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Les tendances en matière de redressement URSSAF dans le secteur artistique

Fiches Expert Fiscal, social, comptable


Les tendances en matière de redressement URSSAF dans le secteur artistique

N°04 | 2011 | Mise à jour : juin 2016

Le contrôle d’URSSAF permet de garantir la bonne exécution des législations sociales et d’assurer le recouvrement des cotisations destinées à financer les prestations du régime général de Sécurité Social, et depuis peu, celles destinées au régime de l’assurance chômage (ce qui signifie que désormais lors des contrôles URSSAF, le contrôleur s’applique à vérifier également la bonne application des obligations vis à vis du Pôle Emploi).
Dans la première partie de cet article nous avons passé en revue les tendances en matière de contrôle fiscal, nous passons maintenant aux dernières tendances en matière de contrôle URSSAF.


2 formes de contrôle

  • Le contrôle sur place qui se déroule au siège social ou dans l’établissement de l’entreprise
  • Depuis le 1er Septembre 2007 (décret du 11/04/07) a été mis en place le contrôle sur pièce qui se fait dans les locaux de l’URSSAF et ce, uniquement pour les entreprises de moins de 9 salariés. La liste des documents à fournir à l’inspecteur est longue et ne se limite pas simplement à la présentation des déclarations sociales.
    En effet, il convient de présenter les documents juridiques de la société (statuts, Kbis, livres légaux, contrats de travail), les
    documents comptables et fiscaux (grand livre, liasse fiscale…) et les documents sociaux (DADS, déclarations trimestrielles et annuelles, bulletins de paies…). Le contrôle peut porter sur trois années civiles. Exemple si le contrôle intervient en mai 2010, il portera en général sur les années 2007, 2008 et 2009. Les années antérieures sont prescrites et ne peuvent plus faire l’objet d’un contrôle.

Le contrôle d’URSSAF entraine souvent des appréhensions du fait de la complexité de la règlementation sociale depuis quelques années.
Il s’agit donc ici de soulever les points entraînant le plus souvent un redressement de la part de L’URSSAF.

L’axe des redressements porte sur 5 postes

  • Les notes de frais,
  • La Das 2,
  • Les stagiaires,
  • Les bulletins de paies,
  • Les contrats de travail.

La raison en est simple : les logiciels de payes étant de plus en plus performants, c’est en se tournant vers les zones d’ombre du droit social que les contrôleurs auront le plus de chance de trouver matière à redressement.

Zones de risque que nous relevons lors des contrôles

Les notes de frais accordés aux salariés : elles font souvent l’objet d’un contrôle minutieux afin de s’assurer qu’il ne s’agit ni de sommes qui devraient être soumises à cotisations sociales,
ni de rémunérations transformées en frais. Dans le cas du spectacle vivant et lorsqu’il s’agit d’une tournée, une indemnité forfaitaire est souvent versée (avec plancher et plafond). Pour
les artistes, on ne peut pas non plus cumuler abattement pour frais professionnels et remboursement de frais (transport, restaurant, etc.). C’est-à-dire que si l’administration découvre pour une même personne des remboursements de frais et un abattement… le redressement vous guette ! Enfin et c’est la moindre des choses, les frais doivent être justifiés par des factures en bonne et due forme, mais correspondre aussi à la matérialité d’une activité (des frais à Marseille alors que l’activité n’est que parisienne n’échapperont pas à l’oeil vigilant du contrôleur)

Das 2

Elle permet de vérifier surtout les honoraires versés par l’entreprise à des professions libérales et de contrôler leurs inscriptions auprès des organismes de recouvrement (RSI, MDA et Agessa) et auprès de l’Administration. Peu d’employeurs pensent qu’en cas d’absence de mention légale obligatoire sur les factures d’honoraires ou de droits d’auteur (comme par exemple l’absence du n° SIRET), leur responsabilité est engagée. Or, ils sont directement responsables et seront redevables des sommes indûment payées à un libéral non déclaré (salarié déguisé) : cf. article « les différents modes de rémunérations dans le spectacle » dans La Scène hiver 08/09. Dans ce cas l’administration n’hésitera pas à considérer que ce que vous avez payé, en droits ou honoraires, est assimilable à des salaires et vous réclamera plus de 40 % de charges sociales.

