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Qu’est-ce que le droit d’auteur ? (1ère partie)

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1ère partie

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Qu’est-ce que le droit d’auteur ? | Première partie - Hors Série nov.2014Hors série | novembre. 2014

Joëlle Verbrugge gestionnaire du blog www.droit-et-photographie.com nous a fait l’honneur de nous écrire ce petit mémo en 10 questions sur le droit d’auteur.


I – Toutes les créations sont-elles protégeables par la loi ?

Dans son article L112-2, le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énumère les œuvres protégées, en établissant une liste des techniques ou supports, rédigée de façon très large.

Article L112-2 - Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 – art. 1 JORF 11 mai 1994

Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les œuvres graphiques et typographiques ;

9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les œuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement.

Source : legifrance.gouv.fr.

Cette liste n’est pas exhaustive. La jurisprudence a eu l’occasion de confirmer à différentes reprises que le mot « notamment » en tête d’article avait à cet égard toute son importance.

S’y ajoutent les traductions, adaptations, transformations ou arrangements (Art. L112-3 CPI), pour autant que l’accord de l’auteur de l’œuvre d’origine ait été obtenu.

Il est également important de rappeler que, quelle que soit la technique, l’œuvre est en principe protégeable peu importe sa forme, son mérite ou sa destination (Art. L112-1). Or, ce dernier point, pourtant primordial pour le législateur, tend souvent à être oublié par les juridictions, notamment lorsqu’elles imposent à l’auteur qui dénonce une  utilisation non autorisée de son œuvre, de faire au préalable la preuve de l’originalité de celle-ci. Ce critère, que le Code ne prévoit pas (et ne définit donc pas) est de fait livré au pouvoir d’appréciation des magistrats laissant place à un flou souvent peu artistique et générateur d’insécurité juridique.

II – Dois-je déposer ma création pour bénéficier de la protection du CPI ?

Non. Le droit français n’exige pas un tel dépôt. La protection naît en même temps que l’œuvre, qui est considérée créée « indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur » (Art. L111-2 CPI).

Les systèmes de dépôt (enveloppe Soleau, dépôt chez un huissier, dépôt en ligne) sont essentiellement la démonstration une antériorité, mais ne suffiront pas en tant que tels à démontrer votre qualité d’auteur. Par ailleurs, il n’est pas exclu qu’un tiers procède au dépôt d’une œuvre dont il n’est pas l’auteur, de telle sorte qu’il faut pouvoir permettre à l’auteur véritable, nonobstant une formalité qui aurait été accomplie, de démontrer sa qualité d’auteur.

III – Quels sont les droits que me confère le CPI sur les œuvres dont je suis l’auteur ?

Essentiellement deux grandes catégories de droits :

. Les droits MORAUX

. Les droits PATRIMONIAUX

Les droits moraux ont essentiellement pour objectif de protéger votre qualité d’auteur. Ils vous permettent d’exiger la mention de votre nom à côté de chaque utilisation de l’œuvre ou d’une de ses reproductions, et de vous opposer à toute dénaturation. Ce sont les deux principaux droits moraux. En outre, vous disposez également d’un « droit de divulgation », qui vous permet de décider seul à quel moment vous souhaitez divulguer votre œuvre. Reste le « droit de retrait » ou « de repentir », qui vous permet d’exiger l’arrêt de l’exploitation de l’œuvre que vous auriez consenti à un tiers (par exemple parce que celle-ci ne vous plaît plus). Mais dans ce cas, une indemnisation est à prévoir pour le tiers en question (par exemple un éditeur).

Les droits patrimoniaux ont pour objet de vous permettre de contrôler la reproduction et l’exploitation de vos œuvres et de fixer le montant des cessions de droits que vous concéderiez à des tiers (éditeurs, diffuseurs divers, etc.). Le principe est que toute utilisation non autorisée expressément par vos soins, est interdite. Pour cette raison, il est prudent (voire obligatoire en matière de contrat d’édition) de prévoir un contrat complet et rédigé méticuleusement. A défaut, un accord peut certes être démontré par d’autres voies de droit (échanges de mails, courriers, etc.) mais la défense de l’auteur lésé en sera d’autant plus difficile en cas de litige.

IV – Combien de temps dure la protection ?

Les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils perdureront après votre décès, et vos héritiers, sans limitation de durée, pourront s’en prévaloir en cas de violation.

Les droits patrimoniaux, quant à eux, durent jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur, ou du dernier des co-auteurs en cas d’œuvre réalisée à plusieurs.


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