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L’emploi des artistes du spectacle à l’international : pour ne rien oublier (1ère partie)

Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie


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L’emploi des artistes du spectacle à l’international - 1ère partieN°06.1 | mai 2014

Lorsqu’un artiste franchit les frontières de son pays, il doit se plier aux règles du territoire dans lequel il se produit. En dehors comme à l’intérieur du cadre de l’Union Européenne (même si une coordination est convenue), les contrats, les modalités de circulation et de protection sociale varient.

Cette fiche, en 3 parties, vous détaille point par point les obligations que vous devrez respecter pour être en règle avec les textes relatifs à la circulation des artistes à l’international.


I. Le travail des artistes français à l’étranger

Dans le cadre d’une tournée à I‘étranger, deux possibilités s’offrent à l’artiste. Dans la première, il est envoyé à l’étranger par un employeur français. Dans ce cas, il reste maintenu au régime français, et les cotisations salariales versées en France ouvriront ses droits de la manière habituelle. Pour un long séjour dans un pays de I’Union Européenne, il convient d’obtenir de son employeur une procédure de détachement qui maintiendra en France le versement des cotisations sociales mais permettra à l’artiste (et éventuellement à son conjoint et à ses enfants) de bénéficier du remboursement de soins dans le pays d’accueil.

L’employeur devra fournir à l’artiste le formulaire européen E 101, accompagné du formulaire E 111, qui sera réclamé par la Caisse de Sécurité Sociale Etrangère. Si le formulaire E 111 n’a pas été fourni, l’artiste peut se le procurer auprès de sa caisse. Cette procédure de détachement est aussi possible hors de l’Union européenne pour des pays ayant signé avec la France des conventions internationales. Les modalités d’application sont variables selon chaque pays et le contenu de chaque convention. Il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf sur leur contenu. S’il n’existe pas de convention, l’employeur devra faire face malheureusement à un système de double cotisation en France et dans le pays d’accueil.

Dans la deuxième possibilité, l’artiste se trouve « expatrié », c’est-à-dire directement employé par le producteur ou l’organisateur étranger. Les cotisations seront versées dans le pays d’accueil par l’employeur étranger. Dans un état membre de l’UE ou de l’EEE ou en Suisse, ces cotisations pourront ouvrir des droits en France à la condition que l’artiste puisse présenter à l’Urssaf le formulaire E104 et à son Assedic le formulaire E301. C’est à I employeur étranger qu’il importe de fournir ces formulaires européens dont la rédaction incombe aux organismes compétents dans le pays d’accueil. On comprend qu’il soit prudent d’avertir l’employeur sur l’importance de ces démarches.

Lorsqu’une activité est attestée sur le formulaire européen E301, celle-ci est prise en compte à raison de six heures par jour pour la recherche des 507 heures de travail dans le cadre de l’annexe 10 puisque, par hypothèse, l’artiste relève du champ de cette annexe quel que soit le domaine de l’activité de l’employeur. En revanche, toute autre période d’emploi attestée sur le formulaire E301 relève du régime général de l’assurance chômage, l’employeur ne pouvant, par hypothèse, appartenir au champ spécifique de l’annexe 8. Cette période ne pourra donc pas être retenue dans le cadre de ce règlement particulier.

Hors de l’Union européenne, les cotisations versées à l’étranger n’ouvriront aucun droit en France. Pour un séjour de plusieurs mois, il est possible de s’affilier volontairement aux caisses des Français à l’étranger. Pour les déplacements hors EEE de moins de trois mois, la CPAM délivre des formulaires S 9203 en double exemplaire (l’un est à conserver par le salarié et l’autre à adresser à la CPAM).

Lorsqu’un artiste français est engagé en France par un employeur étranger, celui-ci doit verser ses cotisations en France sauf s’il a effectué, dans son propre pays, une procédure de détachement à rencontre de l’artiste. Mais il lui revient d’en apporter la preuve aux caisses françaises. II existe des cas plus compliqués notamment lors d’activités simultanées dans plusieurs pays.

II. L’emploi des artistes étrangers en France

Comme indiqué en préambule, on ne traitera que de séjours ne s’étendant pas au-delà d’un an. Venant travailler pour une durée déterminée, les artistes non-résidents ont une situation qui varie selon leur pays d’origine et les diverses conventions internationales.

convient de distinguer deux grandes catégories : les artistes ressortissants de l’Union Européenne et les artistes originaires d’un état n’appartenant pas à l’Union. Cependant, tout employeur établi en France ou à l’étranger, souhaitant produire ou employer en France, un artiste ou un technicien étranger (hors UE, EE et Suisse) du spectacle vivant ou enregistré doit utiliser le formulaire Cerfa n* 13649*01 « demande d’autorisation de travail d’un artiste ou d’un technicien étranger du spectacle vivant et enregistré » valant contrat de travail simplifié, et le renvoyer à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) au « service de la main d’œuvre étrangère ».

Cet imprimé est à utiliser également pour les ressortissants des nouveaux États membres de l’UE, salariés de producteurs établis en France, qui sont soumis à autorisation de travail pendant la durée de la période transitoire. Ce formulaire permet ainsi d’obtenir l’autorisation d’employer un étranger non muni d’une autorisation de travail en cours de validité pour qu’il puisse exercer en France son métier d’artiste ou de technicien.

 

 


IRMA« Remerciement à l’IRMA qui nous a autorisé dans la reprise de certaines informations de leur site Internet et inspiré pour l’édition de cette fiche pratique. »

 


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


 

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