Groupe EMARGENCE
 

Honoraires juridiques

Tarifs applicables au 1er Janvier 2018* (hors frais formalités).
ACTES JURIDIQUES SANS CAC AVEC CAC
SARL/SAS organe direction unique/ SC/Associations/ SNC SAS organe direction collégial SARL/SAS organe direction unique/ SC/SNC SAS organe direction collégial/ SA/GIE/association
Euros HT
À partir de
Euros HT
À partir de
Euros HT
À partir de
Euros HT
À partir de
Ouverture dossier (si reprise dossier) 150
MISSIONS RECURRENTES
Approbation des comptes 500(300 pour SC sauf démembrement) 650 800 850
Distribution de dividendes/imprimé 2777 100
IFU (imprimé 2561) 100
MISSIONS EXCEPTIONNELLES
Constitution (hors démembrement) 1 000 1 500
Supplément clauses particulières dans les statuts et/ou activités réglementées Consulter le pôle juridique
Contrat d’apport en nature 500 / 1 000
Augmentation de capital en numéraire / en nature 1000 1 200
Augmentation de capital par incorporation de réserves 700
Réduction de capital motivée par les pertes 700
Réduction de capital non motivée par les pertes Consulter le pôle juridique
Transfert de siège / Modification objet social 600
Modification dénomination / date de clôture / prorogation durée 500
Changement dirigeants (gérant /PDG/président/DG…) et CAC 500
Transformation 1 200
Assistance AG (hors déplacement) 300
Requête 250
Cession parts sociales :
• Acte de cession 500
• PV agrément et modif. statuts 250
• Supplément SCI 250
Cession actions :
• Acte de cession 500
• Cerfa 250
• PV agrément 250
• ODM/ MAJ registre 100
Démembrement de l’Immobilier d’Entreprise Consulter le pôle juridique
Rémunération dirigeants 200
PV CA / AGO sans formalités 300
Supplément AGM(ex : augmentation de capital réservée aux salariés) 250
Perte des capitaux propres :
• PV poursuite activité malgré perte des capitaux propres 200
• Formalités poursuite 250
• Formalités reconstitution des capitaux propres 250
Dissolution/Liquidation :
• Dissolution 450
• Liquidation 450
• Imprimé 2777 (si boni) 150
Dissolution-confusion (TUP) 800
Fusion simplifiée Consulter le pôle juridique
Apport partiel d’actifs Consulter le pôle juridique
Abandon de créance 250
Conventions prestations intragroupe Consulter le pôle juridique
Mise à jour exceptionnelle des registres légaux Au temps passé
Dépôt de marque en France 250
Ouverture/fermeture établissement, enseigne, nom commercial… 250
Autres prestations juridiques (Bail commercial, cession bloc de contrôle, titres complexes, BSPCE, Actions Gratuites, actions de préférence…) Consulter le pôle juridique

 

FORMULE EXPRESSE : Passage par une société de formalités

Le passage par un formaliste vous permettra de gagner du temps sur les formalités urgentes. Si vous souhaitez bénéficier de ce service, un coût supplémentaire vous sera facturé.
Pour plus d’informations, contacter le pôle juridique

 

  • Tous les tarifs s’entendent sous réserve du temps passé supplémentaire lié aux demandes rectificatives du client ou à la complexité du dossier sur la base d’un taux horaire variant de 100 € HT à 150 € HT/ heure.
  • Tout projet abandonné en cours d’exécution de nos services fera l’objet d’une facturation au temps passé (dans une fourchette de 50% à 100 % du tarif devisé).

 

* Les tarifs seront susceptibles de subir des augmentations liées aux évolutions législatives et au coût de la vie.
Ces tarifs et prestations sont réservés aux clients du groupe EMARGENCE.


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.