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La Stef (Société de Fait) : Quand plusieurs auteurs ne font qu’un ! (Deuxième partie)

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


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La Stef (Société de Fait) : Quand plusieurs auteurs ne font qu’un ! (Deuxième partie)N°14.2 | décembre 2018

« Bonsoir à tous, je viens vers vous pour un sujet sur lequel je n’ai trouvé que peu d’informations : Je suis dessinatrice textile freelance MDA. Je souhaite m’associer à une autre free-lance qui elle est graphiste AE, afin de monter un bureau de création proposant principalement analyses de tendances et dessins textiles. Certains sont-ils dans cette situation de collectif freelance ? Comment procéder, et comment cela se passe-t-il au niveau social et fiscal ? »

Ce genre de demande est classique lorsqu’au cours de son parcours professionnel, un indépendant rencontre son alter ego avec qui il a envie de réaliser des opérations en commun…. mais souvent l’ambition de travailler ensemble se heurte à la non envie de créer ensemble une société de type Sarl ou SAS.

Alors comment faire ?

La solution est pourtant simple… mais très peu connue : la Société de Fait (SDF ou Stef).
Nous allons ci-dessous vous en expliquer les principes, les règles de fonctionnement, les intérêts et les inconvénients.

 


VI. Comment se passent l’imposition fiscale et le calcul des charges sociales ?

Lors de l’établissement de la liasse fiscale, il s’agira de procéder à quelques retraitements :

  • toutes les charges sociales payées par la Stef seront momentanément retirées des charges pour obtenir un résultat avant charges sociales,
  • on remplira le cadre de la liasse fiscale pour répartir le résultat entre les adhérents,
  • pour chaque adhérent seront soustraites les charges sociales qui lui incombent individuellement
  • on déterminera alors le résultat net de chaque adhérent à déclarer aux impôts et aux organismes sociaux
  • une annexe similaire est également à remplir pour l’AGA

Le choix du pourcentage de répartition des bénéfices est libre et peut varier d’une année à l’autre.

Bien évidemment, il conviendra de contrôler que l’addition de tous les résultats correspond bien au résultat global initialement déterminé.

Pour la déclaration auprès des organismes sociaux :

  • pour les indépendants au SSI (ex RSI), il faudra déclarer les revenus tels qu’ils apparaissent sur l’annexe de la 2035
  • pour les artistes auteurs à la MDA ou l’Agessa, il s’agira, lors de l’établissement de la déclaration annuelle du chiffre d’affaires, de ne déclarer que la quotité de chiffre d’affaires correspondant au pourcentage de résultat qui vous revient (ex : si vous participez à 60 % du résultat, vous ne déclarerez, pour chaque client, que 60 % du chiffre d’affaires réalisé).

A noter que dans le cadre des artistes auteurs toujours assujettis, la Stef impose de ne pas appliquer les précomptes.

Ci-dessous le cadre de la 2035 pour la répartition des résultats

tableau

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

V. Comment arrête-t-on une stef ?

Aussi simplement que sa création : par un formulaire P4 Cmb. Il permettra de fermer la stef et de réactiver les activités indépendantes. Les organismes sociaux ne seront absolument pas impactés par cette fermeture et chacun peut poursuivre sa route de son côté et relancer ses propres activités.

Chacun devra ouvrir un nouveau compte en banque dédié à l’activité, tenir une comptabilité et adhérer individuellement à une AGA.

Conclusion

En conclusion, nous répondrons à la question posée sur les réseaux sociaux :

  • nous avons une personne à la MDA et une personne en AE…. donc pas le même régime social et de surcroît une personne au réel et une personne en micro => pas possible de faire une stef
  • la personne qui est en AE indique qu’elle est graphiste…. nous avons tout lieu de penser qu’il serait opportun de transférer son dossier auprès de la MDA et d’opter pour le régime du réel, pour permettre de créer la stef => sauf que les personnes précisent vouloir pratiquer des analyses de tendances… et cette activité n’entre pas dans le champs de la Mda.

Constat : si la stef est un bon outil, simple et qui optimise de multiples choses, il impose le respect de certaines conditions et règles.
N’hésitez pas à solliciter le cabinet Com’Com, parfaitement rodé à l’accompagnement des entrepreneurs choisissant d’exercer sous le statut de la stef ; il saura vous guider pour en faire un véritable outil de développement. Et qui sait, de « basculer » par la suite sous une forme sociétale de type sarl ou sas.


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