Groupe EMARGENCE
 

Le prélèvement à la source chez les indépendants et les micro entrepreneurs

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa Fiscal, Social, Comptable


Le prélevement à la source chez les indépendants et les micro entrepreneursN°11 | octobre 2018

Depuis le temps qu’on en parlait ! Il est arrivé : le Prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Si le mécanisme est plus particulièrement présenté pour les salariés, il ne faut pas oublier qu’il touchera également les indépendants et les micro entrepreneurs.


Nous expliquons ci-dessous comment sera gérée cette nouvelle façon de payer l’impôt sur les revenus.

I. Quels sont les revenus concernés ?

Il s’agit des revenus professionnels et fonciers. Contrairement aux salariés qui verront l’impôt directement prélevé par leur employeur au moment du paiement du salaire, pour les revenus des indépendants, il s’agira d’acomptes calculés par les services des impôts et qui seront payés mensuellement ou trimestriellement.

II. Comment se passe le rétroplanning d’ici 2019 ?

En 2018, lorsque vous avez déclaré vos revenus de l’année 2017, l’administration a calculé les acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre à partir du 1er janvier 2019.

Lorsque vous ferez votre déclaration de revenus 2018 au printemps 2019, l’administration actualisera les acomptes pour tenir compte des changements de revenus entre 2017 et 2018.

Il en sera de même chaque année, en septembre en ajustant N par rapport à N-1

Si le contribuable constate une variation significative et prévisible de ses revenus et donc de l’impôt, il pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte.

C’est sur l’espace privé du contribuable sur www.impots.gouv.fr que les modulations devront être faites.

III. Faudra-t-il toujours faire une déclaration de revenus ?

Il est évident que rien ne change en matière de déclaration de revenus puisque c’est cette dernière qui permet de calculer les acomptes.

C’est grâce à cette déclaration que seront retenus les réductions et crédits d’impôts.

IV. Le mode de paiement de mon impôt change-t-il ?

Pour les personnes mensualisées, les acomptes sur 10 mois passeront à 12 et pour les revenus stables, il n’y aura pas d’autres changements.

Pour ceux qui étaient aux tiers provisionnels, les services fiscaux calculeront le montant de l’acompte.

Dans tous les cas, les paiements de l’année correspondront à l’impôt sur les revenus en cours et non plus sur ceux de l’année précédente.

V. En cas de création d’activité, comment seront calculés mes impôts de l’année en cours ?

Lorsque vous créez une activité, l’administration ne peut pas appeler d’acomptes selon un référentiel. Aussi, afin d’éviter une liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante, engendrant sur une même année le paiement de 2 années d’imposition, vous aurez la possibilité d’estimer vos revenus.

Grâce à cette estimation, vous payerez des acomptes et vous bénéficierez immédiatement du non décalage de l’impôt sur les revenus.

VI. Première année du PAS 2019 : comment fait-on en 2019 ?

En 2017, nous payerons les impôts sur le revenu de 2016. En 2018, ce sont les impôts sur les revenus de 2017 qui seront payés.

En revanche, en 2019, ce sont bien les impôts de 2019 qui seront payés et il n’y aura pas de double imposition.

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018, sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature et les revenus exclus du champ du PAS (plus-values immobilières et mobilières) resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

VII. Pourra-t-on modifier ses acomptes en cours d’année ?

Oui, la loi l’a prévu. Cette modification se fera à l’initiative du contribuable que ce soit en raison de la variation du revenu ou de la modification du coefficient familial (naissance d’un enfant dans l’année).

VIII. Mes réductions et crédits d’impôts 2018 seront-ils perdus ?

Ils ne seront pas perdus car ils seront restitués en 2019…dans la limite des plafonds.

N’hésitez pas, en cas de création d’activité, de changement dans l’année, à contacter votre expert-comptable. Il sera en mesure de vous accompagner pour évaluer vos résultats et permettre ainsi le calcul ou la modulation de vos acomptes.


Télécharger la fiche

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.



Voir aussi :