Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie
N°1 | janvier 2016
L’activité d’entrepreneur de spectacles est une activité règlementée en France.
Nous détaillons ci-dessous les formalités à accomplir pour être en règle.
I. Lorsque vous êtes établi en France
Au-delà de 6 représentations annuelles, l’activité d’entrepreneur de spectacles est subordonnée à la détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles :
- de 1ère catégorie pour les exploitants de lieux de spectacles,
- de 2èmecatégorie pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées,
- de 3ème catégorie pour les diffuseurs de spectacles.
La licence est valable pour 3 ans, renouvelables.
La demande doit se faire au moins 4 mois avant le début envisagé de votre activité d’entrepreneur de spectacles, par lettre recommandée avec avis de réception, au «service licence d’entrepreneurs de spectacles» de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région de votre établissement principal, au moyen du formulaire Cerfa n°11781*07, accompagné des pièces justificatives listées.
Le préfet de région dispose de 4 mois, à réception de votre demande, pour prendre sa décision après avis de la commission consultative régionale. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.
II. Lorsque vous n’êtes pas établi en France
- Pour les ressortissants européens
Pour pouvoir exercer leur activité en France, les entrepreneurs de spectacles ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France, n’ont pas à demander la licence mais doivent :
- soit être en possession d’un titre jugé d’effet équivalent délivré dans leur pays,
- soit avoir préalablement déclaré leur activité à la DRAC du lieu de la représentation envisagée.
Outre la copie du titre pour lequel vous demandez la reconnaissance d’équivalence, vous devez communiquer le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés, en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs : les artistes déclarés travailleurs indépendants doivent être précisés. Si l’équivalence de votre titre est reconnue, vous devrez le transmettre avec le récépissé valant licence, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet de région du lieu de l’établissement, 1 mois au moins avant la date prévue pour la première représentation.
Déclarez vos prestations de service en France : La déclaration préalable d’activité est à adresser à la DRAC du lieu de la première représentation publique, 1 mois avant la date prévue de la représentation (délai réduit à 15 jours en cas d’urgence). Le préfet de région vous délivrera un récépissé dans un délai de 15 jours.
- Pour les ressortissants des pays tiers
Les entrepreneurs de spectacles ressortissants des pays tiers ne peuvent exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle que sous réserve d’avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ou d’avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur de la licence.
Si vous demandez la licence pour la durée des représentations publiques, il faut renvoyer le formulaire Cerfa n°l 1780*05 avec la copie de vos diplômes ou le justificatif d’une expérience professionnelle d’au moins un an ou d’une formation professionnelle de plus de 500 heures dans le spectacle, accompagnés :
- des documents relatifs à votre capacité d’exercice d’une activité commerciale ;
- des formulaires individuels de détachement des salariés ou attestations de moins de 3 mois certifiant la régularité de votre entreprise au regard des organismes de protection sociale ;
- du mandat de représentation de l’entrepreneur de spectacles vivants établi en France, s’il y a lieu…
Pour déclarer les représentations, vous devez respecter un délai d’au moins un mois avant la première représentation en adressant le formulaire Cerfa n°11783*04 à la DRAC du lieu de la première représentation en précisant :
- l’identité, l’adresse et le(s) numéro(s) de licence(s) de l’entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel vous avez contracté,
- la copie du contrat,
- le cas échéant, le mandat de représentation donné à l’entrepreneur de spectacles vivants établi en France.
III. Que se passe-t-il en cas de non respect de ces règles ?
Attention sanctions : Le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence, ou d’un titre d’effet équivalent, ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L 7122-11 du Code du travail, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Le juge peut également demander la fermeture de l’établissement et l’affichage du jugement aux frais du condamné.
Dans le cadre des créations d’entreprises de spectacles, votre expert-comptable vous accompagnera pour les formalités à accomplir. N’hésitez pas à le solliciter.
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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.
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