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La protection sociale des artistes auteurs

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


Protection sociale des artistes auteurs

N°05 | fév. 2012 | Mise à jour : juin 2016

Les personnes exerçant une activité d’artiste auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels et d’œuvres multimédia sont soumis à un régime obligatoire de Sécurité Sociale particulier rattaché au régime général des salariés : le régime des artistes auteurs.
Selon, les activités ou le mode d’exploitation des œuvres, l’organisme de gestion des droits à protection sociale, est l’AGESSA ou la Maison Des Artistes.

 

Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous l’affectation des principales activités, les conditions d’affiliation ainsi que les charges sociales y afférentes.


AGESSA

MAISON DES ARTISTES

Personnes affiliées

Ecrivains, Traducteurs, Illustrateurs de livres Auteurs, Compositeurs de musiques, Auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Auteurs d’œuvres photographiques ou réalisées à l’aide de techniques analogues, Auteurs de logiciels, Auteurs d’œuvres multimédia Auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques (peinture, sculptures, gravures, dessins textiles et graphique)

Adresse de l’organisme

21 bis rue de Bruxelles
75009 PARISSite Internet : www.agessa.org
Services administratifs
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 PARIS cedex 10Site Internet : www.lamaisondesartistes.fr

Conditions d’affiliation

Pour être affilié, il faut remplir les conditions suivantes :
* Résider fiscalement en France
* Avoir tiré de l’activité d’artiste auteur, au cours de la dernière année civile, un revenu d’un montant minimum de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC en vigueur lors de l’année considérée. A défaut l’artiste auteur doit apporter la preuve devant la commission professionnelle compétente qu’il a exercé habituellement cette activité durant la dernière année civile.
Taux de cotisations à la charge de l’artiste auteur La cotisation d’assurance vieillesse doit être directement acquittée par l’artiste. Le taux en vigueur en 2016 est de 6.90 %. Les cotisations dues au titre de l’assurance maladies maternité, de la CSG et de la CRDS sont précomptées et réglées directement par le « diffuseur » à l’organisme agréé au taux de droit commun du régime général sur les revenus assimilés à des salaires. Les mêmes taux sont applicables sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En 2016, les taux sont respectivement de 1.10%, 7.5%, 0.5% et 0.35%. A noter que sur présentation annuelle de dispense des précomptes (attestation S2062) l’artiste n’a plus à être précompté mais reverse directement l’ensemble des cotisations à l’organisme agréé.
Assiette des cotisations à la charge de l’artiste auteur L’assiette est le montant brut des droits d’auteurs, lorsqu’ils sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ou l’assiette est le montant imposable des bénéfices non commerciaux majorés de 15%, lorsque cette assimilation n’est pas possible.Pour la cotisation d’assurance vieillesse à acquitter par l’artiste auteur, il existe une assiette forfaitaire minimale de 900 fois la valeur moyenne horaire du SMIC sauf pour les titulaires d’une pension de retraite de la Sécurité Sociale, et une assiette maximale égale au plafond de la Sécurité Sociale.
Contribution à la charge du diffuseur Le diffuseur est redevable à titre personnel d’une contribution de 1,1% du montant brut total des droits versées à l’auteur.
Prestations L’artiste auteur affilié bénéficie pour lui et ses ayant droits, dans les mêmes conditions que les salariés, de la prise en charge de ses soins ainsi que, sous réserve d’être à jour de cotisations, du versement d’indemnités journalières pour cause de maladie ou de maternité. Il bénéficie également de la retraite de base, des prestations familiales et des prestations invalidité, décès et veuvage du régime général des salariés.

 


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