Groupe EMARGENCE
 

Fonds de solidarité du gouvernement de 1500 € : Comment ça marche ?

Fonds de solidarité du gouvernement de 1500 € : Comment ça marche ?

avril 2020

Le site des impôts semble s’être mis en ordre de marche pour permettre aux indépendants, micro-entrepreneurs et très petites entreprises (TPE) d’initier leurs démarches afin de demander le versement de l’aide de 1 500 euros.

Pour rappel, le gouvernement a créé un Fonds de solidarité dédié, par le biais de deux ordonnance.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact  »Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19″.

Est-ce à dire que tous les indépendants en bénéficieront ? Pas sûr.

Dans un premier temps limité aux baisses de chiffre d’affaires de 70 % le gouvernement à revu sa copie pour baisser le seuil à 50 % faisant entrer d’un coup plus d’entrepreneurs dans les critères.

Pour autant, tout le monde n’y aura pas droit.

Petit tour des questions que l’on est en droit de se poser.

Je suis indépendant ou profession libérale, quelles sont les conditions ?

L’aide financière de 1 500 euros ne concerne que les TPE, indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales. Votre effectif doit donc être inférieur ou égal à 10 salariés. Votre entreprise doit-elle avoir un statut particulier ? Non, rassurez-vous, l’aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Attention, ayez à l’esprit que votre chiffre d’affaires doit être inférieur à un million d’euros. Votre bénéfice annuel imposable ne doit pas, quant à lui, dépasser 60 000 euros.

Les conditions sont strictes :

Soit votre entreprise doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative : cette disposition renvoie à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020, qui liste l’intégralité des établissements qui doivent être fermés comme les musées, restaurants et discothèques, jugés non-indispensables à la vie de la Nation.

Soit elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Que se passe-t-il si vous avez créé votre entreprise récemment il y a moins d’un an ? Pas de panique. Le ministère de l’Economie précise que c’est le chiffre moyen mensuel qui sera pris en compte entre la date de création et le 1er mars 2020. « Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros », peut-on lire dans le décret du 30 mars 2020.

Voici un tableau de synthèse :

Entreprise existante au 1er Mars 2020 CA du mois de Mars 2019
Entreprise nouvelle Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident de travail ou maternité en mars  2019 Chiffres d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

 

L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Vous êtes perdu ? On vous résume les conditions pour bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité de 1 500 euros :

  • Votre chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros,
  • Votre bénéfice annuel imposable ne dépasse pas 60 000 euros,
  • Vous avez subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,
  • Votre activité a commencé avant le 1er février 2020,
  • Vous n’avez pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
  • Vous ne touchez pas de pension de retraite,
  • Vous n’avez pas de contrat de travail,
  • Vous n’avez pas bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

A quel montant maximal peut-on prétendre ? Peut-on toucher plus de 1 500 euros ?

Le Fonds de solidarité est composé de deux étages. Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, vous pouvez bénéficier « d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 euros, lorsque l’activité n’est pas complètement arrêtée. Pour déterminer la perte de chiffre d’affaires, l’administration prend la référence suivante :

  • Le chiffre d’affaires de mars 2019, si votre entreprise était déjà existante à cette date ;
  • Le chiffre d’affaires moyen mensuel entre la date de création et le 1er mars 2020, si vous avez créé votre entreprise après mars 2019 ;
  • Votre chiffre d’affaires mensuel entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020, si vous avez bénéficié congé pour maladie, maternité ou accident du travail en mars 2019.

Les restaurants, les théâtres, les cafés, les cinémas, tout ceux-là, c’est forfaitaire, 1 500 euros quand leur activité est fermée.

Dans un second temps, certains entrepreneurs peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de 2 000 euros. Attention, il faut que vous ayez au moins un salarié, et que vous soyez dans l’impossibilité de payer vos créances dans un délai de 30 jours ou que votre banque vous ait refusé un prêt de trésorerie.

Il est à noter que l’aide financière est versée pour le seul mois de mars, pour l’instant. Dans son document dédié, Bercy précise bien que le Fonds de solidarité a été abondé, pour le moment, pour le mois de mars uniquement. Le renouvellement dépend uniquement du maintien ou non des mesures de confinement.

