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Obligations Comptables pour les Auto Entrepreneurs et les Micro Entreprises : le grand « flicage » fiscal !

Obligations Comptables pour les Auto Entrepreneurs et les Micro Entreprises : le grand "flicage" fiscal !Depuis quelques jours, la toile s’agite, que dis-je, s’agace, suite à l’annonce par le gouvernement « d’obligations comptables » pour les Auto Entrepreneurs.
Incompréhension des textes, confusion des propos, grand micmac fiscal…. Bref…. Une liane de plus dans la jungle des statuts, régimes et autres lois en tous genres.

En revenant à l’origine de la création du régime des Auto Entrepreneurs, nous allons tenter d’apporter un peu de lumière à cette nouvelle règlementation, ses conséquences. Et si, finalement, cette obligation n’était en fait que l’arbre qui cache la forêt… le grand « flicage » fiscal quoi !

Lorsqu’en 2008 Hervé Novelli crée le régime de l’AE avec application au 1er janvier 2009 (et oui bientôt 10 ans), il propose ce régime pour alléger les formalités administratives des entrepreneurs.

Ce n’est pas un statut mais un régime : on peut être profession libérale, artisan commerçant en AE mais les règles fiscales et sociales dérogent à tout les régimes classiques. On parle de régime dérogatoire : c’est le fameux mécanisme de l’autoliquidation.

Ne nous voilons pas la face, sous le couvert de création d’entreprise, il s’agissait en fait de pousser tous les travailleurs « au black » à prendre une forme officielle pour facturer, payer des impôts et des charges sociales.

Au fil des ans, les plafonds ont changé, les taux ont été légèrement modifiés… mais rien de révolutionnaire. Nous avons aujourd’hui plus de 1 117 000 AE dont près de la moitié sont inactifs et le chiffre d’affaires moyen annuel des actifs est d’à peine 17.000 euros (5000 si on compte tout l’effectif) …. Pour autant le « black » n’a pas diminué.

De plus, le régime de l’AE est venu amplifier la précarité de l’emploi et va probablement accroître la population de retraités précaires car certains n’auront pas considéré le régime de l’AE comme une étape, un tremplin, une période d’essai… mais comme une entreprise à part entière.

Depuis des années, les gouvernements successifs ont lutté contre la fraude fiscale, le travail dissimulé… l’Europe suit le même engouement. Dernière règle mise en place : la règle dite du Fichier des Ecritures Comptables.

« Gare à tes FEC » se sont exprimés les Experts Comptables depuis le départ … et pour cause, avec une réglementation qui impose un format d’écritures et des logiciels infalsifiables, il n’est plus possible de tenir sa comptabilité sur Excel ou un logiciel en ligne qui n’ai pas reçu l’agrément FEC et qui correspond aux normes imposées par l’administration.

Cette règlementation aurait pu s’arrêter, mais c’était sans compter sur la perspicacité de nos Enarques « Et si la fraude ne provenait pas uniquement des logiciels comptables mais plus en amont (logiciel de caisse et notamment tout ce qui se déverse automatiquement dans une comptabilité) ? ».

Saviez-vous par exemple que les compteurs des taxis ne sont pas connectés ? Pourquoi n’avez-vous jamais de ticket de caisse lorsque vous allez à la pharmacie ? Et le petit noir au comptoir…. Regardez si le cafetier tape sur sa caisse enregistreuse l’argent que vous lui donnez….

Autre exemple flagrant : vous allez au restaurant avec des amis. Total de la facture que vous tend le restaurateur 210 euros pour 3 personnes (oui c’est un bon restaurant !). Le premier ami sort 70 euros en espèces, le second 70 euros en tickets restaurant et vous, vous faites une carte bancaire pour 70 euros…. Qui peut certifier que le restaurateur ne va pas donner les tickets restaurant à son épouse et ses enfants, garder les espèces et ne conserver en comptabilité que votre carte de paiement….

La loi FEC s’est enrichie d’une nouvelle obligation au 1er janvier 2018 qui concerne plus particulièrement les caisses enregistreuses.

Ainsi, dans le cas précèdent, vous observerez dans les restaurants déjà équipés de ces fameuses caisses FEC, que le ticket que le restaurateur vous tend porte la mention « ticket provisoire »… et pour avoir un ticket définitif du montant du repas de la table, il devra saisir les modes de règlements des 3 convives. A défaut, vous n’aurez qu’un ticket partiel et le ticket portant la mention « ticket provisoire » ne sera pas admis en charges dans votre comptabilité par l’administration fiscale.

Le problème est que cette loi complexe et brouillonne est interprétée au sens large de « toutes personnes enregistrant des recettes ». Ainsi, l’administration vient de confirmer dans un premier temps qu’elle incluait donc les Auto Entrepreneurs et autres micro entrepreneurs (régime MDA et Agessa).

En fait, la règle serait la suivante :

  • Si aujourd’hui vous établissez vos factures à la main et tenez votre registre des recettes à la main (ne concernerait que 250 000 AE) … vous pourrez continuer (jusqu’à quand ?),
  • Si vous utilisez une appli pour faire votre facturation ou simplement Word ou Excel (concernerait plus de 750 000 AE) …. Cela ne sera plus permis et vous devrez utiliser un logiciel de facturation, qui permet également de suivre vos recettes, qui sera FEC.

