Fond de solidarité : la nouvelle formule d’avril, plus facile à obtenir…pas si sûr !

avril 2020

L’État et les Régions ont mis en place un fond de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fond. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros.

Cette nouvelle formule qui concerne la période d’avril semble être plus facile à obtenir car les conditions d’attribution sont modifiées… mais attention au piège.

En fait, désormais l’aide est décomposée en deux parties :

-          Le fond de solidarité classique de 1500 €. Les chiffres affaires à retenir qui posaient beaucoup de problèmes pour les activité irrégulière ne se limitent plus à un mois de référence sur 2019, mais à une moyenne…. Il est donc probablement que beaucoup plus de monde pourront y prétendre,

-          Le soutien complémentaire des régions qui lui implique des conditions particulières et disons le tout net ne sera pas facile à obtenir.

I. Qui est concerné par ce fond de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

OU

• Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
• Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

II. Quid de ce nouveau fond de soutien régional ?

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

• ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
• emploient, au 1^er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
• se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1^er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.

On le voit, ces conditions vont éliminer d’office tous les indépendants, les micro entrepreneur et les artistes auteurs qui n’ont pas de salarié.

III. Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois de mars : toutes les entreprises éligibles peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts -  impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mars.

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1^er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril.

IV. A qui demander l’aide complémentaire ?

Depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

Des plateformes régionales devraient petit à petit se mettre en place.

Conclusion

Pour le mois d’avril et afin d’éviter des faillites trop nombreuses, le gouvernement réitère son fond de solidarité pour toutes les entreprises.

S’ajoute à cette première aide une aide complémentaire qui en fait ne concernera que les employeurs et écarte d’office les indépendants…c’est dommage, car plus que jamais de nombreux indépendants ont vu leurs activités drastiquement réduites voir arrêtées.

Voir aussi :