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L’emploi des artistes du spectacle à l’international : pour ne rien oublier (2ième partie)

Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie


1ère partie

2ème partie

3ème partie


 

L’emploi des artistes du spectacle à l’international - 2ème partieN°06.2 | juin 2014

Lorsqu’un artiste franchit les frontières de son pays, il doit se plier aux règles du territoire dans lequel il se produit. En dehors comme à l’intérieur du cadre de l’Union Européenne (même si une coordination est convenue), les contrats, les modalités de circulation et de protection sociale varient.

Voici la seconde partie de cette qui vous détaille point par point les obligations que vous devrez respecter pour être en règle avec les textes relatifs à la circulation des artistes à l’international.


III. Artistes de l’Union européenne

Pour ces artistes originaires de l’Union Européenne, les modalités d’application du principe de la libre circulation impliquent que toute activité salariée leur est possible sans autorisation de travail. Ils sont autorisés à rentrer en France sur simple présentation de leur carte d’identité ou de leur passeport. Si l’activité est d’une durée inférieure à trois mois, aucun titre de séjour n’est requis. Les démarches se limitent donc à l’établissement d’un contrat d’engagement conforme à la législation en vigueur en France.

L’employeur doit informer Pôle emploi. Les limitations relatives à l’emploi des étrangers ne sont pas applicables aux ressortissants de l’Union Européenne.
Si l’activité couvre une période comprise entre trois mois et un an, il est délivré un titre temporaire limité à la durée de l’activité. Si l’activité s’étend au-delà d’un an, l’artiste doit obtenir, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un contrat d’engagement, une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne. Elle est délivrée par la préfecture et est valable cinq ou dix ans, renouvelable automatiquement pour une durée de dix ans

Des régimes particuliers existent pour les ressortissants cambodgiens, laotiens, libanais et vietnamiens pour lesquels la situation de I ’emploi n’est pas opposable et pour ceux de Centre-Afrique, du Gabon et du Togo qui ne sont pas soumis à autorisation de travail, à la condition que leur contrat de travail ait été visé par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

La question de présomption de salariat dans I’Union européenne
L’artiste ressortissant d’un autre État membre qui fournit le formulaire E 101 attestant de son affiliation à un régime de sécurité sociale en qualité d’indépendant dans son pays d’origine peut arguer de cette affiliation pour réfuter la présomption de salariat française. Ainsi un employeur français engageant directement un artiste ressortissant de l’Union Européenne qui exerce son métier dans son pays d’origine selon un statut de travailleur indépendant n’est pas tenu de le rémunérer sous forme de salaire.
L’employeur de l’artiste devra vérifier que I’artiste est bien en mesure de fournir le formulaire E101. La prestation de l’artiste s’analysera en prestation de services faisant l’objet d’une pièce comptable justificative.

IV. Artistes originaires d’un pays extérieur à l’Union européenne

Pour les autres artistes étrangers venant effectuer une ou plusieurs prestations artistiques et pour des séjours inférieurs à trois mois, l’autorisation de travail est indispensable. Toutefois, la loi a introduit la carte de séjour temporaire qui porte la mention « profession artistique et culturelle ».

Deux catégories d’artistes auront désormais la possibilité d’obtenir un nouveau titre de séjour « profession artistique et culturelle » : les artistes titulaires d’un contrat de travail et les artistes titulaires d’un contrat d’une autre nature que le contrat de travail, conclu avec une entreprise ou un établissement (public ou privé) dont l’objet social est la création, la diffusion et/ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit. Il est précisé que la notion d’entreprise ou d’établissement inclut les associations « dès lors qu’elles répondent à cet objet social ».

La première catégorie vise les artistes titulaires d’un contrat de travail de plus de trois mois. Cette carte de séjour se substitue à ces mentions et sera octroyée pour la durée prévue du contrat de travail (majorée d’un mois) et au plus pour un an. Elle vaudra autorisation de travail. La demande sera visée par la DDTEFP.

La deuxième catégorie vise l’artiste titulaire d’un contrat de plus de trois mois, autre qu’un contrat de travail passé avec une entreprise à objet culturel. Les contrats pris en considération répondent notamment aux situations suivantes : réalisation d’une œuvre, présentation publique d’une œuvre (exposition, promotion), accueil en résidence etc.

Ces artistes, jusqu’à présent, ne pouvaient obtenir qu’un titre de séjour « visiteur ». L’intervention de la DDTEFP n’est pas requise puisqu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Par contre, la carte de séjour sera établie après que la Drac ait visé un exemplaire du contrat. Ce visa permettant de s’assurer de l’objet social effectif de l’organisme signataire du contrat et d’attester de la réalité de l’activité des personnes qui se réclament « artistes ».

La nouvelle carte de séjour « profession artistique et culturelle » pourra être renouvelée, sous réserve de la validité du passeport et de la production d’un nouveau contrat de travail visé par la DDTEFP dans le premier cas, ou par la Drac, dans le second cas. Un artiste étranger résidant en France sous couvert d’une carte de séjour « étudiant », votre « visiteur » pourra demander l’obtention de la carte de séjour « profession artistique et culturelle », à la condition qu’il soit en mesure de produire le contrat de l’une ou de l’autre des catégories décrites plus haut. Les préfectures sont invitées par le ministre, dans ce cas, à ne plus s’opposer « au changement de statut ainsi sollicité’.

Les demandes d’autorisation doivent être déposées dans un délai de trois mois, et au plus tard un mois avant le spectacle. La règle veut que la durée de cette autorisation corresponde aux spectacles organisés.

Il faut rappeler que l’employeur autorisé à conduire cette procédure (qu’il soit une société ou une association) doit être obligatoirement titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Il peut s’agir, sous certaines conditions, d’une association loi 1901 ou d’une personne physique. Les formalités nécessaires à l’obtention de l’autorisation provisoire de travail peuvent être accomplies par un agent artistique qui doit alors produire le contrat de travail entre I ’entrepreneur de spectacles et les artistes.

Lorsque le spectacle ou la tournée est assuré par un groupe ou une troupe d’artistes une autorisation spécifique leur est délivrée. Cette procédure est à l’initiative de l’employeur et s’effectue auprès de la DDTEFP du lieu de résidence de l’employeur s’il s’agit d’une personne physique, du siège social de l’entité juridique, s’il s’agit d’une personne morale, du lieu de la première représentation, s’il s’agit d’une entreprise étrangère. Le contrat de travail doit figurer au dossier. Cette procédure ne nécessite pas l’intervention de l’Office des Migrations Internationales (OMI) et, par conséquent, n’entraine pas le paiement d’une redevance.

S’il s’agit d’une entreprise étrangère, celle-ci devra fournir les justificatifs d’immatriculation aux registres professionnels dans le pays d’origine, ainsi que les attestations relatives à la régularité de la situation sociale et fiscale dans le pays d’origine ,une attestation sur l’honneur certifiant de l’emploi régulier des salariés par l’entrepreneur dans le pays d’origine, le cas échéant le contrat passé avec l’organisateur, afin de déterminer les obligations respectives des parties et de vérifier si l’entité étrangère est bien le producteur du spectacle.

Tout employeur d’un artiste étranger est tenu d’accomplir, en sus de la déclaration préalable à l’Urssaf et de l’attestation d’embauche, les formalités suivantes : inscription sur le registre unique du personnel, information à Pôle emploi sur l’embauche, obligations en matière de sécurité sociale.

 

 


IRMA« Remerciement à l’IRMA qui nous a autorisé dans la reprise de certaines informations de leur site Internet et inspiré pour l’édition de cette fiche pratique. »

 


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