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Freelance : cumuler AE et un régime MDA/Agessa est-ce possible ?

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa Fiscal, Social, Comptable


Freelance : cumuler AE et un régime MDA/Agessa est-ce possible ?N°7 | mai 2018

Les freelances relevant du régime social de la Maison des Artistes ou de l’Agessa, se retrouvent soumis à des obligations restrictives qui les poussent parfois à prendre en sus un statut d’auto-entrepreneur.
Sous quelles conditions peuvent-ils le faire ? Quelles sont les nouvelles contraintes ? Est-ce vraiment intéressant ?


C’est ce que nous allons étudier dans cette fiche.

I. Les activités accessoires

La MDA et l’Agessa permettent certaines activités accessoires.

Dans le cas de l’exercice de ces activités, il n’est pas besoin de créer une seconde activité.

Certaines activités sont considérées comme « principales » et sont à inclure dans le revenu général de l’artiste.

Il s’agit de :

  • Conception de son œuvre par l’artiste auteur (bourse de recherche, sommes relatives aux concours ou perçues lors de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés).
  • Participation à la création de l’œuvre en qualité de co-auteur,
  • Installation et mise en espace scénique de son œuvre par l’artiste auteur,
  • Location d’œuvres,
  • Vente de livres d’artistes constituant des œuvres originales,
  • Suivi ou exécution de son œuvre par l’artiste auteur, même lorsque l’activité ne débouche pas sur une cession de droits,
  • Lecture publique ou présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste auteur,  assortie ou non d’une présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres. Sont exclues les participations de l’auteur à des débats ou des rencontres publiques portant sur une thématique abordée par l’auteur dans l’une ou plusieurs de ses œuvres.

Certaines activités sont à déclarer comme activités accessoires.

Il s’agit de :

  • Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’auteur,
  • Cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’auteur, ateliers artistiques ou d’écriture (dans la limite de 3 ou 5 ateliers par an, composés de 5 séances d’une journée maximum). Ces 5 ateliers ne pourront être que des ateliers réalisés auprès d’organismes socio-éducatifs tels que les écoles primaires, les collèges et les lycées, les établissements d’enseignement supérieur (universités), les hôpitaux, les prisons, les bibliothèques et médiathèques publiques, ou organisés par des associations agissant pour le compte des organismes socio-éducatifs précités, dans les conditions détaillées par la circulaire ministérielle. Il est précisé qu’un atelier équivaut à 5 séances d’une journée maximum.

En dehors de ces activités limitativement énumérées, il n’est pas possible de faire relever ses revenus auprès de la MDA ou de l’Agessa bien que relevant fiscalement le plus souvent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

II. Les solutions pour exercer ses activités hors champs de la MDA ou de l’Agessa

Les activités hors champs du régime social de la MDA ou de l’Agessa doivent relever du RSI. L’artiste auteur se voit donc proposer plusieurs choix selon sa fiscalité pour respecter cette obligation.

Attention, ces choix seront également conditionnés au régime fiscal de l’indépendant.

Le choix le plus souvent utilisé, dans ce cas, est le régime de la micro entreprise (auto-entrepreneur). Sa simplicité de création et de gestion reçoit les faveurs de la plupart des freelances qui se retrouvent dans cette configuration.

Mais ils oublient souvent que, s’ils sont en « micro auteur » (c’est-à-dire que l’activité d’auteur est exercée fiscalement sous un régime micro BNC), c’est le chiffre d’affaires des deux activités qui sert au calcul des seuils.

C’est ainsi qu’avec une activité d’auto entreprise et une activité d’auteur, le chiffre d’affaires sera plafonné globalement à 33200 euros.

De plus, si pour l’activité d’auteur, le régime fiscal est celui de la Déclaration Contrôlée (appelé aussi « frais réels »), les autres activités ne pourront pas être en auto-entreprise.

Il n’aura pas d’autre choix que d’exercer les deux activités sous le régime de la Déclaration Contrôlée, faire une seule comptabilité, établir une seule liasse fiscale 2035…. mais devra identifier dans sa comptabilité la quote part de revenus qu’il déclarera à la MDA ou à l’Agessa et celle des revenus à déclarer au RSI.

Dans ce cas, une question se pose  ; ne vaut-il pas mieux regrouper toutes les activités dans le cadre d’une société commerciale (SARL, SAS) ?

III. Tableau de synthèse

Pour mieux appréhender la compatibilité d’un régime d’auteur et d’un statut libéral, vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse.

 

Auteur T&S

Auteur micro BNC

Auteur DC

Micro entreprise RSI

Indépendant RSI DC

Auteur T&S

Interdit : c’est l’un ou l’autre mais pas un mix

Compatible. Illimité en terme de revenus Auteur et plafonné à 33200 euros
en terme de revenus Micro Entreprise RSI

Compatible. Illimité en terme de revenus Auteur et de revenus Micro Entreprise RSI

Auteur micro BNC

Interdit : c’est l’un ou l’autre mais pas un mix

Impossible

Compatible mais seuil de franchise en additionnant les 2 CA

Interdit

Auteur DC

Impossible

Interdit

Compatible. Une seule comptabilité, une seule déclaration fiscale mais déclaration sociale auprès des 2 organismes

Micro entreprise RSI

Compatible. Illimité en terme de revenus Auteur et plafonné à 33200 euros en terme de revenus Micro Entreprise RSI

Compatible mais seuil de franchise en additionnant les 2 CA

Interdit

Impossible

Indépendant RSI/DC

Compatible. Illimité en terme de revenus Auteur et de revenus Micro Entreprise RSI

Interdit

Compatible. Une seule comptabilité, une seule déclaration fiscale mais déclaration sociale auprès des 2 organismes

Impossible

T&S = Traitement & Salaires

DC = Déclaration Contrôlée (ou frais réels)

IV. Avantages et inconvénients de la double activité

Si l’avantage principal est de permettre le maintien de l’affiliation à la MDA ou à l’Agessa, avoir deux activités peut poser certaines problématiques.

La première problématique est la gestion de la banque. Il n’existe pas, dans la gestion, de mention qui obligerait d’ouvrir 2 comptes dédiés aux deux activités professionnelles… Soit. Mais dans ce cas, nous vous recommandons de pouvoir identifier formellement les deux sources de revenus. Nous préconisons également la plus grande vigilance pour éviter de déclarer les revenus en doublon dans chacune des activités.

La seconde problématique est la gestion administrative que cela induit : il s’agira, sous le même Siren, d’obtenir un second Siret et un second code NAF…. pas toujours aisé auprès de l’administration. Vous serez également très circonspect sur votre facturation tant dans les libellés des factures selon les activités que dans les mentions obligatoires… surtout si certaines doubles activités sont réalisées avec un même client.

Enfin, si vous vous retrouvez dans la configuration de deux micro activités, n’oubliez pas d’anticiper les dépassements de seuils.

Pour finir, après les avantages, les contraintes et les problématiques, il s’agira d’être conscient que fiscalement ou socialement ces solutions ne feront économiser aucun impôt, aucune charge sociale.

V. Conclusion

Le droit Français est compliqué lorsqu’il y a poly-activités. Avoir deux statuts ou relever de deux régimes sociaux est une solution à la fois simple et compliquée.

Si cette situation peut servir de test à un début de développement, il conviendra d’ouvrir la réflexion sur la possibilité de regrouper plusieurs activités sous une même structure qui permettra de conjuguer synergie, légalité, crédibilité et optimisation.

N’oubliez pas, votre expert-comptable est à vos côtés pour vous accompagner dans cette réflexion.


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.



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