22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie
Festivals, théâtres, compagnies… De plus en plus de prestataires ne sont pas en règle ; lors d’un contrôle Urssaf, c’est vous qui prenez les risques.
En effet, lors d’un contrôle et, dans le cas de travail avec des prestataires non respectueux de certaines règles (que vous n’aurez pas contrôlées), vous serez susceptible de devoir payer les cotisations sociales comme si la prestation n’existait pas tout en acquittant les charges sociales des salariés.
Ci-dessous, nous vous dressons un petit tour d’horizon des obligations à respecter.
Pour tout contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égale à 3 000 euros, la loi impose au donneur d’ordre de s’assurer que son contractant est à jour de ses obligations sociales.
Le donneur d’ordre doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution les documents suivants :
Il s’agit d’une obligation de diligence qui incombe également au donneur d’ordre : informé de l’intervention d’un sous-traitant en situation irrégulière, il doit l’enjoindre de faire cesser sans délai cette situation.
A défaut de procéder à ces vérifications, le donneur d’ordre peut être poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations de sécurité sociale de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
Une fois ces vérifications effectuées, le donneur d’ordre doit confronter son contrat aux critères de licéité suivants :
Le donneur d’ordre devra s’assurer que les personnes physiques ou associations qui interviennent pour son compte et perçoivent, à ce titre, des honoraires, sont inscrites auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. En l’absence et en cas de contrôle URSSAF, les sommes versées seront requalifiées en salaires.
Le Code du travail stipule que les travailleurs indépendants, régulièrement immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) et les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de leur prestation.
Toutefois, cette présomption est renversée en présence d’un lien de subordination juridique (absence d’autonomie du prestataire dans l’organisation du travail, horaires de travail fixés par le donneur d ordre, dépendance économique, etc.) entre les deux parties du contrat.
Le donneur est alors poursuivi pour dissimulation d’emplois salarié s’il s’est intentionnellement soustrait par ce moyen, à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur (déclaration préalable à l’embauche, délivrance d’un bulletin de paie, déclaration et paiement des contributions sociales).
L’infraction pour travail dissimulé est punie de 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende pour la personne physique et 225 000 € d’amende pour la personne morale.
Condamné pénalement, le « faux donneur d’ordre » est également tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.
Votre collaborateur, du pôle Paye et RH de votre cabinet, peut vous aider dans l’application du respect de ces règles. N’oubliez pas de le contacter en cas de doute.
N’hésitez pas à le solliciter.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
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