conseil d’Administration (CA) comportant 3 membres dont un Président, et les règles de sa nomination,
Préciser le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les règles de remplacement,
Anticiper les règles de dissolution du fonds de dotation.

La souplesse du fonds de dotation permet de ne pas avoir un nombre minimum de fondateurs. Il peut être créé par un particulier, une association (sauf association culturelle), une entreprise commerciale. À ce titre, le fonds de dotation jouit de la personnalité juridique.

Attention, l’activité du fonds de dotation doit être exclusivement de redistribuer des revenus pour assister une personne morale à but non lucratif, dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.

II. L’immatriculation du fonds de dotation

Comme pour une association, le fonds de dotation fait l’objet d’une déclaration d’existence à la Préfecture de son siège social. Il s’agira d’adresser une copie des statuts, la liste des membres du CA et le formulaire de publication de création du fonds au Journal Officiel.

III. Comment finance-t-on un fonds de dotation ?

Lors de la création du fonds de dotation, la loi oblige un versement initial et minimum de 15000 euros.

Lorsqu’il s’agit de dons, donations ou legs, les versements se font dans les mêmes conditions qu’une association reconnue d’utilité publique (régime fiscal du Mécénat).

IV. Comment sont contrôlés les fonds de dotation ?

Les comptes des fonds de dotation sont publiés au Journal Officiel, accompagnés d’un rapport comptable et financier et d’un rapport annuel d’activité.

Le dépôt se fait dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

N’hésitez pas, votre expert-comptable, spécialiste des entreprises des secteurs Culture & Média, connaît et maîtrise l’accompagnement des fonds de dotation.
Il est à la fois source de défiscalisation pour une entreprise qui souhaite financer la Culture et source de revenus pour l’entreprise Culturelle en manque de financement.
Dans tous les cas, nous vous aiderons dans les démarches, le fonctionnement et le conseil.

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