22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Fiscal, social, comptable
Très souvent le libéral se fait rembourser par son client des frais qu’il a engagé dans l’exercice de sa mission. Comment différencier la note de débours du remboursement de frais. Et comment appliquer la TVA.
Ce sont des frais engagés au nom et pour le compte du client.
On reconnait un débours :
Par une note de débours qui respecte les conditions suivantes :
Par un compte de passage : la TVA n’est pas récupérable, la somme TTC est indiquée en dépense et en recette dans le même poste comptable qui doit apparaitre sur la liasse fiscale (ligne AB)
Ce sont des frais engagés par le libéral que le client accepte de rembourser. On reconnait une note de frais aux factures au nom du libéral.
C’est simple, par une note de frais qui est une « facture » et qui respecte les conditions suivantes :
Elle fait partie intégrante de votre chiffre d’affaire pour les recettes et les dépenses sont affectées à chaque poste comptable concerné en récupérant la TVA
Il est plus facile et moins risqué fiscalement de traiter les frais en note de frais qu’en débours. L’administration est intransigeante sur la forme. Un redressement récent vient confirmer le côté « sournois » du débours. Une entreprise de marketing direct refacturait l’affranchissement sous forme de débours à ses clients (pratique très courante chez les marketeurs). Néanmoins, la poste rétrocédant 1% du cout de l’affranchissement à l’entreprise, cette dernière ne répercutait pas la remise à son client. L’administration a jugé qu’il s’agissait donc d’une marge et qu’il y avait lieu d’appliquer la TVA sur les refacturations… 180000 euros de redressement !
Un dernier point : n’obtempérez pas aux demandes des comptables de certaines entreprises qui sur des notes de frais vous réclament des originaux. Les originaux sont vos pièces comptables, pas les leurs. Des copies leur suffisent. Généralement cette attitude est dictée par la confusion avec les notes de frais des salariés qui eux, doivent donner les orignaux à leur entreprise.
Si vous avez des doutes, n’oubliez pas de poser la question à votre expert-comptable. Il est confronté à ce problème régulièrement et saura vous orienter vers le meilleurs choix.
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