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Prime d’activité : calcul, montant et conditions (partie 1)

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1ère partie2ème partie


Prime d'activité : calcul, montant et conditionsN°1.1 | janvier 2020

Quand et comment demander la prime d’activité (Montant et conditions pour toucher cette aide de la CAF) et accéder au simulateur. La prime d’activité a été augmentée en janvier 2019, et ses conditions d’obtention ont été élargies. Voici les règles à connaître sur cette prestation.


I. Définition

La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des salariés et des travailleurs indépendants aux ressources modestes. Elle est versée par la Caf. Ce dispositif vise à encourager le travail en rendant plus attractive la reprise d’une activité, même si celle-ci est faiblement rémunérée.

II. Bénéficiaire

La prime d’activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, indiqués ci-dessous. La prime d’activité peut donc être versée aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants qui remplissent les conditions pour la percevoir.

Jeunes

Pour toucher la prime d’activité, il faut avoir plus de 18 ans. Les mineurs salariés ne peuvent donc pas y prétendre. Les jeunes actifs ayant entre 18 et 25 ans, qui n’étaient pas éligibles à l’ancien RSA activité, à moins d’être parent isolé ou de justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale, peuvent obtenir la prime d’activité s’ils remplissent les conditions exigées.

Étrangers

Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d’activité s’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s’ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.

III. Ressources

Destinée aux travailleurs modestes, la prime d’activité est versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond.

Plafonds

Les plafonds applicables pour bénéficier de la prime d’activité dépendent de la situation familiale du bénéficiaire.  Les revenus ne doivent pas dépasser une certaine limite, qui dépend de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 1790 euros nets par mois. 

La prime d’activité concerne les salariés mais également les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, il est tenu compte de leur dernier chiffre d’affaires annuel connu qui ne doit pas dépasser une certaine limite. Ces chiffres d’affaires sont fixés selon les plafonds suivants :

82 200 euros pour les commerçants ;

32 900 euros pour les professions libérales ;

32 900 euros pour les artisans et prestataires de service.

Revenus pris en compte

Les plafonds de ressources prennent en compte l’ensemble des revenus du ménage. Sont notamment concernés les revenus provenant de l’activité professionnelle, mais aussi les allocations chômage, les revenus fonciers, les revenus mobiliers. Concrètement, cela signifie qu’un salarié qui touche le Smic (ou un salaire proche du Smic) peut ne pas avoir droit à la prime d’activité si l’autre membre de son couple perçoit un salaire plus élevé que le sien.

Pour les travailleurs non-salariés, il faut tenir compte du dernier revenu annuel net imposable disponible. Les TNS peuvent, par dérogation, demander à ce qu’il soit tenu compte de leur dernier chiffre d’affaires trimestriel. Concrètement, les non-salariés n’ont donc plus à attendre 1 an pour bénéficier de la prime d’activité, mais peuvent la demander dès 3 mois.

Aides de la caf

En revanche, certaines aides ne sont pas intégrées dans l’évaluation des ressources du bénéficiaire. C’est notamment le cas de la prime de naissance, du complément de libre choix du mode de garde ou de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). A l’inverse, les APL, l’allocation de soutien familial ou le complément familial majoré sont pris en compte dans la limite de certains forfaits.

IV. Montant

Combien encaissent les bénéficiaires de la prime d’activité ? Voici les règles applicables pour calculer les montants versés aux bénéficiaires. La formule de calcul de la prime d’activité est assez complexe. Mais vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour évaluer approximativement le montant auquel vous avez droit. 

Calcul

Le montant de la prime d’activité n’est pas le même pour tous. Il est évalué à partir des revenus des bénéficiaires d’une part, et de leur situation familiale d’autre part. 

Barème

Le barème de la prime d’activité est progressif jusqu’à un certain plafond de revenus, puis devient dégressif lorsque ce seuil est dépassé. Les règles de calcul sont assez complexes : seul le simulateur de la Caf permet de savoir approximativement le montant auquel un demandeur peut prétendre.

Toutefois, pour une illustration concrète du mécanisme, voici le barème applicable en 2018, avant la hausse de la prime d’activité en 2019. 

Ressources Montant de la prime d’activité
0,25 Smic 177 €
0,5 Smic 306 €
0,75 Smic 252 €
Smic 155 €
1,25 Smic 46 €

Bonification

Une bonification individuelle peut également s’ajouter au montant de la prime d’activité. Cette bonification peut être attribuée pour chaque personne en activité membre du foyer dès lors que ses revenus d’activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic, soit environ 600 euros nets mensuels en 2019. Le montant de la bonification dépend des revenus du bénéficiaire.

Majoration

Il est possible de toucher une prime d’activité majorée si vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant à charge ou une femme enceinte. Vous devez contacter votre Caf pour connaître le montant de cette majoration pour isolement.

