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Régime social des gérants de SARL

Fiches Expert Payes & RH - Fiscal, social, comptable


Régime social des gérants de SARL

N°11 | mai 2012

Le statut social du gérant de SARL dépend de sa participation dans le capital ou non, de la société qu’il dirige. Ce statut peut avoir une importance financière considérable puisque si l’on relève du régime des TNS (Travailleurs Non-Salariés) à celui du régime général, le taux de cotisation passe quant à lui de 45 % à 75 %.
Afin de faire le bon choix, vous trouverez ci-dessous un tableau synthétique des différentes situations et du régime social du dirigeant.
Attention : ayez bien à l’esprit qu’il ne s’agit pas de compter le % individuelle de chaque gérant mais de l’ensemble des gérants de l’entreprise (ex : deux co-gérant égalitaire à 50 %/50% d’une SARL sont en gérance majoritaire)


Qualité du membre de la SARL

Nombre de parts détenues dans la SARL

Affiliation

Cotisations

GERANT ASSOCIE

> 50% (gérant majoritaire) (1)

Rémunéré (2) :
* au régime des travailleurs indépendants, Sur ces rémunérations de dirigeant de société art. 62 du CGI
Non rémunéré (2) :
* au régime des travailleurs indépendants, Sur la base d’une cotisation minimale

<50% (gérant minoritaire ou égalitaire) (1)

Rémunéré (2) :
* au régime général des salariés, Sur les salaires
Non rémunéré (2) :
* il ne relève d’aucun régime obligatoire de Sécurité Sociale,

GERANT NON ASSOCIE

Aucune

Rémunéré (2) :
* au régime général des salariés, Sur les salaires
* au régime des travailleurs indépendants, (4) Sur ces rémunérations de dirigeant de société art. 62 du CGI
Non rémunéré (2) :
* il ne relève d’aucun régime obligatoire de Sécurité Sociale,

ASSOCIE NON GERANT

MAJORITAIRE

Rémunéré (2) :
* au régime des travailleurs indépendants s’il exerce une activité indépendante, A défaut de revenus, sur la base d’une cotisation minimale.
* au régime général s’il occupe un emploi salarié, Sur les salaires
Non rémunéré (2) :
* il ne relève d’aucun régime obligatoire de Sécurité Sociale,

MINORITAIRE

Rémunéré (2) :
* au régime général des salariés, Sur les salaires
Non rémunéré (2) :
* il ne relève d’aucun régime obligatoire de Sécurité Sociale,

ASSOCIE GERANT DE FAIT (3)

Quel que soit le nombre de parts détenues dans la SARL AU régime des travailleurs Indépendants. Sur les rémunérations de dirigeants Art 62 du CGI

 

(1) Est « Majoritaire » le gérant qui possède seul ou avec les autres gérants plus de la moitié du capital social ; un collège de gérance est majoritaire quand il existe plusieurs gérants possédant ensemble la majorité des parts sociales.
Pour apprécier le nombre de parts détenues par le gérant ou le collège de gérance, il convient d’ajouter aux parts personnelles détenues par le gérant, les parts possédées par le conjoint quel que soit le régime matrimonial et celles des enfants mineurs non émancipés, mais non celles détenues par la personne vivant maritalement avec l’assuré. Les parts détenues par le partenaire lié au chef d’entreprise par un PACS doivent également être prises en compte.
Est « minoritaire » ou « égalitaire » le gérant qui possède seul ou avec les autres gérants au maximum la moitié des parts.(2) Le terme « rémunération » doit être entendu dans le sens large : salaires, mais aussi revenus provenant d’une activité non salariée.(3) La jurisprudence traite comme des gérants de fait les associés qui n’ont pas sur le plan statutaire la qualité de gérant qui exercent en fait ces fonctions, en participant étroitement avec les pouvoirs les plus étendus à la direction de l’entreprise.(4) Si le gérant non associé appartient à un collège de gérance majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs indépendants qu’il soit rémunéré ou non.

 

Il s’agit donc de contacter votre Expert-Comptable qui est également Commissaire Aux Comptes afin de trouver les bonnes solutions.

 


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