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L’auto-édition comment s’y prendre ?

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


 

L’auto-édition comment s’y prendre ?N°10 | octobre 2014

L’auto-édition est un sujet qui intéresse les artistes auteurs qui n’arrivent pas à se faire éditer ou qui ne veulent pas mais qui ne souhaitent pas s’aventurer dans la création d’une société pour ce qui ne pourrait être qu’une publication isolée.


 

Nous décrivons ci-dessous les modalités qui permettent à moindre frais de s’auto-éditer.

Le cadre juridique de l’auto-édition est très souple. Il existe plusieurs statuts pour exercer cette activité. L’auteur auto-édité doit cependant mesurer les avantages et les inconvénients au regard de la responsabilité et de la fiscalité.

L’exercice sans forme juridique précise, c’est-à-dire sans créer de personne morale (société ou association), est possible.

L’administration fiscale considère dans ce cas que l’auteur auto-édité sans structure juridique particulière ne se verse pas des droits d’auteur. Il est donc soumis au strict régime des bénéfices non commerciaux (BNC). De même, aux termes de la doctrine administrative, les auteurs qui s’éditent via une société civile uniquement dédiée à la publication des œuvres de ses membres sont considérés comme des auteurs auto-édités. C’est-à-dire, là encore, qu’ils ne jouissent pas du régime fiscal assez favorable des droits d’auteur, assimilables à des salaires et susceptibles d’être étalés sur cinq ans en cas de ventes substantielles et donc de rentrées financières conséquentes.

Pour toutes ces raisons, il peut donc être opportun de se faire verser des droits d’auteur par une structure spécifique (association ou société), même si celle-ci sera elle-même soumise à une fiscalité plus importante.

Il est à noter également que sans structure, il n’y aura pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise éditoriale et les biens propres de l’auteur/entrepreneur, alors en cas d’échec de l’ouvrage et d’un gros investissement financier… C’est encore pour cette raison qu’il est souvent préférable, surtout en cas d’activité régulière et de tirages importants, de « s’abriter » en créant une structure spécifique dans le but de s’auto-éditer.

Créer une association présente des avantages minimes sur le plan fiscal et comptable. La réforme de 1998 du régime des associations a reconnu à celles-ci la possibilité de développer une activité lucrative, sous réserve de respecter strictement plusieurs conditions. L’association n’est alors soumise ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la CET, ni à la T.V.A.

À défaut de remplir les critères fixés par l’administration fiscale, l’association sera assujettie fiscalement au même titre qu’une société commerciale. Le critère qui fait alors entrer l’association dans le champ de la « lucrativité » est constituée par le versement au profit des dirigeants de rémunérations ou d’avantages, y compris de droits d’auteur.

Le second critère, issu de la réforme de 1998, consiste à comparer les activités lucratives de l’association avec celles qu’exercerait une entreprise commerciale proprement dite. L’administration vérifie notamment l’état de concurrence, en examinant le Produit, le Public, les Prix pratiqués et la Publicité utilisée. Cette règle est appelée la règle des 4P.

La constitution d’une entité commerciale avec limitation de responsabilité peut être vraiment intéressante.

L’auteur-l’éditeur peut donc recourir à la société à responsabilité limitée (SARL) ou à la société anonyme (SA) ou bien même à la SAS. La SARL est nettement préférable, en raison tant de la « lourdeur » administrative de la société anonyme et de la SAS que des contraintes en termes de montant du capital ou de nombre d’associés, peu compatibles avec la notion d’auto-édition…

En effet, la SARL peut ne comporter qu’un seul associé. Elle porte alors le nom d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Les sociétés commerciales sont soumises à la TVA, à l’impôt sur les sociétés, à CET, etc. Mais elles permettent de se verser des droits d’auteur, ce qui redevient intéressant fiscalement…

Votre expert-comptable peut vous conseiller sur ce point. Il gère la comptabilité de nombreux auteurs ainsi que plusieurs maisons d’Edition. Si vous êtes tenté de mettre en pratique l’édition sans éditeur, sachez que si vous partez vers une « petite » production livresque, il n’est pas nécessaire de créer une société. Une structure d’édition s’impose dès lors que l’activité deviendra importante et récurrente.

 


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