Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie
1ère partie2ème partie
N°4.2 | mai 2017
Attendu depuis longtemps, ce crédit d’impôts est la nouveauté 2016 en matière d’accompagnement de l’entreprise Culturelle.
De son vrai nom » Crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés », cet avantage considérable demande des formalités préalables et a posteriori, notamment une attestation d’expert-comptable.
Vous trouverez ci-dessous un vadémécum du crédit d’impôt afin que votre demande satisfasse toutes les obligations de forme et de fond qu’exige la loi.
IV Quelles sont les modalités pratiques de demande du crédit d’impôt ?
A l’heure actuelle, il n’existe ni formulaire et ni date prévisionnelle quant à sa mise à disposition.
Il faut faire une demande préalable d’agrément auprès de la DGCA. Cette demande préalable pour l’obtention d’un agrément, sera suivie, à la conclusion du projet, d’une demande d’agrément définitif qui permettra de faire valoir ses droits à crédit d’impôt.
Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante :
Direction Générale de la Création Artistique
Délégation a la Musique
Service Crédit d’Impôts Spectacle
Cécile JEANPIERRE
62 rue Beaubourg
75003 Paris
A. Le dossier préalable
Le dossier préalable devra comporter :
- un extrait kbis de moins de 3 mois,
- une déclaration sur l’honneur attestant que le projet de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variété remplit les conditions prévues au I et au II de l’article 220 quindecies (une ou deux attestations pour l’art I et II ?)
- Une liste comprenant les dates, les fréquentations payantes et les salles dans lesquelles les artistes ou un groupe d’artistes se sont produits au titre des 3 années précédant la demande d’agrément
- Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise respecte l’ensemble des obligations légales fiscales et sociales
- Un devis détaillé des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation
- La liste nominative des prestataires techniques pressentis
- La liste prévisionnelle des dates et lieux de représentation du spectacle, envisagés à la date du dépôt de la demande d’agrément.
L’entreprise recevra alors un agrément provisoire.
B Le dossier définitif
L’agrément définitif n’est accordé que sur présentation :
- d’un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande du spectacle, les moyens de son financement et le détail des dépenses engagées,
- Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle,
- La liste nominative des personnels qui ont concouru au spectacle, que ce soit pour la création, l’exploitation ou la numérisation
- Une attestation de versement des cotisations sociales
- La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel,
- Les extraits des contrats d’artistes permettant de justifier les dépenses
Attention, seules les dépenses engagées au titre d’un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
L’agrément définitif, tout comme le provisoire, est notifié à l’entreprise ou, en cas de coproduction, à chaque entreprise de production.
Le crédit d’impôt calculé sera imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables.
Conclusion
La loi a prévu de nombreuses obligations à respecter, tant préalables qu’a posteriori. Elle prévoit de nombreuses attestations dont une certification par un expert-comptable.
Il s’agira, si vous vous sentez concerné par le Crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés, de nous solliciter bien en amont afin de mettre en place toutes les procédures de sécurisation d’obtention de ce crédit.
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