Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie
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N°11.2 | novembre 2014
Afin de soutenir et favoriser la filière musicale, l’Etat a créé en 2006 un Crédit d’Impôt phonographique. Ce crédit est égal à 30% du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement de « nouveau talent ». Il vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.
Nous détaillons ci-dessous les modalités d’applications et de calculs.
IV. Les conditions d’obtention
1°) Critères géographiques
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, il est nécessaire :
- que les enregistrements soient réalisés avec des artistes et techniciens employés de manière non permanente par l’entreprise,
- que les artistes et techniciens embauchés soient résidents français ou ressortissants d’un État faisant partie de l’Espace économique européen. La loi précise en outre que « les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français »,
- que les producteurs soient établis en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen,
- que I enregistrement et la postproduction soient réalisés en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen. Toutes ces conditions doivent être réunies pour que le producteur puisse bénéficier du crédit d’impôt.
2°) Critère de « nouveau talent »
En plus des critères précités, le crédit d’Impôt ne peut être accordé à un producteur que pour l’enregistrement d’œuvres interprétées par des « nouveaux talents », c’est-à-dire par des artistes qui « ne doivent pas avoir dépassé le seuil des 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement ».
3°) Critère de francophonie
Des critères liés à l’œuvre entrent également en jeu puisque seules les œuvres musicales « dont la moitié au moins sont d’expression française » ou dans une langue régionale en usage en France sont prises en compte. Dans le cas où l’œuvre enregistrée est uniquement instrumentale, le dispositif est ouvert aux compositeurs ou aux artistes-interprètes européens.
Dans le cas où les albums sont composés d’une ou plusieurs œuvres libres de droit, la « condition de francophonie » ne s’applique pas. Le critère de francophonie peut également s’appliquer, non pas à un album, mais à l’échelle de l’entreprise. Si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire dans l’entreprise, alors tous les albums d’expression de nouveaux talents, y compris ceux chantés dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt
V. Les modalités d’agrémentation
Chaque projet de production fait l’objet d’une demande au ministère de la Culture et de la Communication (DIMC). Dans un premier temps, une demande préalable à l’enregistrement donne droit à un agrément à titre provisoire Une fois les dépenses engagées et l’enregistrement produit, le montant du crédit d’impôt doit être déclaré au Trésor Public (déclaration spéciale), une demande d’agrément définitif doit être formulée. Ces deux demandes sont examinées par un comité d’experts composé du directeur de la DMIC, du directeur de l’IFCIC., d’un inspecteur du ministère de la Culture et de deux représentants de sociétés de perception et de gestion des droits voisins des producteurs phonographiques.
1°) Agrément à titre provisoire
La demande d’agrément à titre provisoire doit parvenir à la DMIC au début des opérations de production ou de développement.
II est cependant conseillé d’envoyer sa demande très en amont du projet même si celui-ci n’est pas sûr d’aboutir. Les dépenses éligibles peuvent être engagées à compter de la délivrance de la demande d’agrément provisoire.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- un extrait de Kbis de la société de moins de trois mois,
- la liste prévisionnelle des enregistrements classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles
- pour les entreprises qui ne sont pas des TPE ou PME : la liste de l’ensemble des productions commercialisées les deux années précédant l’année de référence pour le calcul du crédit d’impôt,
- la liste des albums antérieurs des artistes-interprètes ou compositeurs dont la production fait l’objet d’une demande de crédit d’impôt (y compris ceux émanant d’autres producteurs), en précisant la date de commercialisation et le nombre d’unités vendus,
- un devis détaillant les dépenses de production du projet,
- la liste nominative des prestataires techniques pressentis,
- une déclaration sur l’honneur attestant que le projet de production remplit les conditions d’obtention précitées, une déclaration sur l’honneur que l’entreprise respecte I’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. L’obtention de l’agrément à titre provisoire ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles
2°) Déclaration spéciale
Les entreprises ayant reçu l’agrément à titre provisoire doivent déposer à la Direction générale des impôts (DGI) une déclaration spéciale notifiant les montants éligibles au crédit d’impôt. Dans ce cadre, un formulaire (n°13064*02) doit être déposé pour chaque œuvre et un autre (n°13067*01) pour récapituler l’ensemble des œuvres bénéficiaires. Une copie de ces documents doit également être fournie à la DMC
3°) Agrément à titre définitif
La demande d’agrément définitif s’effectue après la publication de l’œuvre au plus tard après l’achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d’impôt. La demande d’agrément définitif doit être obtenue dans les deux ans suivant la date de fixation (date de publication ou attestation matriçage ou date de délivrance du code ISRC).
Cette période de 24 mois permet ainsi à une même production d’émarger sur plusieurs exercices fiscaux.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l’œuvre, la provenance des investissements et le détail des dépenses,
- la liste nominative des personnels employés,
- les extraits des contrats d’artistes ou de licences,
- la liste nominative des prestataires et les copies de factures ou des contrats de prestations,
- une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale,
- un justificatif attestant de la publication de l’œuvre et de sa date de première fixation ou de publication. Sans l’obtention de cet agrément définitif, le montant du crédit d’impôt alloué devra être entièrement remboursé par l’entreprise.
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