22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie
Attendu depuis longtemps, ce crédit d’impôts est la nouveauté 2016 en matière d’accompagnement de l’entreprise Culturelle.
De son vrai nom » Crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés », cet avantage considérable demande des formalités préalables et a posteriori, notamment une attestation d’expert-comptable.
Vous trouverez ci-dessous un vadémécum du crédit d’impôt afin que votre demande satisfasse toutes les obligations de forme et de fond qu’exige la loi.
A l’heure actuelle, il n’existe ni formulaire et ni date prévisionnelle quant à sa mise à disposition.
Il faut faire une demande préalable d’agrément auprès de la DGCA. Cette demande préalable pour l’obtention d’un agrément, sera suivie, à la conclusion du projet, d’une demande d’agrément définitif qui permettra de faire valoir ses droits à crédit d’impôt.
Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante :
Direction Générale de la Création Artistique
Délégation a la Musique
Service Crédit d’Impôts Spectacle
Cécile JEANPIERRE
62 rue Beaubourg
75003 Paris
Le dossier préalable devra comporter :
L’entreprise recevra alors un agrément provisoire.
L’agrément définitif n’est accordé que sur présentation :
Attention, seules les dépenses engagées au titre d’un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
L’agrément définitif, tout comme le provisoire, est notifié à l’entreprise ou, en cas de coproduction, à chaque entreprise de production.
Le crédit d’impôt calculé sera imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables.
La loi a prévu de nombreuses obligations à respecter, tant préalables qu’a posteriori. Elle prévoit de nombreuses attestations dont une certification par un expert-comptable.
Il s’agira, si vous vous sentez concerné par le Crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés, de nous solliciter bien en amont afin de mettre en place toutes les procédures de sécurisation d’obtention de ce crédit.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.