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Freelance et facturation à la journée : Le bonheur des Urssaf ! (1ère partie)

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


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Freelance et facturation à la journée : Le bonheur des Urssaf ! (1ère partie)N°7.1 | septembre 2016

Je voudrais aborder aujourd’hui un sujet qui me tient à cœur depuis longtemps (thème de mon mémoire de fin d’études pour devenir expert-comptable). Cette problématique revient sur le devant de la scène législative après quelques années d’accalmie.


La thématique en question : la présomption de salariat et la requalification, par les Urssaf, des factures des prestataires en salaires engendrant des dommages financiers parfois fatals.

I. C’est quoi la présomption de salariat ?

Le code du travail impose qu’une personne en lien de subordination soit rémunérée sous la forme d’une fiche de paye avec toutes les cotisations liées à l’emploi d’un salarié, à savoir environ 22 % de part salariale et 45 % de part patronale.

Certains emplois obligatoirement payés sous forme de salaires, le sont par des dispositions spécifiques du code du travail. C’est le cas pour les journalistes et les intermittents du travail.

De nombreuses activités non liées par un lien de subordination peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’une fiche paye par choix de l’employeur ou du prestataire. Il s’agit en général des consultants, des attachés de presse, qui ont une mission bien précise sur une durée déterminée.

Partant de ce constat, on peut présenter la présomption de salariat par le fait que la relation avec l’employeur et le prestataire obéit à des liens de subordination caractérisés tels que :

  • La mise à disposition de matériels (ordinateur, téléphonie),
  • La mise à disposition de moyens (locaux, contacts clients et fournisseurs, cartes de visite),
  • L’obligation de respecter des contraintes (horaires, rapport régulier sur les activités, objectifs à respecter),
  • Rémunération récurrente et forfaitaire qui n’obéit à aucune contrainte de profit ou de résultat pour le client.

 II. Quelle est la problématique avec les freelances ?

Avec la montée en puissance des autoentrepreneurs, la libéralisation du salariat, la recherche de flexibilité de l’emploi, le durcissement du droit du travail et le coût des charges sociales des emplois salariés, on observe de plus en plus :

  • de salariés qui préfèrent opter pour un statut libéral AE, un statut libéral inscrit au RSI ou un statut d’artiste auteur sous le coup du régime social de la MDA ou de l’Agessa,
  • d’employeurs qui préfèrent travailler avec des freelances.

Or, cela multiplie les problèmes soit de fond, soit de forme.

=> Le problème de fond :

Certains employeurs peu scrupuleux, se séparent de leurs salariés trop coûteux et reprennent… les mêmes personnes sous un statut indépendant… Mais en gardant les mêmes contraintes de travail, d’horaires et de résultat. Le gain pour eux : un cout de 46 % de charges sociales pour le libéral au RSI, 25 % pour un AE et 28 % pour un artiste auteur… Lorsque l’on sait que les charges sociales pour un salarié sont de 75 % ! En espérant également une facturation plus importante pour l’indépendant… Mais rien n’est certain.

Sur le fond, bien évidemment, c’est illégal et donc répréhensible !

=> Le problème de forme :

  • concernant les AE et les indépendants inscrits au RSI, une facturation à l’heure, à la journée est possible… Mais elle ne doit pas couvrir un salariat déguisé. Donc attention au contrat forfaitaire à durée illimité où l’on assiste à une facturation de 3 000 euros par mois tous les mois de l’année sans considération du travail fourni. Il s’agit alors d’une présomption de salariat requalifiable qui fera l’objet d’un redressement,
  • Concernant les artistes soumis au régime social de la MDA ou de l’Agessa, je rappelle que ces derniers exercent une activité artistique et que par conséquent, leur facturation ne peut être représentative que de la cession d’une œuvre et / ou de son droit de reproduction. Or, nombreux sont les graphistes, les web designers, les photographes qui facturent leur journée de travail. S’il est vrai que dans leur esprit, il s’agit d’un moyen facile pour deviser auprès du client le montant de la facture qu’ils établiront pour le travail fourni, cette notion de temps passé ne doit pas transparaître sur la facturation finale. Pire encore, avec la récente naissance de nombreuses plateformes de créations graphiques, nous assistons à du « placement » d’artiste où tout, de la demande, au devis en passant par le contrat et la facture finale, se calcule en « prix/jour »…. Bien évidement tout ceci est contraire à la législation sur le droit du travail, sur la règle de l’indépendance.

Tout ceci est même contraire au principe de règlementation sur les artistes auteurs. À la clef : un redressement Urssaf mais également une radiation auprès de la MDA et de l’Agessa pour le freelance.

 


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