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Production audiovisuelle : quel capital social pour la production cinématographique ?

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Production audiovisuelle : quel capital social pour la production cinématographique ?N°5 | mars 2019

Il ne faut pas confondre production audiovisuelle et production cinématographique.
Si la première activité est assez souple dans sa réglementation, la seconde, de part les nombreuses aides dont elle peut bénéficier, obéit à des règles très strictes.
Pour le cas d’espèce qui nous intéresse ici, nous étudierons le capital social.


I. Quel est le capital minimum d’une entreprise de production cinématographique ?

Depuis le 1er juillet 2015, le capital social minimum d’une entreprise de production cinématographique française est fixé à 45.000 € (dont une part minimale d’apport en numéraire de 22.500 € intégralement libérée).

Le respect de cette condition sera vérifié par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC) lors de la première demande d’agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n’est pas demandé, lors de la première demande d’agrément de production présentée par une entreprise de production. Selon le CNC, une simple attestation du représentant légal de la société certifiant que la société remplit bien les conditions susvisées, serait suffisante.

II. Quelles sont les conditions pour être admissible aux aides financières du CNC ?

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

  • Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat, partie de l’accord sur l’Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, le respect de la condition d’établissement en France, sous forme d’établissement stable, de succursale ou d’agence permanente, n’est exigé qu’au moment du versement de l’aide ;
  • Avoir des présidents, directeurs ou gérants, et la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un autre Etat, partie de l’accord sur l’Espace économique européen, d’un Etat partie de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou de la Convention européenne sur la co-production cinématographique du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d’un document équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat, partie de l’accord sur l’Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
  • Etre constituées sous forme de société commerciale avec un capital social d’un montant minimum de 45 000 € et comprenant une part minimale en numéraire entièrement libérée de 22 500 €, lorsque leur siège social est situé en France. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d’agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n’est pas demandé, lors de la première demande d’agrément de production présentée par une entreprise de production ;
  • Ne pas être contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens mentionnés au point 2.

On l’aura compris, si l’entreprise de production cinématographique peut bénéficier de nombreuses aides, il faudra faire attention dès la création d’entreprise pour respecter les règles ci-dessous.

En cas de doute, n’hésitez pas à en parler à votre expert-comptable. Spécialisé dans la production audiovisuelle, il saura vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller.

 


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