Indemnisation du chômage des intermittents : Les codes NAF cèdent la place aux IDCC
N°2 | février 2018
Jusqu’au 30 septembre dernier, l’annexe 8 déterminait les emplois relevant de l’assurance chômage spectacle à partir du code NAF des sociétés employeurs.
Depuis le 1er octobre, elle se réfère au code IDCC (N° d’identification de la convention collective).
Vous trouverez ci-dessous le détail de cette nouvelle règlementation.
L’annexe 8 se réfère maintenant à l’activité réelle de la société qui détermine la convention collective. Auparavant elle avait pour base le code NAF, attribué par l’INSEE à des fins statistiques.
Ce code était déterminé par les 1ers mots renseignés sur le formulaire de création de l’entreprise, transmis par le CFE.
Depuis le 1er octobre 2017 pôle emploi se réfère donc aux 10 listes d’emploi de l’annexe 8 pour déterminer si les techniciens relèvent de pôle emploi spectacle ou du régime général.
Vous trouverez ci-dessous les concordances :
| Listes | IDCC | Code NAF |
| Liste 1 | 2642 – production audiovisuelle | 59.11A 59.11B |
| Liste 2 | 3097 – production cinématographique | 59.11B 59.11C |
| Liste 3 | 2770 – édition phonographique | 59.20Z |
| Liste 4 | 2717 – prestations techniques au service de la création et de l’évènement | 59.11C59.12Z 59.20Z 90.02Z |
| Liste 5 | 1922 – radiodiffusion | 59.20Z 60.10Z |
| Listes 6 et 7 | 1285 – spectacle vivant privé3090 – spectacle vivant subventionné | 3 catégories :1- 90.01Z (avec détention de la licence de spectacle vivant) 2- Employeurs titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle n’ayant pas le code NAF 90.01Z et affiliés à la caisse des congés spectacles 3- Employeurs organisateurs de spectacles occasionnels |
| Liste 8 | 1790 – espaces de loisirs, d’attractions et culturels | 93.21Z |
| Liste 9 | 2411 – télédiffusion | 60.20A 60.20B |
| Liste 10 | 2412 – production de films d’animation | 59.11A 59.11B 59.11C 59.12Z |
Il est nécessaire de se référer à la liste des emplois prévus dans la convention collective pour compléter le contrat de travail, le bulletin de paie et l’AEM.
Pôle emploi est très attentif au respect de ces libellés d’emploi. Soyez donc vigilent sur ce que vous renseignez dans les documents réalisés.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le pole payes et ressources humaines de votre expert-comptable, spécialiste des intermittents du spectacle, il saura vous conseiller.
Les entreprises qui relèvent des codes 59.11C, 59.12Z59.20Z doivent obtenir la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement du secteur de l’audiovisuel
Respect de l’article 10 de l’ordonnance de du 13/10/1945 et moi du 18/03/99 relatives aux spectacles qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture
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