Groupe EMARGENCE
 

Quelles démarches pour accueillir des artistes et techniciens étrangers ? (deuxième partie)

Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie Production Audiovisuelle et MultiMedia


1ère partie2ème partie


 

Quelles démarches pour accueillir des artistes et techniciens étrangers ? (deuxième partie)N°5.2 | avril 2018

Si l’accueil d’artistes et techniciens étrangers présente parfois de réelles difficultés administratives, de récentes évolutions législatives contribueront à simplifier les démarches.


Nous passons en revue ci-dessous les différentes formules possibles.

IV. Critères et documents à fournir à l’appui d’une demande de « Passeport talent »

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent », est délivrée :

Cas n°1 : À l’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique.

Lorsqu’il exerce une activité salariée, la durée minimale totale cumulée du ou des contrats (conclus avec une ou des entreprises dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit) exigée pour la délivrance du titre est de 3 mois sur une période de référence d’un an.

L’artiste doit présenter « tous justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois, permettant de justifier de ses moyens d’existence, à l’exclusion de l’allocation d’assurance des travailleurs involontairement privés d’emploi ».

Son employeur doit fournir les documents suivants :

Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération ;

Un extrait à jour K bis, s’il s’agit d’une personne morale ;

L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales aux organismes chargés de leur recouvrement et notamment aux congés spectacle ;

Les documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle) ;

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants ; pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, copie de la déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelles ;

Le cas échéant, si l’embauche concerne un mineur de seize ans, la production, par l’employeur, de la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve son siège social ;

Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée, établie en France, à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

Cas n°2 : À l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

Celui-ci présentera notamment à l’appui de sa demande :

Tout document de nature à établir sa notoriété et attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel ;

Tout document visant à établir la nature, l’objet et la durée de son projet sur le territoire français ;

La justification qu’il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment du revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation temporaire d’attente.

V. Durée de validité et autorisations pour le « Passeport talent »

La durée de validité de la carte de séjour « Passeport talent » délivrée selon ces critères est déterminée au regard des motifs du séjour et du projet de l’artiste (le cas échéant, elle correspond à la durée du contrat de travail), dans la limite d’une durée de quatre ans.

Dans les deux cas, l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte aux artistes selon les critères énoncés ci-dessus n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation de travail.

La carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent » accordée à un artiste interprète permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.

Délivrée à un artiste dont la renommée nationale ou internationale est établie, la carte de séjour « Passeport talent » permet l’exercice de toute activité professionnelle.

VI. Procédure de délivrance du « Passeport talent » :

  • Si l’artiste ne réside pas en France

La décision de délivrance du titre de séjour est prise par le consulat auprès duquel l’artiste a déposé sa demande de visa long séjour :

Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure à 12 mois, l’artiste se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour10 (VLS-TS) portant la mention « Passeport talent ». L’artiste étranger n’aura ainsi pas de démarche à effectuer en préfecture.

Lorsque la durée de séjour envisagée est égale ou supérieure à 12 mois, l’artiste se voit délivrer un visa de long séjour portant la mention « Passeport talent ».

  • Si l’artiste réside déjà en France

La décision est prise par la préfecture (procédure de « changement de statut »).

VII. Titre de séjour : règles générales et modalités de renouvellement

Lorsque le titre de séjour est obtenu, son détenteur est autorisé à voyager au sein de l’espace Schengen. Il permet également de procéder à d’autres démarches en France en tant que résident : ouverture de compte bancaire, affiliation à la sécurité sociale, inscription à Pôle emploi, etc.

Le renouvellement doit être demandé dans les deux mois précédant l’expiration du visa de long séjour valant titre de séjour ou du précédent titre de séjour, auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger. Il est subordonné au respect des conditions initiales de délivrance du titre de séjour dont il était titulaire.

Attention : les techniciens du spectacle ne seront pas en mesure de demander un titre de séjour « Passeport talent » (ils continuent à relever du titre de séjour « travailleur temporaire »), mais la dispense d’autorisation provisoire pour des contrats inférieurs ou égaux à 3 mois leur est bien applicable.

En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable. Rodé à toutes les démarches administratives et à l’emploi des intermittents, il saura vous accompagner dans ces demandes parfois complexes.


Télécharger la fiche

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


Ressource

Audiens

Voir aussi :