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Régime micro fiscal et prélèvement libératoire : Les pièges des régimes micro

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Régime micro fiscal et prélèvement libératoire : Les pièges des régimes microN°3 | mars 2018

Avec la réforme Macron et le doublement des seuils des régimes micro, on y perd parfois son latin.
Une des problématique assez sournoise du système est le régime libératoire dit micro fiscal.


Nous récapitulons, ci-après, son mécanisme, la confusion avec le régime micro et sa conséquence sur l’Impôt sur les Revenus.

I. Qu’est ce que le prélèvement libératoire

Il faut comprendre qu’il ne concerne que les micro entrepreneurs relevant du RSI, devenu Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et est recouvert par les Urssaf.

Il s’agit d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, payé en même temps que les charges sociales. C’est un taux fixe qui s’applique sur le chiffre d’affaires.

Pour 2018, ce taux est de 2,20 % pour les prestations BNC et les professions libérales.

Attention, il n’est possible que si les revenus N-2 du foyer fiscal ne dépassent pas une certaine limite par part de coefficient familial.

Pour 2016, pour les revenus à déclarer en 2018, ce plafond de revenus s’élève à 26818 euros pour une personne seule (à multiplier par le nombre de parts le cas échéant).

Au-delà de ces seuils, il n’est plus possible de se voir appliquer le prélèvement libératoire. S’impose alors l’application du taux progressif de l’impôt à savoir 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %.

Si le risque était faible pour un célibataire avec un plafonnement à 33200 euros de chiffre d’affaires, il est certain qu’avec le passage des seuils à 70000 euros, de nombreux indépendants ne pourront plus bénéficier du régime libératoire et vont perdre l’application du taux de 2,2% pour un taux beaucoup moins favorable.

Un dernier point sur le mécanisme du prélèvement à la source de l’impôt : les dates d’option :

  • S’il s’agit d’une création d’activité, vous avez jusqu’à 90 jours pour choisir l’option.
  • S’il agit d’une option, elle doit être exercée avant le 31/12/N-1 pour l’année N (exemple, option à prendre avant le 31/12/2017 pour application sur l’année 2018).

II. La confusion avec le régime micro fiscal

Lorsqu’il est impossible de par ses revenus à un micro entrepreneur de bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt, il bascule alors au régime du micro fiscal.

C’est à dire, dans le cadre d’une imposition dans la catégorie des BNC, qu’il sera imposé au taux progressif de l’impôt sur les revenus avec comme assiette son chiffre d’affaires après abattement de 34 %.

Dans presque tous les cas, cela sera moins intéressant que de payer 2,2 % de prélèvement libératoire.

Mais, imaginez que la personne ai tellement peu de revenus qu’il ne soit pas imposable… avec le prélèvement libératoire, il aurait quand même payé des impôts.

Autres professionnels soumis au micro fiscal, les Artistes Auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC.

Ils n’ont pas le droit, dans tous les cas, d’être au prélèvement libératoire. Ils ne peuvent être que micro BNC ou déclaration contrôlée (frais réels).

Dans le cadre d’une imposition au micro BNC, ils sont imposés au taux progressif de l’impôt sur les revenus avec comme assiette le chiffre d’affaires après abattement de 34 %.

Cela s’avère intéressant si les frais réels sont inferieurs à 34 % du chiffre d’affaires ; au-delà, ça ne le sera. Les pertes ne sont pas prises en considération : il y a quand même paiement de l’impôt dans le régime micro, là où il n’y en aurait pas au réel.

Dans tous les cas, les régimes micro cessent de s’appliquer en N+1 lorsqu’en N le chiffre d’affaires dépasse 70000 euros pour un BNC.

Attention, que vous soyez micro entrepreneur soumis au prélèvement libératoire ou non, micro BNC auteur, votre chiffre d’affaires sera à reporter sur une annexe de votre déclaration 2042 (formulaire complémentaire 2042 CK).

Je pense que vous avez désormais compris la nuance entre micro fiscal et prélèvement libératoire de l’impôt.

III. Le prélèvement libératoire a-t-il une influence sur l’impôt sur le revenu

Il n ‘est pas anodin que l’administration demande de reporter, quelque soit la situation, le chiffre d’affaires d’un indépendant sur sa déclaration 2042.

D’une part il s’agit d’apprécier les seuils. D’autre part, dans le cas d’un micro BNC (donc non soumis au prélèvement libératoire) il permet de déclencher l’imposition au barème progressif.

On sait moins que dans le cadre du prélèvement libératoire, s’il existe d’autres revenus dans le foyer fiscal, ce chiffre d’affaires, déjà soumis à une imposition à un taux fixe, va influencer (évidement par le haut), le taux d’imposition au barème progressif.

L’explication étant tellement complexe qu’il vaut mieux la présenter par un exemple.

Exemple :

Un salarié, également auto entrepreneur, a un revenu imposable de salarié de 25 000 euros. Son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur est de 30 000 euros.

En tant que salarié, il payerait 2140 euros d’impôt sur les revenus (taux marginal 14 %)

En tant qu’AE, il auto liquiderait (30 000 X 2,2 %) = 660 euros (prélèvement libératoire)

On pourrait imaginer qu’en exerçant les deux activités, notre contribuable s’acquitterait de :

➢ 2.140 + 660 = 2 800 euros

Non !

Dans un premier temps, sera calculé son revenu imposable comme si l’activité ME n’avait pas été soumise à la retenue à la source de l’impôt.

Sont retenus les rémunérations pour 25000 euros et les BNC pour 30000 -34 % soit un total de 44800 euros

L’impôt sur ces 44800 euros serait de 44800 X 30 % – 5650.28 soit 7789.72 euros

Cet impôt fictif est proratisé en fonction du volume de la rémunération par rapport au revenu global fictif : 7790 X (25000/44800) = 4347 euros

Son imposition totale est de :

➢4347 + 660 = 5007 euros soit un taux moyen de 5007 / (25 000 + 30 000) = 9.10 %.

Avec un calcul séparé, nous aurions obtenu un taux moyen de :

➢ 2 800 / (25 000 + 30 000) = 5,10 %

Le surcroît d’impôt dû à la seconde activité est de 5007 – 2 800 = 2207 euros.

Cette petite démonstration devrait vous convaincre que le prélèvement libératoire n’est pas si libératoire que cela lorsqu’il y a d’autres revenus.

CONCLUSION

Comme vous l’avez certainement compris, le régime micro entrepreneur, l’Imposition selon la règle du micro fiscal ou du prélèvement libératoire, cache en fait des choses beaucoup plus sombres et perverses qui mal gérées, sont loin d’être optimisantes.

 

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable qui maitrise ces particularités.


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