22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
La compatibilité des différents statuts et des modes de rémunération
Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie
Hors série | janv. 2014
Les différents modes de rémunération que le droit social et la fiscalité nous offrent ne sont pas toujours suffisants dans une utilisation unique.
Il est parfois intéressant voir obligatoire d’être rémunéré sous différents régimes et statuts.
Attention certains statuts ne sont pas cumulables et d’autres le sont, mais sous certaines conditions.
Nous avons voulu dans cette fiche « croiser » les différents modes de rémunération et voir ce qu’il se passe lorsqu’ils se « rencontrent ».
N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable si un doute persiste ou s’il s’agit de croiser 3 régimes, ce qui constitue souvent un casse-tête.
| REGIMES | Salarié cas général | Salarié Intermittent | Droits d’auteurs | Honoraires | Auto-entrepreneur |
| Salarié cas général |
Possibilité d’avoir deux emplois salariés mais sans dépasser les limites légales du droits du travail |
Possible mais pas de perception chômage intermittent si perception en même temps salaires permanent |
Possible sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes, possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf |
Possible sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes, possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf |
Possible sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes, possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf |
| Salarié Intermittent |
Possible mais pas de perception chômage intermittent si perception en même temps salaire permanent |
Statut multi-employeur donc pas de problématique |
Possible et compatible avec la perception des Assedic sans imputation |
Possible mais problème avec les Assedic car imputation des honoraires sur la perceptions des indemnités |
Si ce sont deux activités totalement différentes, la compatibilité est possible mais imputation des revenus AE sur les indemnités Assedic. Si si c’est pour la même activité ou similaire, interdiction totale. |
| Droits d’auteurs |
Possible sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes, possibilité d’abus de droit de la part des Urssaf |
Possible et compatible avec la perception des Assedics sans imputation |
Statut multi-client donc pas de problématique |
Compatible mais complexe si les deux activités sont déclarées en BNC car une seule 2035. La solution idéale est de déclarer les DA en T&S et les honoraires en BNC |
Compatible mais à la condition que les droits d’auteurs soient déclarés en T&S ou en micro BNC. Si le total BNC et AE dépasse les seuils, pas possible d’être en micro et donc en AE |
| Honoraires | Possible sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes, possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf |
Possible mais problème avec les Assedic car imputation des honoraires sur la perception des indemnités |
Compatible mais complexe si les deux activités sont déclarées en BNC car une seule 2035. La solution idéale est de déclarer les DA en T&S et les honoraires en BNC |
Statut multi-client donc pas de problématique |
Possible mais à condition que le statut BNC et AE ne dépassent pas les seuils car il ne peut pas coexister un régime micro et un régime réel. |
| Auto-entrepreneur | Possible sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes, possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf |
Si ce sont deux activités totalement différentes, la compatibilité est possible mais imputation des revenus AE sur les indemnités Assedic. Si c’est pour la même activité ou similaire, interdiction totale. |
Compatible mais à la condition que les droits d’auteurs soient déclarés en T&S ou en micro BNC. Si le total BNC et AE dépasse les seuils, pas possible d’être en micro et donc en AE |
Possible mais à condition que le statut BNC et AE ne dépassent pas les seuils car il ne peut pas coexister un régime micro et un régime réel. |
Statut multi-client donc pas de problématique sauf à dépasser les seuils d’application du régime |
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.
Culture & Média - Les formations
I. Les modes de rémunérations dans les entreprises et les associations des secteurs Culture & Média
II. Maîtriser la paye des intermittents du spectacle
IV. Quel statut choisir pour monter son entreprise dans les secteurs Culture & Média