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Le crédit d’impôt recherche

Fiches Expert Fiscal, social, comptable


 

Le crédit d'impôt rechercheN°06 | mars 2013

Les entreprises qui, en France ou à l’étranger, exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’Impôt à imputer sur l’impôt à payer.
Nous récapitulons ci-dessous les règles de fonctionnement de cet outil fiscal de financement des entreprises innovantes.


I. Qu’elles sont les entreprises concernées ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS) selon leur bénéfice réel.

Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS au titre de l’aménagement du territoire en qualité de jeunes entreprises innovantes ou implantées dans certaines zones peuvent aussi en bénéficier.

II. Qu’elles sont les opérations concernées ?

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les entreprises doivent exposer des dépenses de recherche scientifique, technique ou, sous certaines conditions, de conception de logiciels qui couvrent les domaines suivants :

  • activités de recherche fondamentale,
  • activités de recherche appliquée,
  • activités de développement expérimental.

III. Qu’elles sont les dépenses concernées ?

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses de recherche doivent être déterminées par année civile, y compris pour les entreprises présentant un exercice décalé. Elles peuvent être réalisées en France comme à l’étranger.

Parmi les dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt, figurent :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche créées ou acquises à l’état neuf,
  • les dépenses de personnel de recherche,
  • les frais de prise de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale,
  • les dépenses de fonctionnement à hauteur de 75 % des dépenses de personnel,
  • les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de 60 000 euros par an et par entreprise,
  • les dépenses de normalisation pour 50 % de leur montant,
  • les dépenses liées à des travaux menés par des organismes de recherche agréés dans la limite de 10 M d’euros ou 12 M d’euros

La loi de finances prévoit que les autres dépenses de fonctionnement seront retenues à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements afférentes aux Immobilisations affectées à la recherche et à hauteur de 50 % des dépenses de personnel pour les dépenses engagées à compter du 1″ Janvier 2011.
Par ailleurs, les dépenses sous-traitées à des organismes extérieurs et les prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR seront plafonnées pour les CIR calculés au titre des dépenses exposées dès 2011.

Les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent désormais retenir les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections selon des modalités spécifiques.

Il est possible de solliciter l’accord préalable du fisc pour s’assurer qu’un projet de recherche est bien éligible au crédit d’impôt recherche. Le fisc dispose de 3 mois pour répondre de façon motivée. Au-delà de 3 mois, son silence vaut accord tacite. Il est aussi possible d’Interroger directement le ministère de la recherche ou un organisme du type Oséo pour valider le caractère scientifique et technique d’un projet de recherche. L’avis rendu, s’il est favorable, est alors opposable au fisc.

IV. Comment calcule-t-on le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal à 30 % sur la fraction des dépenses comprise dans l’assiette du crédit d’impôt et qui est inférieure ou égale à 100 M d’euros augmenté de 5 % sur la fraction qui est supérieure à 100 M d’euros. Ces taux s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008

Le taux de 30 % est porté à 50 %, puis 40 %, au titre de la première année et de la deuxième année qui suivent une période de 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR.

Les taux majorés s’appliquent à une entreprise créée depuis moins de 5 ans et qui n’a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création.

La loi de finances pour 2011 prévoit, pour les CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1″ Janvier 2010, de ramener è 40 % puis 35 % le taux applicable les premières et deuxième années.

V. Existe-t-il un plafond du crédit d’impôt ?

La totalité des dépenses de recherche exposées depuis le 1er janvier 2008 ouvre droit à crédit d’Impôt, sans plafonnement.

VI. Comme utilise-t-on le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt positif est Imputé sur le solde d’IS ou d’IR dû par l’entreprise au taux normal ou réduit.
Aucune imputation n’est possible sur l’IFA, la contribution sociale de 3,3 % ou des rappels d’IS.
Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’Imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivante.

Dans les sociétés de personnes, le crédit d’impôt est transféré aux associés au prorata de leur participation, sauf s’il s’agit de personnes physiques n’exerçant pas leur activité professionnelle dans la société.

L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur le Trésor qui peut être utilisée pour le paiement de l’Impôt (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l’Issue des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

Les entreprises en difficulté peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée dès la date du jugement qui a ouvert la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Les JEl peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance non Imputée. Cette mesure concerne les créances déterminées à partir du crédit d’Impôt calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

VII. Comment opter pour le crédit d’impôt recherche ?

L’option pour le dispositif du crédit d’Impôt recherche est annuelle. L’option est formulée sur l’imprimé 2069-A joint, pour les sociétés soumises à l’IS, au relevé de solde d’IS. Pour les sociétés soumises à I’IR, la déclaration 2069-A doit être annexée à la déclaration annuelle de résultat 2031.

 

N’oubliez pas que votre expert-comptable est à votre côté pour le calcul et le montage des dossiers CIR. Il saura vous conseiller et vous orienter vers les bons interlocuteurs.

 


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