Groupe EMARGENCE
 

La taxe fiscale sur les spectacles de variété

Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents


La taxe fiscale sur les spectacles de variétéN°18 | nov.2013

L’entrepreneur de spectacles doit verser une taxe qui est calculée selon les recettes de la salle. Nous exposons ci-après la base, le taux ainsi que les modalités de déclaration.


I. Qu’est-ce que la taxe fiscale sur les spectacles de variétés ?

La déclaration et le paiement de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés sont obligatoires : il s’agit d’un impôt et non d’une cotisation. La taxe fiscale est distincte des droits d’auteurs perçus par les différentes sociétés d’auteurs (Sacem, SACD).

II Quel est son taux et le périmètre du champ de perception ?

La taxe fiscale s’applique à tous les spectacles de musiques actuelles et de variétés tels que décrits par le décret du 4 février 2004 :

  • Chanson
  • Jazz et musiques improvisées,
  • Pop rock et genres assimilés
  • Rap, reggae, hip hop
  • Musiques électroniques
  • Musiques du monde
  • Humour (musical, sketches, one man show, etc.)
  • Comédies musicales (à caractère non traditionnel)
  • Cabarets et revues
  • Illusionnistes, aquatiques ou sur glace ou attractions visuelles.

La taxe est perçue au taux de 3,5% sur les montants de billetterie hors TVA ou, dans le cas de spectacles à entrée gratuite, sur le montant hors TVA du contrat de cession du droit de représentation du spectacle.

II. Quelles sont les modalités de déclaration d’un spectacle ?

  • Qui est redevable ?

La taxe est déclarative, le redevable est tout organisateur de spectacles de musiques actuelles et de variétés exerçant cette activité à titre principal ou occasionnel, que son statut soit public ou privé, associatif ou commercial, qu’il soit ou non détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacle. Pour les représentations à entrée payante, la taxe est à la charge du détenteur de la billetterie. Pour les représentations à entrée gratuite, elle est acquittée par le vendeur du contrat de cession du droit de représentation du spectacle.

  • Comment la déclarer ?

Il est possible de déclarer un seul spectacle, une série de représentations ou encore un festival. Les formulaires de déclaration sont disponibles sur le site www.cnv.tr .
Dans le cas de spectacles coproduits ou coréalisés, une seule déclaration par spectacle doit être adressée au CNV. Il est par contre possible, via les formulaires de retraitement, d’adresser au CNV la répartition des sommes à inscrire sur les comptes entrepreneurs de chacune des structures concernées.

  • La régler ?

Les sommes dues au titre de la taxe fiscale peuvent être réglées par chèque à l’ordre de l’Agent comptable du CNV ou par virement bancaire.
Dans quels délais ?

Le redevable dispose de 3 mois pour déclarer la ou les représentations. Dès réception, le CNV lui adresse un Avis des Sommes à Payer (ASP), il dispose alors d’un mois pour s’acquitter de taxe.

  • Cas d’exonération

Seules sont exonérées, les représentations de spectacles qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous tutelle de l’Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association, et les spectacles de musique traditionnelle.

  • Cas de non recouvrement

Lorsque le montant total de taxe cumulé sur une année par un redevable n’a pas atteint 80 euros au 31 décembre de l’année en cours, le CNV rembourse au redevable la somme encaissée.

 

Votre Expert-Comptable est en général responsable de l’établissement et du calcul de toutes les taxes fiscales et parafiscales. TVA, TVS, CVAE, CET, IS…. La Taxe Fiscale sur les Spectacle de Variété est donc de son ressors. N’hésitez pas à prendre contact avec lui pour mettre en place les outils et les procédures internes permettant un calcul fiable et un règlement dans les délais.

 


Télécharger la fiche

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


 


Voir aussi :