Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa Fiscal, Social, Comptable
1ère partie2ème partie
N°1.1 | janvier 2018
Avec la nouvelle règlementation sur les régimes Micro Entreprise (ME), on est un peu perdu sur ces mécanismes particuliers qui se voulaient à l’origine des plus simples.
Cette fiche expert est là pour vous aider à remettre un peu de clarté sur ce choix d’entreprise dont il ne faut pas oublier qu’il ne devrait être choisi que dans le cadre :
- d’une activité accessoire,
- d’un début d’activité dont la visibilité est incertaine (on parlera de phase test),
- d’une phase transitoire entre la fin d’une activité salariée et le début d’une aventure entrepreneuriale.
Nous avons volontairement axé cette fiche sur les activités libérales qui relèvent fiscalement des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et l’articulerons par un système de questions réponses.
I. Comment créer son statut
Normalement, rien de plus simple. On se rend sur le site https://www.lautoentrepreneur.fr qui est le seul site officiel.
Attention, il existe de nombreux autres sites dont certains utilisent même le terme « d’officiel » et font payer leur prestation.
La création d’un régime Micro Entreprise est entièrement gratuite.
Les difficultés de la création relèvent juste de certains points :
- Le choix de l’activité dont les termes sur la plateforme ne sont pas toujours évidents (et rappelez-vous qu’une activité artistique qui relèverait de la MDA ou de l’Agessa ne peut être créée en ME mais seulement en Micro BNC… mais c’est une autre histoire)
- Le choix du régime fiscal : pour les BNC il faut indiquer « profession libérale »
- Les options déclaratives : préférez les déclarations trimestrielles, moins contraignantes
- Et n’oubliez pas de choisir, si vous le pouvez, l’option pour le régime du micro fiscal ; à défaut, vous serez imposé selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus, moins intéressant.
II. Mes obligations déclaratives
Elles ne sont pas nombreuses mais la dernière est souvent oubliée !
Vous devez tous les trimestres (ou tous les mois), déclarer votre chiffre d’affaires, en ligne, et acquitter les charges sociales et l’impôt libératoire, le cas échéant.
Attention, même en cas d’absence de chiffre d’affaires, vous devez faire cette déclaration. En l’absence, vous vous exposez à des amendes voire à une radiation du régime.
Pour finir, notez que vous ne déclarerez que les chiffres d’affaires encaissés. Les factures émises non encaissées seront à déclarer sur la période suivante, lors de leur encaissement.
La dernière déclaration : n’oubliez pas, même si vous avez fait toutes vos déclarations de l’année, même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (micro fiscal), il vous reste une formalité.
En effet, vous devez reporter dans votre déclaration de revenus 2042 (formulaire complémentaire 2042 CK) votre chiffre d’affaires annuel.
Cela permettra à l’administration de vérifier si vous ne dépassez pas les seuils mais également si vous pouvez bénéficier du régime du micro fiscal.
Pour les artistes auteurs relevant de la MDA ou de l’Agessa, le régime du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’existant pas, ils devront également et impérativement renseigner le formulaire 2042 CK mais pas dans la même case.
III. Mes obligations administratives
Concernant les activités libérales, les obligations administratives sont simples :
- posséder un compte dédié à l’activité professionnelle (dédié ne veut pas dire professionnel ou commercial, un simple second compte courant est autorisé). Ce compte aura l’avantage d’isoler vos recettes professionnelles vis à vis de l’administration. Certaines banques tenteront de vous imposer un compte commercial ou professionnel… payant. Résistez !
- Tenir un registre des recettes dont il n’existe pas pour le moment de condition de forme. Nous vous conseillons d’indiquer les rubriques suivantes :
- Date d’encaissement
- Numéro de facture
- Nom du client
- Nature du travail
- Montant
Ce tableau permettra de recouper le chiffre d’affaires avec chaque déclaration périodique ainsi que le chiffre d’affaires annuel.
- émettre ses factures en respectant les mentions obligatoires et surtout en veillant à respecter une numérotation chronologique. L’administration tend petit à petit à rendre obligatoire la facturation sur des logiciels agréés… anticipez… c’est pour bientôt pour les régimes ME (un texte est déjà sorti mais l’administration a fait machine arrière pour le moment).
IV. Le dépassement des seuils
Le changement récent des seuils (dit doublement Macron) nécessite que de nombreux sites internet mettent à jour les textes… ce qui est loin d’être le cas. Méfiez-vous des sites obsolètes.
Le seuil pour les régimes micro en profession libérale est désormais fixé à 70000 euros par an de chiffre d’affaires avec une proratisation si votre création se fait en cours d’année.
Depuis la loi Pinel, si vous dépassez ce seuil en cours d’année, vous finissez l’année en régime micro mais au 1er janvier N+1 vous devez passer au réel.
Si vous descendez en dessous des seuils, vous pouvez repasser en micro et ce, tous les ans.
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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.
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