4 déc 2018
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Mécénat culturel par les entreprises privées : comment ça fonctionne ?
Fiches Expert Fiscal, social, comptable
N°15 | oct.2013
Nous récapitulons ci-dessous les grands principes concernant le Mécénat Culturel.
I. Qui peut profiter du Mécénat Culturel et sous qu’elle forme ?
Le Mécénat Culturel peut profiter aux associations, aux compagnies, aux théâtres…
En fait il s’agit soit :
- De mécénat financier (apport d’un montant en numéraire, cotisations ou dons),
- De mécénat de compétences (mise à dis¬position de personnel à titre gracieux),
- De mécénat en nature ou en produits (consiste à offrir gracieusement des biens),
- De mécénat technologique (mobilisation du savoir-faire d’une l’entreprise).
II. La qualité du mécène
Seules les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent béné¬ficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI). Ne sont donc pas concernées les entreprises dont les résultats imposables sont évalués par application d’un pourcentage au montant des recettes déclarées (cas des exploitants soumis au régime des micro-entreprises).
III. Les bénéficiaires potentiels
Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, le don ou l’opération de mécénat doit bénéficier aux :
- œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
- fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France,
- établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif,
- organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinémato¬graphiques et de cirque-ou l’organisation d’expo¬sitions d’art contemporain,
- sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieures collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinémato¬graphiques et de cirque ou l’organisation d’expo¬sitions d’art contemporain, mais seulement dans le cadre du mécénat et non pour les dons aux particuliers,
- fonds de dotation
A savoir : Autrefois limité aux bénéficiaires français, le champ d’application de ces avantages fiscaux a été étendu par loi de finances rectificative pour 2009.Cette extension concerne les dons et versements consentis au profit d’organismes étrangers établis dans un État mem¬bre de l’Union européenne ou de l’Espace écono¬mique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assis¬tance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, à la condition que ces organismes poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France.
IV. L’absence de contrepartie
Régi par la loi du 1er août 2003, le mécénat est un acte philanthropique. Le principe est qu’il ne peut y avoir de «mécénat» qu’en l’absence de contre¬partie offerte au donateur. Toutefois, par dérogation à ce principe, l’adminis¬tration fiscale admet l’existence d’une contrepartie dans une opération de mécénat, à condition qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité à 25% du montant total du don (dans une limite forfaitaire de 60 euros pour les particuliers). L’administration fiscale admet aussi qu’une entreprise mécène puisse associer son nom à l’opération qu’elle finance à condition qu’elle se limite à la simple mention de son nom, quel qu’en soit le support et la forme, à l’exception de tout message publicitaire.
V. TVA et mécénat
L’opération de mécénat n’est pas soumise à la TVA. L’entreprise mécène ne facture pas de TVA sur les biens et services qu’elle met à disposition des bénéficiaires de l’opération de mécénat quand bien même ceux-ci seraient assujettis à la TVA.
La situation est différente pour l’opération de parrainage qui est assimilée à un acte de commerce, est soumise à la TVA. La dépense de parrainage doit faire l’objet d’une facturation assujettie à la TVA. L’entreprise parrainée doit intégrer les sommes reçues à ses recettes imposables.
VI. Le reçu justificatif du don
Pour profiter de l’avantage fiscal, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus ou de chiffre d’affaires un reçu fiscal (formulaire Cerfa 11580*03) délivré par les bénéficiaires de leur versement, sauf dans le cas d’une déclaration via Internet pour laquelle ils sont dispensés de reçu mais doivent cependant mentionner sur leur déclaration l’identité des bénéficiaires et le mon¬tant total des versements effectués. Notez qu’un tel reçu permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.
Com’Com est un cabinet d’Expertise Comptable spécialisé dans le secteur Culture et Média. Très au fait de la problématique du Mécénat Culturel, il saura conseiller les mécènes et les donateurs des procédures et avantages fiscaux liés à cette méthode de financement privé de la Culture.
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