22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa
« Bonsoir à tous, je viens vers vous pour un sujet sur lequel je n’ai trouvé que peu d’informations : Je suis dessinatrice textile freelance MDA. Je souhaite m’associer à une autre free-lance qui elle est graphiste AE, afin de monter un bureau de création proposant principalement analyses de tendances et dessins textiles. Certains sont-ils dans cette situation de collectif freelance ? Comment procéder, et comment cela se passe-t-il au niveau social et fiscal ? »
Ce genre de demande est classique lorsqu’au cours de son parcours professionnel, un indépendant rencontre son alter ego avec qui il a envie de réaliser des opérations en commun…. mais souvent l’ambition de travailler ensemble se heurte à la non envie de créer ensemble une société de type Sarl ou SAS.
Alors comment faire ?
La solution est pourtant simple… mais très peu connue : la Société de Fait (SDF ou Stef).
Nous allons ci-dessous vous en expliquer les principes, les règles de fonctionnement, les intérêts et les inconvénients.
C’est un groupement de personnes qui, de par leur volonté et leur association, agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés. Elle naît donc d’une situation et non d’un acte.
Pas de statut, pas de capital, pas de personnalité morale, mais une vraie existence en terme de solidarité, puisqu’elle est indéfinie entre les associés ; fiscalement, les associés seront imposés personnellement des profits réalisés en commun (on retrouve la fiscalité des Société En Participation, SEP, donc des sociétés de personnes).
On remarque de nombreux couples qui exercent la même activité et la font ensemble.
Partant de là, il s’agira de personnes mariées, pacsées ou simplement des concubins.
Il y a les amis proches qui, inséparables professionnellement, ont envie de travailler ensemble.
On rencontre des Stef auprès d’architectes, qui ont un projet commun. On en repère également dans la BD avec le dessinateur, l’auteur du scénario et le coloriste…. ce n’est pas si rare que cela donc !
Pour créer une stef entre 2 indépendants, il existe plusieurs obligations :
Par le biais d’un formulaire P0 Cmb.
Il convient de renseigner les numéros Siret des personnes à associer et l’activité exercée.
L’Insee attribuera un nouveau numéro Siret pour la stef, les impôts créeront un dossier fiscal pour la stef et seront désactivées, sans être fermées, les activités des membres de la stef.
En effet, au niveau social, les personnes physiques comptent et sont reconnues par les différents organismes sociaux.
Comme toute entreprise individuelle :
A remarquer : les adhérents de la Stef ne font plus qu’un. Le client ne reçoit qu’une seule facture. Il n’y a ni sous traitance, ni rétrocession d’honoraires.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.
« Bonsoir à tous, je viens vers vous pour un sujet sur lequel je n’ai trouvé que peu d’informations : Je suis dessinatrice textile freelance MDA. Je souhaite m’associer à une autre free-lance qui elle est graphiste AE, afin de monter un bureau de création proposant principalement analyses de tendances et dessins textiles. Certains sont-ils dans cette situation de collectif freelance ? Comment procéder, et comment cela se passe-t-il au niveau social et fiscal ? »
Ce genre de demande est classique lorsqu’au cours de son parcours professionnel, un indépendant rencontre son alter ego avec qui il a envie de réaliser des opérations en commun…. mais souvent l’ambition de travailler ensemble se heurte à la non envie de créer ensemble une société de type Sarl ou SAS.
Alors comment faire ?
La solution est pourtant simple… mais très peu connue : la Société de Fait (SDF ou Stef).
Nous allons ci-dessous vous en expliquer les principes, les règles de fonctionnement, les intérêts et les inconvénients.
C’est un groupement de personnes qui, de par leur volonté et leur association, agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés. Elle naît donc d’une situation et non d’un acte.
Pas de statut, pas de capital, pas de personnalité morale, mais une vraie existence en terme de solidarité, puisqu’elle est indéfinie entre les associés ; fiscalement, les associés seront imposés personnellement des profits réalisés en commun (on retrouve la fiscalité des Société En Participation, SEP, donc des sociétés de personnes).
On remarque de nombreux couples qui exercent la même activité et la font ensemble.
Partant de là, il s’agira de personnes mariées, pacsées ou simplement des concubins.
Il y a les amis proches qui, inséparables professionnellement, ont envie de travailler ensemble.
On rencontre des Stef auprès d’architectes, qui ont un projet commun. On en repère également dans la BD avec le dessinateur, l’auteur du scénario et le coloriste…. ce n’est pas si rare que cela donc !
Pour créer une stef entre 2 indépendants, il existe plusieurs obligations :
Par le biais d’un formulaire P0 Cmb.
Il convient de renseigner les numéros Siret des personnes à associer et l’activité exercée.
L’Insee attribuera un nouveau numéro Siret pour la stef, les impôts créeront un dossier fiscal pour la stef et seront désactivées, sans être fermées, les activités des membres de la stef.
En effet, au niveau social, les personnes physiques comptent et sont reconnues par les différents organismes sociaux.
Comme toute entreprise individuelle :
A remarquer : les adhérents de la Stef ne font plus qu’un. Le client ne reçoit qu’une seule facture. Il n’y a ni sous traitance, ni rétrocession d’honoraires.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.