22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Cinéma, production audiovisuelle et multimédia
Afin de soutenir la création audiovisuelle sur le territoire français, l’administration a créé un crédit d’impôts qui « récompense » les entreprises qui respectent certaines conditions.
Il s’agit des entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui localisent principalement sur le territoire français le tournage et la production d’oeuvre audiovisuelles (documentaires, fictions ou films d’animation)
Faut–il une démarche préalable ?
Oui, sinon vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôts. Sur agrément préalable du Directeur Général du Centre National de la Cinématographie (CNC) et à condition que le film soit réalisé avec le concours d’auteurs, d’artistes-interprètes et de techniciens français ou européens, vous pourrez obtenir ce crédit d’impôts.
Il est égal à 20 % des dépenses exposées sur des oeuvres en langue française ou dans une langue régionale, en usage en France. Il est plafonné à 1 150 euros ou 1 200 euros par minute produite et livrée, selon la nature de l’oeuvre, le crédit ne pouvant pas porter à plus de 50 % du budget de production, le montant des aides publiques accordées (60% si oeuvres difficiles ou petits budgets). Le crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés du au titre de l’exercice d’engagement des dépenses, l’excédent éventuel étant remboursé. Pour les documentaires, le crédit n’est possible que si les dépenses éligibles sont supérieures à 2 333 euros par minute produite.
Surtout ne pas attendre la fin de production d’un film. Le crédit se calcule chaque année. Le mieux est d’utiliser un tableau qui récapitule les dépenses exigibles et celles qui ne le sont pas. Un tableau qui applique les plafonds par minute et le calcul.
Le CNC exige que ce calcul soit validé par un Commissaire aux Comptes qui ne soit pas votre Expert-Comptable.
Il s’agit des dépenses suivantes :
Il s’agit donc de contacter votre expert-comptable qui est également Commissaire Aux Comptes afin de trouver les bonnes solutions.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
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