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La retenue à la source de l’impôt sur les prestations artistiques (2eme partie)

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


1ère partie2ème partie


 La retenue à la source de l'impôt sur les prestations artistiques (2eme partie)N°10.2 | novembre 2016

Dans cette deuxième partie de notre fiche expert sur la retenue à la source de l’impôt sur les prestations artistiques, nous revenons sur les cas d’exonération et l’incidence des conventions internationale.


Cas d’exonération

Cas n°1 : Installation professionnelle permanente

L’installation professionnelle permanente. D’une manière générale, il y a installation

Professionnelle en France lorsque le contribuable y dispose d’un local aménagé en vue de l’exercice de sa Profession, même si ce local n’est pas spécialement adapté à cette profession.

Cette installation est réputée permanente, dès lors que, suffisamment connue de la clientèle, elle sert à l’accomplissement périodique – à intervalles réguliers ou à des époques fixes – des actes professionnels.

Cas n°2 : Manifestations artistiques organisées par un artiste non-résident

Lorsque les artistes non-résidents organisent eux-mêmes des manifestations artistiques, il faut considérer qu’ils exploitent en France une entreprise

Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants qui sont imposables par voie de rôle.

La situation serait identique dans les cas où un même artiste se livrerait personnellement en France à l’exploitation commerciale d’une œuvre enregistrée hors de France.

Cas n° 3 :non-résidents tirant l’essentiel de leurs revenus en France

La retenue à la source ne s’applique pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l’essentiel de leurs revenus en France.

II- Incidence des conventions internationales

A)     Principe

En droit interne, les prestations artistiques lorsque le bénéficiaire n’a pas d’installation professionnelle permanente en France, sont soumises à une retenue à la source, au taux de 15 %, quelle que soit la qualification des rémunérations.

Les rémunérations de source française des prestations artistiques payées aux résidents des Etats ou territoires liés à la France par une convention fiscale ne sont imposables en France que si la convention ne s’y oppose pas. Lorsqu’elles sont imposables en France, ce qui est généralement le cas pour les prestations fournies ou utilisées en France, les modalités d’imposition sont en principe celles qui résultent du droit interne.

Les dispositions de chaque convention sont analysées ci-après en distinguant :

  • d’une part, les conventions qui contiennent des dispositions particulières relatives aux revenus que les artistes du spectacle retirent de leurs activités personnelles;
  • d’autre part, les conventions qui ne contiennent pas de dispositions particulières.

B)     Notre conseil

Il existe une multitude de conventions fiscales, cette note n’a pas pour but d’analyser l’exhaustivité de  ces conventions internationales.

Nous vous conseillons donc d’appliquer systématique cette retenue à la source de 15% afin de limiter le risque fiscal et de laisser les bénéficiaires apporter la preuve de l’exonération de cette retenue.

De plus pour le contrôle fiscal en cour, lors des notifications des différents redressements concernant cette retenue à la source, nous analyserons dans le détail les conventions internationales des différents pays concernés afin d’apporter la preuve contraire au redressement.


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.



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