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L’emploi des enfants dans le spectacle : Ne passez pas à côté de vos obligations

Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie


 

L'emploi des enfants dans le spectacle vos obligationsN°07 | juillet 2014

I. Le champ d’application

Le Code du Travail prévoit l’interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans. Cependant, dans les entreprises de spectacles sédentaires ou itinérantes, il est possible de déro­ger à cette interdiction, lorsqu’il existe une autorisation in­dividuelle préalable à l’emploi dé­livrée par le préfet de département dans lequel elle a son siège. Si l’entreprise de spectacle n’a pas son siège en France ou s’il n’existe pas de structure sans siège fixe, la demande d’autorisation doit être déposée auprès du Préfet de Paris. La réglementation ne vise que les entreprises profession­nelles du spectacle. Les groupes d’amateurs à caractère essentiel­lement désintéressé ne sont pas concernés.

Il faut également noter que les demandes d’autorisation sont individuelles et ne peuvent faire l’objet d’une demande globale (par exemple pour une chorale).

II. Comment procéder à la demande

Une commission consultative est chargée de vérifier si les conditions d’em­ploi de l’enfant sont satisfaisantes au regard :

  • des horaires de travail,
  • du rythme des représentations,
  • de sa rémunération,
  • des congés et temps de repos,
  • de l’hygiène, de la sécurité,
  • de la sauvegarde de sa santé et de sa moralité.

L’enfant doit bénéficier d’un examen médical à la charge de l’entreprise. La commission consultative fixe la part de rému­nération laissée à la disposition des représentants légaux de l’en­fant. La part de l’enfant est versée à la Caisse des dépôts et gérée par cette caisse jusqu’à sa majorité. L’enfant doit percevoir une rémunération qui respecte le SMIC horaire ou les barèmes de salaire conventionnels appli­cables aux adultes.

Une fois le travail de la commission consultative terminé, le Préfet accorde l’autorisation.

 III. Le temps de travail

La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans ne peut excéder 35 heures par semaine ni 8 heures par jour, sauf en cas d’autorisa­tion dérogatoire de l’inspection du travail dans la limite de 5 heures par semaine. Une pause d’au moins 30 minutes consécutives doit leur être accordée après 4 h 30 de tra­vail. Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 12 h consécutives (à 14 heures consé­cutives pour les moins de 16 ans). Leur repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs minimum. Sauf autorisation de l’inspecteur du travail qui peut permettre à un jeune de travailler jusqu’à minuit quel que soit son âge, le travail de nuit est en principe interdit entre 20 h et 6 h pour les jeunes de moins de 16 ans et entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de 16 à 18 ans.

IV. Enfants du théâtre et du cirque

La loi dispose qu’un enfant :

  • ne peut être au­torisé à jouer au théâtre avant l’âge de 9 ans,
  • ni à tenir un rôle plus de trois fois par semaine,
  • ni à participer à plus d’une représen­tation dans la même journée.

Les vacances scolaires doivent être très largement respectées. Le travail des jeunes est en principe interdit les jours fériés, mais peut être autorisé dans le secteur du spectacle par convention ou accord d’entre­prise. Il faut noter que les entreprises de spectacle bénéficient d’une déro­gation permanente de droit à l’in­terdiction du travail le dimanche. Il est interdit à toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité. Il est interdit d’employer des enfants de moins de douze ans dans les professions d’acrobate, saltimbanque, montreur d’ani­maux, d’attraction foraine, même avec leurs parents. Seuls les pères et les mères exerçant ces profes­sions peuvent employer leurs enfants de 12 à 16 ans dans leurs représentations.

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour vous accompagner dans la demande d’autorisation. Sa spécialisation dans les secteurs Culture & Média lui ont déjà permis d’effectuer ce genre de demande. Il saura vous accompagner dans cette démarche qui peut s’avérer complexe.

 


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