Groupe EMARGENCE
 

Graphiste, illustrateur

Fiches Métier Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


P’tit mémo expert « métier » – Graphiste, IllustrateurForme

Profession libérale

Problématique

Inscription, affiliation puis maintien des droits auprès de la MDA (voir les changements après fusion avec l’Agessa), choix du régime fiscal, dépassements de seuils fiscaux, l’adhésion à une AGA.


Si la création d’une activité de graphiste, illustrateur est simple et ne demande pratiquement aucun financement, les problématiques comptables, fiscales et sociales sont nombreuses. L’artiste auteur devra en autre :

  • Faire la distinction entre inscription, affiliation et maintien des droits auprès de la MDA qui ne sont pas du tout la même chose et n’ouvrent pas droit pour le premier cas à la couverture sociale,
  • Opter pour le bon régime fiscal : traitements & salaires forfait 10%, Traitements & Salaires frais réels, micro BNC, déclaration contrôlée,
  • Surveiller régulièrement ses recettes car en dépassement de seuil, il devra soit passer au réel, soit être assujetti à la TVA, soit les deux d’un coup et ce soit en cours d’année soit l’année suivante,
  • Ne pas oublier d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) dans les 5 mois du début de chaque année, à défaut de quoi son imposition sera majorée de 25%,
  • Respecter les modèles de factures selon sa propre situation (avec ou sans précomptes, avec ou sans TVA),
  • Faire attention aux libellés des factures pour éviter la requalification en salariat,
  • Appliquer les bons taux de TVA entre la cession de droits d’auteurs (7% en 2013) et les prestations graphiques artistiques (19.6%).

Le + de Com’Com

Activité sans risque, comptabilité simplifiée, problématiques assez simples à résoudre. Pour Com’Com, c’est le « must » des statuts…Mais attention de bien choisir le régime fiscal car certains ne sont pas forcément intéressants.

 


Télécharger la fiche

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


Compléments d’informations


Voir aussi :