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Photographie sociale et Régime de l’Auto Entreprise : les différents seuils peuvent-ils jouer en votre faveur ?

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Photographie sociale et Régime de l'Auto Entreprise : les différents seuils peuvent-ils jouer en votre faveur ?N°3 | avril 2017

La photographie sociale se développe de plus en plus (Mariage, naissance, enfant…). Même si les photos qui sont ainsi produites, sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, les photographes qui exercent cette activité, ne peuvent pas relever du régime social de l’Agessa réservé aux tirages vendus comme des œuvres d’art ou à la cession de droits dans les domaines de la communication, de la culture ou de certains médias.

Développée mais pas toujours très rémunératrice, la photographie sociale s’est largement répandue sous le régime de l’auto entreprise.


Nous examinerons, dans cette fiche, la problématique des seuils, plus particulièrement pour la photographie sociale, en raison de la diversité de la nature de leur chiffre d’affaires (journée de prises de vues, tirage des photos, livraison d’un album, remise d’une clef USB….).
Bien qe cette notion de « photographie sociale » ne soit pas définie dans la loi, on peut y regrouper toutes les prestations de photographie qui s’adressent à des particuliers, qui seront à la fois les sujets et les commanditaires des photographies.
Je remercie Joëlle Verbrugge, qu’on ne présente plus, pour son aide sur cette fiche.

I. Rappel sur le fonctionnement du régime de l’Auto-entreprise (rebaptisée « Micro-entrepreneur »)

L’auto-entreprise (que l’on continue à appeler ainsi bien qu’elle ait été rebaptisée « micro-entrepreneur ») n’est pas un statut mais un régime fiscal dérogatoire au regard des régimes fiscaux classiques tels que BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Elle peut consister en une activité libérale, commerciale, de prestations de services, de production ou d’achat/vente de biens.

Le fonctionnement se veut très simple :

  • une création en ligne, gratuite,
  • une déclaration de son chiffre d’affaires généralement trimestrielle mais parfois mensuelle,
  • une auto liquidation des charges sociales avec un taux qui diffère selon la nature de l’activité,
  • une auto liquidation, pas systématique et pas toujours possible, de l’impôt sur le revenu, avec un taux qui diffère selon la nature de l’activité,
  • un report annuel dans la déclaration de revenus du foyer fiscal (formulaire 2042) qui correspond obligatoirement au total du chiffre d’affaires déclaré tout au long de l’année,
  • des obligations comptables simples :
    • émettre des factures,
    • tenir un registre des recettes (sans condition de forme),
    • avoir un compte en banque dédié à l’activité professionnelle.
  • des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser selon la nature de la prestation.

Avant d’évoquer ces seuils, ci-dessous un rappel des différents taux en fonction des différentes prestations :

Activités concernées

Cotisations sociales 2017

Impôts 2016

Prélèvement social et fiscal

Vente de marchandises et fourniture d’hébergement

13,10%

1%

14,10%

Prestations de services

22,70%

1,70%

24,40%

Professions libérales relevant ?

22,50%

2,20%

24,70%

 II.  Les différents seuils

Selon la nature de l’activité, l’AE pourra rester en régime micro tant qu’il ne dépassera pas les seuils prévus par la loi.

Rappelons également que cumuler deux activités en régime fiscal simplifié ne sera pas une solution : c’est le TOTAL des revenus obtenus pour l’ENSEMBLE des activités en régime simplifié qui déterminera le passage obligatoire à la TVA.

Les seuils 2017 sont les suivants :

Activités concernées

Bénéfice du régime de la micro entreprise

Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA)

Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle

Vente de marchandises et fourniture d’hébergement

Jusqu’à 82 800 €

Entre 82 800 € et 91 000 €

Au-delà de 91 000 €

Prestations de services

Jusqu’à 33 200 €

Entre 33 200 € et 35 2000 €

Au-delà de 35 200 €

Professions libérales relevant ?

Jusqu’à 33 200 €

Entre 33 200 € et 35 2000 €

Au-delà de 35 200 €

Compte tenu des seuils, vous comprendrez aisément qu’il est tentant de faire une activité de vente de marchandises plutôt que de prestations de services.

À noter que la photographie sociale ne peut pas relever des seuils des professions libérales.

Comment procéder alors ? Séparer dans l’activité ce qui relève de la prestation de services de ce qui relève de la vente de marchandises… C’est ce qui arrive aux photographes exerçant une activité qui ne relève pas de l’Agessa, leur permettant « d’optimiser » les seuils.

III. Les prestations offertes par les photographes eu égard aux seuils

Elles sont nombreuses. Pour faire simple,  nous avons essayé d’en dresser une liste non exhaustive et de la catégoriser selon les seuils.

Prestation du photographe

Vente de marchandises

Prestation de services

Journée de prises de vues

non

Oui

Tirages photos

oui

non

Production d’un album ou de plusieurs albums

oui

non

Fourniture d’une clef USB pour livrer au client un support

non

oui

Fourniture de plusieurs clefs USB « type coffret cadeau »

oui

non

Remboursement de frais type « services » (train, hôtel, repas, location de studio, location de matériels)

non

oui

Remboursement de frais type « marchandises » (frais techniques, shopping)

oui

non

Conclusion

A l’aide de ce tableau ; vous pourrez sécuriser vos déclarations de revenus. L’administration n’hésitera pas, si vous utilisez les deux plafonds de revenus et que vous êtes proche des seuils, à tenter de requalifier certaines ressources « ventes de marchandises » en « prestations de services ».

Pour tous les photographes qui pratiquent la photographie de mariage, nous conseillons également cet ouvrage :

Checklist photographe de mariage

« Checklist Photographe de Mariage », par Joëlle Verbrugge, 29Bis Editions (eBook ou papier) – Infos et liens : www.29Biseditions.com


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