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La retenue à la source de l’impôt sur les prestations artistiques (1ère partie)

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


1ère partie2ème partie


 

La retenue à la source de l'impôt sur les prestations artistiques (1ère partie)N°10.1 | novembre 2016

Une retenue à la source spécifique prévue par l’article 182 A bis du CGI s’applique sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées, en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires n’ayant pas en France une installation professionnelle permanente.

Sont visées les sommes payées, y compris les salaires, par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n’ont pas dans notre pays d’installation professionnelle permanente, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France.


Nous analyserons dans un premier temps les dispositions de droit commun qui s’appliquent sous réserve des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions.
Et dans un second temps, l’incidence des conventions au regard des conditions d’application de la retenue à la source est examinée en ce qui concerne les artistes.


I. Les dispositions de droit commun

A)     Situation du bénéficiaire

Le bénéficiaire des sommes versées peut être une personne physique, une société ou une autre personne morale, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Pour que la retenue à la source soit exigible, le bénéficiaire ne doit pas avoir d’installation professionnelle permanente en France.

D’une manière générale, il y a installation professionnelle en France lorsque le contribuable y dispose d’un local aménagé en vue de l’exercice de sa profession, même si le local n’est pas spécialement adapté à cette profession. Cette installation est permanente, dès lors qu’elle est suffisamment connue par la clientèle et sert à l’accomplissement périodique, à intervalles réguliers ou à époques fixes, des actes professionnels.

 B)     Prestations concernées

Les prestations concernées doivent relever d’activités artistiques.

Peuvent donc relever de cette catégorie : les artistes du spectacle : notamment, les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, les artistes dramatiques, les artistes chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers, les artistes de complément, les chefs d’orchestre, les arrangeurs-orchestrateurs et, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, les metteurs en scène…

C)     Rémunérations concernées

Les rémunérations qui correspondent à des prestations artistiques sont soumises à la retenue à la source quelles que soient :

  • leur qualification : salaires ou revenus d’activités indépendantes ;
  • l’identité et la nature du bénéficiaire : artiste, personne (en général, une personne morale) sous le couvert de laquelle les artistes exercent leur activité et dont ils sont ou non des salariés.

Le paiement de la rémunération à un mandataire (manager, impresario) agissant pour le compte de

L’artiste équivaut évidemment à un paiement direct à l’artiste.

D)     Base imposable

La base imposable est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d’un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. Cet abattement n’est pas plafonné.

L’abattement de 10 % pratiqué au titre des frais professionnels est exclusif de toute autre déduction, ce qui signifie qu’aucune option pour la déduction des frais réels n’est ouverte.

Si le débiteur prend à sa charge la retenue à la source, l’avantage indirect ainsi procuré au bénéficiaire doit être ajouté au revenu servant de base à la retenue. Il en est de même lorsque le débiteur prend en charge les frais qui incombent normalement au bénéficiaire.

E)      Taux de la retenue

Le taux de la retenue à la source applicable aux sommes versées, y compris les salaires, est égal à 15 %. Depuis 2010, le taux de la retenue prévue à l’article 182 B du CGI est majoré lorsque les sommes (autres que celles assimilables à des traitements et salaires) bénéficient à des personnes domiciliées (personnes physiques) ou établies (personnes morales) dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Cette retenue a été portée à 75 %.

F)      Paiement de la retenue à la source

Conformément aux dispositions du CGI, le débiteur est tenu :

  • d’opérer la retenue à la source sur les sommes qui y sont soumises ;
  • d’en verser le montant au service des impôts en charge du recouvrement compétent (celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n’a pas d’établissement en France, le service des impôts des non-résidents) au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.

La retenue à la source doit être opérée au moment où le paiement est effectué et quelle que soit la forme de celui-ci (versement en numéraire, inscription au crédit d’un compte, virement de banque, paiement en nature, etc.).

La déclaration et le paiement des retenues à la source deviennent trimestriels en 2016

Le paiement doit être accompagné d’une déclaration 2494 (en double exemplaire) faisant apparaître, outre l’identité et l’adresse du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire (adresse à l’étranger), le montant brut des sommes soumises à la retenue, le taux et le montant de la retenue effectuée.

Les versements passibles de la retenue à la source sur les revenus non salariaux doivent figurer sur la déclaration DAS2 (déclaration annuelle des commissions, honoraires et droits d’auteur). Cette déclaration doit indiquer, outre le montant brut des paiements soumis à retenue, celui des retenues effectuées.

Les sommes versées aux artistes et ayant le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration DADS 1.

La retenue à la source n’est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n’excède pas 8 € par mois.

 


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.



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