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La mise en sommeil d’une entreprise

Fiches Expert Fiscal, social, comptable


La mise en sommeil d'une entreprise

N°09 | avril 2012

Lorsqu’une entreprise n’a plus d’activité, il est parfois intéressant de mettre l’entreprise en sommeil plutôt que de la dissoudre.

Dans de brefs rappels ci-dessous nous dressons une étude de la mise en sommeil de l’entreprise.


I. Qu’est-ce qu’une mise en sommeil ?

C’est une cessation temporaire d’activité sans dissolution. Couramment, on utilise le terme de « mise en sommeil » pour les sociétés et de « cessation temporaire d’activité » pour les entreprises individuelles.

II. Combien de temps peut-on mettre une entreprise en sommeil ?

La durée est limitée à :

  • 2 ans pour une société,
  • 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
  • 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.

Au-delà, l’entreprise risque une radiation d’office.

III. Quelles sont les formalités à accomplir ?

La déclaration de cessation temporaire d’activité d’une entreprise est effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. L’insertion dans un journal d’annonces légales d’un avis de mise en sommeil est facultative.
Pour les sociétés, la tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil. Pendant cette période, les réunions d’assemblées générales doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés.

IV. Quelle est la conséquence de la mise en sommeil ?

  • Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil,
  • Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s’il relève du régime des travailleurs non-salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale.
  • En revanche, le dirigeant relevant du régime de la sécurité sociale n’est pas redevable de cotisations sociales en l’absence de rémunération,
  • Au cours de la période d’imposition, si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l’entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec la mention « néant »,
  • Dispense de déclaration et de paiement de TVA,
  • Dispense de CET et CVAE durant cette période.

V. Comment se termine la mise en sommeil ?

Il s’agit soit de la réactivation ou la dissolution volontaire de l’entreprise
Le chef d’entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative auprès du CFE compétent :

  • Soit pour faire état de sa reprise d’activité et réactiver son entreprise
  • Soit pour faire état de la dissolution ou cession de son entreprise

VI. Peut-on être radié d’office ?

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu’il examine l’opportunité d’une radiation de la société ou de l’entreprise individuelle, après avoir préalablement informé son représentant légal. Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable, lorsque vous subissez une baisse ou absence d’activité totale. Il pourra vous conseiller sur les actions à mener et les décisions à prendre.

 


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