Le crédit d’impôt audiovisuel

Fiches Expert Cinéma, production audiovisuelle et multimédia

N°10 | mai 2012

Afin de soutenir la création audiovisuelle sur le territoire français, l’administration a créé un crédit d’impôts qui « récompense » les entreprises qui respectent certaines conditions.

I. Quelles sont les entreprises et les productions concernées ?

Il s’agit des entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui localisent principalement sur le territoire français le tournage et la production d’oeuvre audiovisuelles (documentaires, fictions ou films d’animation)
Faut–il une démarche préalable ?
Oui, sinon vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôts. Sur agrément préalable du Directeur Général du Centre National de la Cinématographie (CNC) et à condition que le film soit réalisé avec le concours d’auteurs, d’artistes-interprètes et de techniciens français ou européens, vous pourrez obtenir ce crédit d’impôts.

II. Comment calculer le crédit d’impôts ?

Il est égal à 20 % des dépenses exposées sur des oeuvres en langue française ou dans une langue régionale, en usage en France. Il est plafonné à 1 150 euros ou 1 200 euros par minute produite et livrée, selon la nature de l’oeuvre, le crédit ne pouvant pas porter à plus de 50 % du budget de production, le montant des aides publiques accordées (60% si oeuvres difficiles ou petits budgets). Le crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés du au titre de l’exercice d’engagement des dépenses, l’excédent éventuel étant remboursé. Pour les documentaires, le crédit n’est possible que si les dépenses éligibles sont supérieures à 2 333 euros par minute produite.

III. Quand calculer le crédit d’impôts et par qui ?

Surtout ne pas attendre la fin de production d’un film. Le crédit se calcule chaque année. Le mieux est d’utiliser un tableau qui récapitule les dépenses exigibles et celles qui ne le sont pas. Un tableau qui applique les plafonds par minute et le calcul.
Le CNC exige que ce calcul soit validé par un Commissaire aux Comptes qui ne soit pas votre Expert-Comptable.

IV. Quelles sont les dépenses à prendre en compte ?

Il s’agit des dépenses suivantes :

• rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs, énumérées à l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle

• rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux (présence à l’écran pour au moins la moitié des scènes) et les rôles secondaires (au moins quatre cachets). Les rémunérations sont plafonnées à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession,

• salaires et charges sociales afférentes aux techniciens, y compris le réalisateur, et ouvriers engagés par le producteur délégué pour la production du film et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes compétents,
• des dépenses liées :
  
  
  ➡ au tournage, pour les films de fiction et les documentaires :

  • utilisation de studios de prises de vue (y compris la construction de décors)
  • effets spéciaux de tournage
  • costumes, coiffure et maquillage
  • matériel technique nécessaire au tournage

  
  
  
  ➡ à la fabrication des films d’animation :

  • dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l’animation
  • dépenses de matériels techniques nécessaires à la mise en images

• des dépenses de post production, y compris les effets spéciaux,
• des dépenses de pellicules et autres supports d’images et de laboratoire.

Il s’agit donc de contacter votre expert-comptable qui est également Commissaire Aux Comptes afin de trouver les bonnes solutions.

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