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La compatibilité des différents statuts et des modes de rémunération

Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie

 

La compatibilité des différents statuts et des modes de rémunérationHors série | janv. 2014

Les différents modes de rémunération que le droit social et la fiscalité nous offrent ne sont pas toujours suffisants dans une utilisation unique.
Il est parfois intéressant voir obligatoire d’être rémunéré sous différents régimes et statuts.
Attention certains statuts ne sont pas cumulables et d’autres le sont, mais sous certaines conditions.
Nous avons voulu dans cette fiche « croiser » les différents modes de rémunération et voir ce qu’il se passe lorsqu’ils se « rencontrent ».
N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable si un doute persiste ou s’il s’agit de croiser 3 régimes, ce qui constitue souvent un casse-tête.

 

REGIMES Salarié cas général Salarié Intermittent Droits d’auteurs Honoraires Auto-entrepreneur
Salarié cas
général		 Possibilité
d’avoir deux emplois salariés mais sans dépasser les limites légales du
droits du travail		 Possible
mais pas de perception chômage intermittent si perception en même temps
salaires permanent		 Possible
sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes,
possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf		 Possible
sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes,
possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf		 Possible
sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes,
possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf
Salarié
Intermittent		 Possible
mais pas de perception chômage intermittent si perception en même temps
salaire permanent		 Statut
multi-employeur donc pas de problématique		 Possible
et compatible avec la perception des Assedic sans imputation		 Possible
mais problème avec les Assedic car imputation des honoraires sur la
perceptions des indemnités		 Si ce sont deux
activités totalement différentes, la compatibilité est possible mais
imputation des revenus AE sur les indemnités Assedic. Si si c’est pour la
même activité ou similaire, interdiction totale.
Droits
d’auteurs		 Possible
sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes,
possibilité d’abus de droit de la part des Urssaf		 Possible
et compatible avec la perception des Assedics sans imputation		 Statut
multi-client donc pas de problématique		 Compatible
mais complexe si les deux activités sont déclarées en BNC car une seule 2035.
La solution idéale est de déclarer les DA en T&S et les honoraires en BNC		 Compatible mais
à la condition que les droits d’auteurs soient déclarés en T&S ou en
micro BNC. Si le total BNC et AE dépasse les seuils, pas possible d’être en
micro et donc en AE
Honoraires Possible
sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes,
possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf		 Possible
mais problème avec les Assedic car imputation des honoraires sur la
perception des indemnités		 Compatible
mais complexe si les deux activités sont déclarées en BNC car une seule 2035.
La solution idéale est de déclarer les DA en T&S et les honoraires en BNC		 Statut
multi-client donc pas de problématique		 Possible mais à
condition que le statut BNC et AE ne dépassent pas les seuils car il ne peut
pas coexister un régime micro et un régime réel.
Auto-entrepreneur Possible
sans limitation. Attention si le client et l’employeur sont les mêmes,
possibilité de requalification en abus de droit par les Urssaf		 Si
ce sont deux activités totalement différentes, la compatibilité est possible
mais imputation des revenus AE sur les indemnités Assedic. Si c’est pour la
même activité ou similaire, interdiction totale. 		 Compatible
mais à la condition que les droits d’auteurs soient déclarés en T&S ou en
micro BNC. Si le total BNC et AE dépasse les seuils, pas possible d’être en
micro et donc en AE		 Possible
mais à condition que le statut BNC et AE ne dépassent pas les seuils car il
ne peut pas coexister un régime micro et un régime réel.		 Statut
multi-client donc pas de problématique sauf à dépasser les seuils
d’application du régime

 

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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.

 

Culture & Média - Les formations

I. Les modes de rémunérations dans les entreprises et les associations des secteurs Culture & Média
II. Maîtriser la paye des intermittents du spectacle
IV. Quel statut choisir pour monter son entreprise dans les secteurs Culture & Média

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