Seuil minimal

Lorsque le calcul de la prime d’activité conduit à un montant inférieur à 15 euros, l’aide n’est pas versée.

Montant forfaitaire

Le montant de la prime d’activité est calculé sur la base d’un montant forfaitaire, qui est régulièrement réévalué. Depuis octobre 2018, ce montant est égal à 551,51 euros.

V. Simulateur

Pour calculer votre prime d’activité, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne de la Caf, qui vous donnera une estimation de votre prime en fonction de votre situation personnelle.

VI. Smic

Si vous touchez le Smic, la prime d’activité est d’un peu plus de 150 euros par mois si vous êtes célibataire sans enfant, montant auquel peut s’ajouter la bonification. Ce montant augmente en fonction de la composition de votre foyer. 

Précision : une personne en couple qui perçoit le Smic ne recevra pas nécessairement une prime d’activité. Celle-ci est en effet attribuée en tenant compte de l’ensemble des ressources du ménage : dès lors que l’autre membre du couple parvient à un certain niveau de revenus, le salarié au Smic n’a pas droit à la prime d’activité. 

VII. Date de paiement

Fréquence

Le paiement de la prime d’activité est assuré par la Caf et non par les impôts. Le versement est effectué une fois par mois, comme pour le RSA activité. 

Jour du mois

La prime d’activité est versée tous les mois à terme échu par la Caf, ce qui signifie que vous devez attendre la fin du mois pour obtenir son paiement. Le virement de la Caf intervient en principe le 5 du mois suivant. Toutefois, si le 5 du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de paiement est décalée au jour ouvré le plus proche, donc soit au 4, soit au 6. Il faut ensuite ajouter un délai bancaire (de 1 à 3 jours) pour que le virement soit crédité sur le compte bancaire.

1er versement

Le droit à la prime d’activité est ouvert à compter du mois où vous déposez votre demande. Le premier versement de la prime d’activité a donc lieu au début du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez fait votre demande. 

VIII. Demande

Pour certains bénéficiaires, le paiement de la prime d’activité par la Caf est automatique. Mais beaucoup d’autres doivent faire des démarches pour en obtenir le versement. 

Démarches

La personne qui touche déjà le RSA par la CAF, n’a pas de démarches à accomplir. Dès lors qu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, il est réputé avoir demandé à bénéficier de la prime d’activité, sauf mention contraire de sa part. 

En revanche, la personne qui ne touche pas le RSA doit adresser une demande de prime d’activité auprès de sa CAF. La demande de prime d’activité peut être faite directement en ligne sur le site de la Caf. Avant d’entamer ces formalités, vous devez faire une simulation en ligne via le simulateur de la Caf pour savoir si vous pouvez toucher la prime d’activité. Vous devez renseigner les informations demandées de façon exacte. Les services de la Caf sont connectés à ceux des impôts : les données renseignées peuvent donc facilement être vérifiées.

Le recours à la procédure de demande sur internet n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez donc faire votre demande de prime d’activité en vous rendant au guichet de votre Caf. Vous devez alors remplir les formulaires papiers qui vous seront remis sur place. 

Déclaration

Tous les 3 mois, les bénéficiaires doivent déclarer à leur Caf leurs revenus d’activité et leurs revenus de remplacement perçus au cours du trimestre. Cette déclaration de ressources peut être faite en ligne en se connectant sur le site de la Caf ou par téléphone via l’appli mobile « Caf Mon Compte ».

Pour les travailleurs indépendants, les ressources prises en compte chaque trimestre par la Caf sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclaré aux impôts lors de la dernière année fiscale ou, à défaut de déclaration BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre.

La situation du demandeur est donc réexaminée chaque trimestre. Toutefois, un réexamen peut avoir lieu entre deux échéances trimestrielles lorsqu’un parent se retrouve à devoir assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfant(s) (séparation, décès…), cette situation lui donnant droit à la majoration pour isolement.

Recours

Si la Caf refuse de vous verser la prime d’activité et que vous estimez pourtant remplir les conditions applicables, vous devez dans un premier temps saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’allocations familiales. Vous n’aurez ensuite d’autre choix que de saisir le tribunal administratif si aucune solution n’est trouvée.

IX. Fiscalité

La prime d’activité n’est pas imposable. Vous ne devez donc pas la déclarer sur votre déclaration de revenus. Elle n’est pas non plus soumise au prélèvement à la source.

X. Cotisations sociales

D’un point de vue social, la prime d’activité n’est pas un complément de salaire stricto-sensu mais une prestation sociale. La somme versée en plus du salaire n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle n’est donc pas prise en compte dans le calcul de la retraite. 

La prime est également exonérée de CSG et de CRDS.


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