Quelles sont les démarches à faire ?

Pour initier des démarches, il faut vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et comme l’a précisé l’administration fiscale se connecter à votre espace personnel, et non votre espace professionnel habituel. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie. Sous le bouton écrire, « Ecrire » le motif de contact  »Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19″ doit apparaître, cliquez dessus. Un formulaire apparaît.

Voici les étapes auxquelles vous devez procéder :

  • Vous devez commencer par cocher une case certifiant que vous remplissez toutes les conditions sur votre entreprise : « 1° Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020 ; 2° Elle n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ; 3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés ».
  • Inscrivez le nombre de salariés en CDD ou en CDI
  • Remplissez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l’expert-comptable, Autre), téléphone et courriel.
  • Indiquez le SIREN et le SIRET qui permettent d’identifier votre entreprise, ainsi que la Région.
  • Sélectionnez la période : pour l’instant, il n’en existe qu’une seule (le 1er au 31 mars 2020).
  • Vient ensuite le calcul de l’aide : vous devez cocher l’une des cases « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période » ou « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence ». En fonction de la case cochée, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires en 2019 et en 2020 sur la période. L’administration se charge de calculer le différentiel et, in fine, le montant de l’aide auquel vous pouvez prétendre.
  • Indiquez vos coordonnées bancaires.
  • Vient la dernière partie de déclaration sur l’honneur, où vous devez simplement cocher la case « Je certifie sur l’honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l’exactitude des informations déclarées ainsi que mon entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020. L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu ».

Que se passe-t-il si vous souhaitez bénéficier de l’aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros ?

Dans ce cas, il faudra vous adresser à la Région à compter du 15 avril 2020. Une plateforme dédiée doit être ouverte par cette dernière. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. Le complément sera versé, lui aussi, par la DGFIP.

Vous trouverez ici le guide complet pour faire votre déclaration

 

En a parte : C’est quoi le chiffre d’affaires ?

Il existe une grosse problématique sur cette aide qui réside dans « c’est quoi un chiffre d’affaires ? » et qui chagrine beaucoup d’entrepreneurs.

Si pour les sociétés, les artisans, les commerçants, ceux qui sont fiscalisés dans la catégorie des BIC, le CA correspond aux factures émises, pour les professions libérales (BNC) et les Micro Entrepreneurs (ex Auto Entrepreneurs), le CA correspond, d’après le décret, aux recettes encaissées.

Pour les BNC et les ME cela pose un problème de retenir le CA encaissé. En effet, en mars, on encaisse en général les factures émises en janvier et février et il n’y avait pas en principe d’impact Covid19 sur cette période.

De plus certaines activités sont spécifiques en terme de facturation et plus particulièrement les artistes auteurs. Un auteur de BD touchera un à valoir puis des droits de façon trimestrielle voir annuel ; Un photographe est payé pour des shooting puis des droits à publication ; Un peintre vend plus pendant et après un salon que le reste de l’année ….

Les exemples concernant les artistes auteurs sont nombreux et démontre la non application d’un critère d’encaissement comme mesure de la baisse d’activité.

Pendant ce temps, un naturopathe, un masseur, un avocat, un médecin, un coach sportif… facturent plus ou moins la même chose chaque mois.

Si dans le cas des ME et des activités régulières il doit être retenu indéniablement le CA encaissé à comparer entre mars 2019 et mars 2020, on peut se poser la question d’utiliser la méthode des CA facturés ou des CA moyens pour démontrer une baisse d’activité due à la crise du Covid19.

Sous la responsabilité de chacun, je pense que ces méthodes, qui n’ont pas pour but « d’arranger le contribuable » mais bien de démontrer une situation économique particulière, puissent être utilisées en indiquant évidement sur la demande cette spécificité.

Dans un premier il sera utile de constater si vous rentrez ou non dans les critères en appliquant la règle des CA encaissé et à défaut de pouvoir rentrer dans les critères, de vérifier si votre activité ne peut pas correspondre aux critères d’irrégularité ou de saisonnalité.


Voir aussi :