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Les obligations comptables, fiscales et sociales des photographes

Fiches ExpertFiscal, social, comptable Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


Les obligations comptables, fiscales et sociales des photographes - Hors Série nov. 2014

Hors Série nov. 2012
| Mise jour nov. 2014

Spécial
SALON DE LA PHOTO

 

On dit souvent qu’il n’existe pas une Culture mais des Cultures, aussi j’oserais affirmer qu’il n’existe pas un statut de photographe mais des statuts de photographe. Ainsi, les administrations fiscales et sociales font-elles la différence entre un photographe artiste/auteur, un photographe journaliste, un photographe de mariage et un photographe de plateau de cinéma …


Dans le prolongement de l’ouvrage de Joëlle Verbrugge « Vendre ses photos » aux éditions Knowware, nous allons vous présenter dans cet article les différents régimes et statuts des photographes avec leurs obligations comptables fiscales et sociales. Nous insisterons d’avantage sur le statut d’artiste auteur que nous garderons, comme toutes les bonnes choses, pour la fin.


 

Photographe de mariage

Le photographe de mariage mais aussi d’autres événements comme les communions, les photos de classe… est considéré par la loi comme un artisan. Il aura le choix entre l’entreprise individuelle ou la société commerciale (la plus connue étant la SARL). Dans les deux cas son immatriculation d’entreprise se fera à la chambre des métiers. Au niveau comptable et fiscal, il devra tenir une comptabilité d’engagement (Créances / dettes), présenter un bilan et un compte de résultat. Il payera l’impôt sur les revenus (Entreprise Individuelle ou EURL) ou l’impôt sur les sociétés (SARL ou EURL sur option). Au niveau social, dans les deux cas, il relèvera du régime social des indépendants (RSI) et cotisera donc à l’URSSAF, à une assurance maladie et à une caisse de retraite.


Attention si la forme retenue est soumise à l’impôt sur les revenus il devra adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) pour un pré-contrôle de ses comptes, à défaut son imposition sera majorée de 25%.

Photographe journaliste

Le photographe journaliste est un salarié pour le magazine pour lequel il vend ses photos. Comme il n’existe pas de notion de temps passé, on parle de paiement à « la pige ». Comme pour l’intermittent du spectacle, Il n’a aucune obligation particulière si ce n’est de déclarer ses revenus et de payer des impôts.

Se pose également la question du droit immatériel qu’il a sur les photos, question que je vous laisserais poser à Joëlle Verbrugge.


À noter que certains journalistes prennent le statut de travailleur indépendant (profession libérale) inscrit à l’URSSAF.

 

Photographe de plateau de cinéma

Le photographe de plateau de cinéma est généralement intermittent du spectacle car sa relation avec son « client » tombe sous le coup d’un lien de subordination. Il n’a donc aucune obligation particulière si ce n’est de déclarer ses revenus et payer des impôts. Se pose alors la question du droit immatériel qu’il a sur ses photos, question que je vous laisserais poser à Joëlle Verbrugge.

 

Photographe auteur

Le photographe auteur est par nature une entreprise individuelle dans la catégorie fiscale des professions libérales. Son organisme social de rattachement est l’AGESSA. Au niveau de ses obligations comptables, cela dépend de son régime fiscal et donc de son chiffre d’affaires.

  • Chiffre d’affaires
    Son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 32 900 euros il relève de plein droit du régime micro BNC. Il est imposé sur le montant brut de ses recettes annuelles après un abattement de 34 %. Pas de comptabilité à tenir si ce n’est un tableau des recettes. Pas de TVA à gérer. Son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 32 900 euros il relève de la « déclaration contrôlée » ou « frais réels ». À ce titre il doit tenir une comptabilité mais selon un système dit « de trésorerie » c’est-à-dire sans compte clients, sans compte fournisseurs. Il ne produit donc à l’administration qu’un compte de résultat sous la forme d’une liasse 2035. Il devra adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour un pré-contrôle de ses comptes, à défaut son imposition sera majorée de 25%.

    À noter que pour des raisons évidentes d’optimisation de résultat, le photographe auteur à la possibilité même avec un chiffre d’affaires inférieur à 32 900 euros d’opter pour le régime du réel. Concernant la TVA l’assujettissement obligatoire de la TVA se fait lorsqu’on dépasse le seuil annuel de 42 600 euros de chiffre d’affaires. Il peut être opportun, pour récupérer la TVA sur les acquisitions de matériels, de ne pas attendre le dépassement de ce seuil pour opter pour la TVA.
  • La facturation
    Il s’agit de facturer des droits d’auteurs et des frais techniques. Dans le libellé des factures, la notion de temps passé (à l’heure ou à la journée) est à bannir ainsi que des libellés trop « nébuleux » (requalification par l’administration en salaires).