Les stagiaires

L’employeur doit obligatoirement être en possession d’une convention de stage signée des trois parties (école, employeur et stagiaire) et se doit de respecter la législation en matière de gratifications, sous peine de voir la somme versée au stagiaire requalifiée en salaire (et par conséquent soumis à charges à hauteur du SMIC). Le monde culturel utilise beaucoup de stagiaires et l’administration le sait, elle se régale sur ce poste. De nombreux redressements célèbres existent sur les stagiaires et/ou les bénévoles qui permettent à des festivals de survivre. En 2016, l’indemnité de stage à verser obligatoirement pour un stage supérieur à deux mois est de 545,48 euros (sans aucune charge sociale à acquitter). N’oubliez pas de verser cette somme chaque mois. Nous avons connu un redressement sur un dossier pour un versement cumule à la fin des 5 mois de stage d’une personne, l’URSSAF n’a rien voulu entendre sur la périodicité.

Les bulletins de paies

  • Attention au calcul en matière de réduction Fillon et aux heures supplémentaires exonérées. Un tableau de tenue d’heures supplémentaires non structurelles et donnant droit à réduction de charges sociales peut vous être réclamé : il doit être tenu hebdomadairement et par salarie afin de justifier les heures supplémentaires exonérées sur le bulletin et d’éviter ainsi la confusion avec une prime qui est soumise à l’intégralité des charges sociales.
  • Vérification des bases de CSG/RDS dans le cas ou il y a un contrat de mutuelle, de prévoyance, d’accord d’intéressement ou de PEE et vérification du reversement de cette CSG/CRDS. Un bon paramétrage du logiciel de paie est important pour éviter ce genre d’erreurs. De manière générale pour ceux qui continuent à faire leurs payes sur Excel, l’administration va être très regardante.

Les contrats de travail

Surtout en ce qui concerne les intermittents du spectacle pour lesquels est appliqué un abattement pour frais professionnels sur la base des cotisations, il sera vérifié que cette mention obligatoire figure bien au contrat de travail afin de justifier son application sur les bulletins de paie.
Pour finir sur le contrôle URSSAF, vous trouverez ci-joint un tableau des étapes du contrôle avec les voies de recours possibles en cas de contestation ainsi qu’un petit récapitulatif des motifs de déclenchement de contrôles de paie.

Déroulement du contrôle d’URSSAF

Principaux motifs de déclenchement des contrôles URSSAF

#1

Réception par recommandé d’un Avis de passage indiquant date du contrôle, la période sur laquelle porte le contrôle et la liste des documents à fournir. Envoi des formulaires déclaratifs ou DAS-U toujours en retard

#2

Contrôle présentation de la charte du cotisant et vérification des pièces listées. Règlement des charges sociales toujours en retard

#3

Conclusion du contrôle : l’inspecteur adresse à l’employeur un document de fin de contrôle présentant ses observations motivées et rappelant les périodes vérifiées.L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Variation « erratique » de la masse salariale

#4

Réception d’une mise en demeure de recouvrement par l’employeur à l’expiration du délai de 30 jours par courrier recommandé en cas de sommes redressées.L’employeur aura la possibilité d’obtenir des remises gracieuses de majorations. Volonté administrative sur un secteur d’activité donnée

#5

Le recours auprès de la commission recours amiable (CRA) de l’URSSAF est possible après réception du recommandé de mise en recouvrement qui dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Installation dans des zones franches (exonération de charges sociales) et perception de grosses subventions
De nombreux Prud’hommes ou accidents du travail
Délation (très rare)

Voilà, notre beau défilé de mode et de tendance est terminé. En résumé, ce que nous pouvons en dire, c’est qu’il n’y a pas véritablement de saisons mais l’administration attend souvent un certain nombre d’années pour venir faire un tour chez vous (pour avoir du volume et éviter aussi les prescriptions). Ne vivez pas ce moment comme une punition mais comme un passage obligé et qui doit être cordial. Si votre comptabilité et votre social sont propres et bien classés, si l’accueil du contrôleur est normal et professionnel, ce dernier pourra toujours être clément sur des broutilles. S’il rencontre de l’agressivité et si votre classement ressemble plus à du « stylisme » qu’à du « patchwork », son attitude sera en adéquation.
Le jour où vous recevrez la missive vous informant du passage d’un de ces gentils agents, relisez cet article, anticipez les zones de risques, préparez-vous, faites-vous aider par votre comptable, votre avocat, votre Expert Comptable et tout ce passera bien.

 


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Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


 


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