Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa
1ère partie2ème partie
N°7.2 | septembre 2016
Je voudrais aborder aujourd’hui un sujet qui me tient à cœur depuis longtemps (thème de mon mémoire de fin d’études pour devenir expert-comptable). Cette problématique revient sur le devant de la scène législative après quelques années d’accalmie.
La thématique en question : la présomption de salariat et la requalification, par les Urssaf, des factures des prestataires en salaires engendrant des dommages financiers parfois fatals.
III. Que risque-t-on en cas de contrôle Urssaf ?
Les contrôles Urssaf, il y a quelques années, se focalisaient sur la paye. Pour une raison très simple : des payes non informatisées où les erreurs étaient courantes.
Ces dernières années se développent des contrôles où les inspecteurs font la part belle aux vérifications des opérations réalisées avec les freelances. D’une part, parce que la performance des logiciels de paye et l’arrivée de prestataires professionnels rendent désormais cette partie de la procédure de contrôle peu lucrative en terme de redressement. D’autre part, la montée en puissance de l’emploi des indépendants avec toutes les complexités que cela comporte, rend ce pan du contrôle plutôt attrayant en matière de possibilité de redressement.
Lors des contrôles, sont donc examinées les factures des freelances et observés :
- l’exactitude des inscriptions auprès des différents organismes… À défaut d’immatriculation, il y aura redressement et requalification en travail dissimulé,
- La matérialité des faits (la facture correspond-elle à un travail existant ? la rémunération est-elle la contrepartie d’une tâche ?)…À défaut il y aura redressement et requalification en rémunération occulte ; l’employeur lui-même peut avoir un redressement personnel sur son Irpp (impôt sur le revenu),
- La relation contractuelle avec l’entreprise (existe-il uniquement un lien de prestataire ou un lien de subordination ?).
Et c’est sur ce dernier point que l’administration est tentée de « percevoir » en toute facturation une présomption de salariat caractérisée avec à la clef 40 % de la somme mis en redressement sous forme de charges sociales patronales. Ce redressement sera également assorti d’intérêts et de majorations conséquentes si le fait délictuel est récurrent et porte sur plusieurs freelances au cœur de la même entreprise.
Mais pire encore, lors de ce redressement, l’URSSAF pourra contacter la MDA ou l’Agessa pour l’informer de son jugement. Les deux organismes adresseront alors un questionnaire au freelance et après enquête pourront prononcer une radiation.
Ce questionnaire peut également être adressé au client et/ou à l’expert-comptable… Et gare à celui qui mentira dans les réponses.
On le voit donc, les risques sont non seulement financiers mais également juridiques et toucheront, dans les situations graves, aussi bien les clients que les freelances eu- mêmes.
IV. Quelques exemples de présomption
Un vrai festival… C’est ce que nous découvrons régulièrement dans les libellés des factures et / ou dans la manière de travailler avec des freelances. Nous dressons ci-dessous les cas et les situations les plus caractéristiques.
- Un employeur traverse des soucis financiers. Il se sépare de son salarié à l’aide d’une rupture conventionnelle. L’ex salarié touche les Assedic. L’ex salarié devient AE, fait une demande Accre. Il travaille et facture tous les mois un forfait fixe à son ex employeur qui correspond, peu ou prou, après auto liquidation des charges sociales à ce qu’il gagnait net par mois auparavant !
- Un photographe auteur affilié à l’Agessa facture toutes ses prestations photographiques avec les libelles suivants : « shooting du 29 mars« , « 3 jours de prises de vues » !
- Un graphiste travaille avec un magazine et facture tous les mois sa prestation sous le libellé « forfait janvier », « forfait février »…. Et il figure également dans l’ours du magazine !
- Un attaché de presse facture depuis 3 ans le même montant tous les mois à un théâtre, possède un bureau dans les locaux et présente même des cartes de visite au nom du théâtre !
- Une plateforme de création graphique « place » un web designer, inscrit à la MDA, auprès de plusieurs clients chaque mois… Le web designer facture à la fin du mois selon un relevé émis par la plateforme : « mes interventions du mois de février, 13 jours à 350 euros/jour » !
V. Les autres problématiques de la requalification en salariat déguisé
Imaginez, un graphiste qui travaille avec un seul client, pour un montant forfaitaire de 2 500 euros brut HT par mois. Il a un bureau dans les locaux de l’agence de communication qui lui fournit même le matériel informatique. Le graphiste ne peut refuser aucun travail et doit respecter des horaires.
Et puis un jour, après de nombreuses années, l’agence décide de se séparer de ce graphiste.
Pas de problème, il n’existe pas de contrat, pas de préavis, pas d’indemnité, juste à lui dire merci et au revoir…. C’est la moindre des choses !
Et nous voilà avec un indépendant, pas si indépendant que cela, qui ne touchera aucune Assedic et qui vient de perdre son unique client !
Et bien la présomption de salariat a, dans ce sens, des allures de protection du prestataire, puisque ce dernier, le freelance en question qui se sent lésé, peut demander en justice la requalification de ses conditions de travail en salariat déguisé. Il obtiendra, si le dossier est bien défendu et bien étoffé, des indemnités et le droit de demander les Assedic … Mais il aura perdu son unique client, que dans tous les cas, il avait déjà perdu !
Conclusion
Conditions de travail anormales et erreurs sur les libellés des factures sont des éléments importants à surveiller dans les relations entre les clients et les freelances. La forme l’emporte tout autant que le fond pour éviter des redressements… Et le freelance peut être aussi bien embêté par cette problématique que son client.
Alors, s’il faut faire le bonheur de quelqu’un, faites le bonheur de votre client, pas le bonheur des Urssaf… Je pense que vous en savez assez pour y parvenir…. Ou, en cas de doute, n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable, il saura vous conseiller pour contrer les risques liés à la présomption de salariat.
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