    À noter que la TVA sur les droits d’auteurs est récemment passée de 7 % à 10% (la TVA sur les livres et les spectacles redescend à 5.5%).
     
    À noter également la discorde sur le taux de TVA des frais techniques : certains préfèrent que cette refacturation se fasse à 20%. D’autres se fondent sur le Code Général des Impôts qui dit en résumé « si les frais sont accessoires au principal tout peut être facturé au taux du principal »…. Mais nous rencontrons régulièrement des frais « secondaires » dont le montant est supérieur au principal…. Cela pose donc un problème.
     
    À noter également que certains estiment qu’il ne doit pas y avoir de TVA sur les frais remboursés en se basant sur la notion de « débours »…. Cette notion s’entend pour des dépenses mandatées et payées pour le compte du client. Les frais n’entrent pas dans cette définition juridique des débours. Enfin et pour terminer sur le chapitre de la TVA : les galeries d’arts sont en général soumises à la « TVA sur la Marge ». Peu importe pour l’artiste, ce dernier respectera son statut fiscal et ne s’occupera pas de celui de son client (il en est de même pour « les ventes à particuliers »).
  • Au niveau du social
    Le photographe auteur dépend de l’Agessa dont nous allons décomposer les différentes situations :

    • En début d’activité le photographe auteur est dit en période d’assujettissement. C’est-à-dire qu’il ne peut prétendre aux prestations sociales liées à l’Agessa. En attendant sur sa facturation figurent des précomptes (cotisations) qui sont reversés par ses clients.
    • À la fin de la première année, sous réserve de conditions de revenus, l’auteur peut prétendre à une affiliation. Un dossier administratif et artistique est déposé à l’Agessa. L’affiliation prononcée l’est avec un effet rétroactif au début de l’activité d’où la nécessité d’avoir été précompté, précomptes qui sont imputés sur le calcul des cotisations définitives. Par la suite, l’auteur demandera une dispense de précomptes ou non.
    • Toute sa vie professionnelle, il devra adresser un dossier de maintien des droits à l’Agessa. Il est donc intéressant de noter que les précomptes se faisant sur la facturation du droit d’auteur, les refacturations des frais techniques seront séparés en comptabilité.

     

  • Nouveauté 2012
    Après des décennies d’attente, il existe désormais sous le statut d’auteur une cotisation à la formation professionnelle continue et une prise en charge des formations (gérée par l’Afdas). Depuis le 1er juillet 2012, le début d’une activité d’auteur est déclaré auprès de l’URSSAF (formulaire POi) et non plus auprès des services des impôts.
  • Nouveauté 2013
    Obligation de tenue d’une comptabilité respectant les FEC (Fichier des Ecritures Comptables) reléguant l’utilisation d’Excel aux oubliettes et obligeant l’utilisation d’un logiciel comptable agréée.
  • Obligation 2014
    Obligation de télédéclarer et télépayer la TVA par internet depuis octobre.
  • Nouveauté 2015
    Fusion du régime Auto-Entrepreneur et Micro et problématique de cette fusion par rapport aux Artistes-Auteurs.

 

Reste à voir, pour terminer cette fiche pratique, le cumul de toutes ces activités :

  • « Intermittent » + « Agessa » possible car le droit d’auteur n’empêche pas la perception d’Assedic,
  • « Artisan » + « Agessa », impossible pour le même statut, il faudra donc prendre 2 statuts… et payer 2 fois ses cotisations sociales,
  • « Journaliste » + « Agessa », possible et à l’Agessa les cotisations sociales seront légèrement abaissées pour tenir compte de votre affiliation au régime des salariés.

N’oubliez pas, notre société d’Expertise Comptable, spécialisée « Culture & Média », est à vos côtés pour faire ces choix et vous conseiller au quotidien sur toutes les problématiques évoquées ci-dessus.


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


 

Complément d’informations

Voir également le blog
 Pour les aspects liés au droit d’auteur, au droit à l’image ou l’examen des difficultés en matière de statuts des photographes  www.droit-et-photographie.com

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