La discordance qui existe dans les textes aujourd’hui est que certains affirment qu’il faudra suivre également les dépenses alors que le principe même de l’AE est de ne pas avoir de comptabilité à tenir.

Dans un second temps, un communiqué de presse de l’Elysée en date du 15 juin 2017, est venu infirmer cette obligation en précisant que le texte serait recentré et simplifié. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la tva seraient concernés.

Dans tous les cas, l’administration précise que des textes complémentaires, circulaires et autres précisions, seront apportées au cours du second semestre.

Nous suivrons cela de très près et vous informerons.

Quoi qu’il en soit et pour positiver, nous pouvons constater que cette obligation permettra à l’indépendant :

  • De mieux suivre son budget,
  • D’anticiper son dépassement de seuil,
  • De s’habituer à tenir une comptabilité.

Pour finir, une autre actualité qu’il faut suivre : le « doublement » des seuils des AE, par exemple pour les professions libérales, portant le seuil de 33200 à 66400 euros. Annoncé comme une révolution, une victoire des AE sur les autres entrepreneurs qui perdent leur temps avec de la comptabilité et de la TVA…  Personnellement, je ne suis pas convaincu de la profitabilité de la mesure…

Pourquoi ?

Voici une petite démonstration, plus particulièrement pour les professions libérales

  • Avez-vous bien noté que les charges sociales des AE (22 %) ont pour base le chiffre d’affaires alors que ceux qui sont au réel (et donc au RSI avec 45 %) la base est le bénéfice ?
  • Le taux de 45 % est ramené à 28 % lorsqu’il s’agit d’un artiste auteur relevant de la Maison des Artistes ou de l’Agessa
  • Pensez-vous que les frais des professions libérales soient majoritairement variables ? Non en fait, plus de 80 % des charges des indépendants sont fixes
  • Le taux moyen des frais d’un indépendant sont statistiquement de 40 % charges sociales incluses qui sont souvent le plus gros poste. Considérons alors qu’il reste 20 % hors charges sociales.

Prenons un exemple :

Ludo est graphiste, il réalise 30000 euros de CA et ses frais fixes, hors charges sociales, sont de 6000 euros. Il est célibataire et son taux marginal d’imposition est de 14 %.

Ci-dessous le tableau comparatif, selon les régimes et les statuts de ses charges

Statut

AE

Micro BNC (MDA/Agessa)

BNC réel / RSI

BNC réel (MDA/Agessa)

Chiffre d’affaires

30000

30000

30000

30000

Résultat  

19800 (abattement 34%)

24000 (frais 20%)

24000 (frais 20%)

Charges sociales

6600 (22%)

5500 (28%)

10800 (45%)

6700 (28%)

Résultat après SS    

13200

17300

Impôt sur le revenu

900 (prvlt à la source 3%)

1700

500

1000

Total des charges

7500

7200

11300

7700

Fort est de constater que les régimes relevant de la MDA ou de l’Agessa, sont à peu près équivalent au régime de l’AE, que le régime fiscal soit réel ou micro.

Nous sommes bien évidemment conscients que tout le monde ne peut pas relever de ces régimes sociaux. Mais par apposition, il est important de noter que de nombreux auteurs s’orientent anormalement vers l’AE.

Imaginons maintenant que notre gouvernement actuel double les seuils AE.

Ludo réalise désormais 50000 euros de CA mais, hormis ses charges sociales, ses frais fixes sont identiques. Le taux marginal de Ludo passe à 30 %.

Nous obtiendrons les résultats suivants :

Statut

AE

Micro BNC (MDA/Agessa)

BNC réel / RSI

BNC réel (MDA/Agessa)

Chiffre d’affaires

50000

50000

50000

50000

Résultat  

33000 (abattement 34%)

44000 (frais 20%)

44000 (frais 20%)

Charges sociales

11000 (22%)

9200 (28%)

19800 (45%)

8800 (28%)

Résultat après SS    

25200

35200

Impôt sur le revenu

1500 (prvlt à la source 3%)

3300

2100

4100

Total des charges

12500

12500

21900

12900

Nous remarquons à nouveau que le régime AE ne supplante pas les régimes BNC relevant de la MDA ou de l’Agessa, que le régime soit micro ou réel

Par conséquent, le doublement des seuils ne profite réellement à personne car, ne l’oublions pas, ces régimes interdisent la récupération de la TVA sur les dépenses, ne permettent pas de déduire de la comptabilité les cotisations volontaires de retraites (dites loi Madelin) et changeraient complètement la donne de nos calculs au profit uniquement des régimes réels.

En conclusion, ne vous fiez pas aux apparences : les régimes simples le sont souvent pour l’administration mais pas totalement pour le contribuable, d’autant que les promesses d’optimisation ne sont pas toujours au rendez-vous.

Nous préparerons un simulateur qui vous permettra de choisir la meilleure solution selon vos particularités.

En attendant, essayez donc de doubler votre chiffre d’affaires !

 

Eric-HainautEric Hainaut
Expert-Comptable



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