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Régimes matrimoniaux et entrepreneurs

Fiches Expert Fiscal, social, comptable


Régimes matrimoniaux et entrepreneursN°14 | sept. 2012

Lors de la création de son entreprise, le chef d’entreprise marié doit comprendre que son régime matrimonial aura une incidence. En effet, il s’agit à la fois de se protéger s’il rencontrait des difficultés dans son activité mais également de réfléchir à la transmission de son patrimoine à son conjoint.
Vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique des quatre régimes matrimoniaux possibles, mais n’oubliez pas de contacter votre Expert-Comptable lors de la création de votre entreprise, afin d’éclaircir certains points qui resteraient en suspens sur les conséquences futures pour votre entreprise et votre patrimoine.


I. L’adoption d’un régime matrimonial

Le régime matrimonial est choisi lors du mariage. Si aucun contrat n’est signé devant un notaire préalablement, par défaut le régime qui s’impose est celui de la communauté réduite aux acquêts.

II. Les différents régimes matrimoniaux

- La communauté réduite aux acquêts
C’est le régime le plus connu puisqu’il est adopté automatiquement si les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat. Le patrimoine des époux est divisé en trois parties. Les biens et dettes de Monsieur, les biens et les dettes de Madame, les biens et les dettes communs.

Les biens et les dettes de chacun des époux sont ceux existant avant le mariage, les biens reçus par succession ou donation, les instruments de travail, les créances et pensions incessibles et les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce de la communauté.

Les biens communs sont ceux acquis à l’aide des revenus de chacun des conjoints, que ces revenus proviennent de biens propres ou de biens communs ou du fruit du travail.
Si l’entreprise existait avant le mariage, elle appartient au conjoint qui en était propriétaire avant le mariage. Si l’entreprise est acquise ou créée après le mariage, elle appartient aux deux conjoints, même si un seul travaille dans l’entreprise.
Toutefois en cas de divorce, l’époux qui travaille dans l’entreprise peut demander à ce qu’elle lui soit attribuée en priorité. Chacun des époux reste responsable de ses dettes professionnelles.
Mais en cas de liquidation judiciaire d’un conjoint, les biens communs entrent dans la procédure.

Dans la SARL, les parts achetées ou souscrites par un des époux constituent des biens communs. Elles sont gérées par le conjoint, figurant comme associé dans les statuts. L’époux non associé peut demander à être associé à hauteur de 50% des parts, s’il n’a pas renoncé par écrit à cette faculté à la création de la société. Cette faculté est subordonnée parfois à l’agrément des autres associés.

- La séparation de biens
Dans le régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il possède au jour du mariage et de ceux qu’il va acquérir pendant la durée de sa vie conjugale.
Chaque époux n’est responsable que de ses propres dettes, hors dettes du ménage.

- La participation aux acquêts
Pendant tout le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. Lors de la dissolution du mariage, chaque époux doit bénéficier à part égale de l’enrichissement de l’autre époux pendant le mariage.
Ce régime est inspiré du droit allemand. Il permet à chacun des époux de protéger son patrimoine tout en instaurant un équilibre entre les patrimoines des conjoints puisque chacun d’eux profite de l’accroissement du patrimoine de l’autre. Toutefois il est possible de prévoir dans le contrat de mariage que les biens professionnels ne seront pas compris dans l’évaluation de l’enrichissement.

- La communauté universelle
Dans ce régime, il n’existe qu’un seul patrimoine commun aux deux époux. En conséquence, lorsqu’un époux est endetté, la totalité du patrimoine des deux époux peut être saisi par les créanciers.

Ce régime est donc déconseillé pour les entrepreneurs.
Ce régime est surtout utilisé par des époux qui veulent que le conjoint survivant bénéficie du patrimoine sans avoir à payer de droits de succession.

III. Changement du régime matrimonial

Il est possible de changer de régime pendant le mariage et ce à condition que l’union ait duré au moins deux ans.
Le changement en vue de l’adoption d’un régime communautaire ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor. Dans les autres cas, lorsqu’il y a transmission de biens, meubles ou immeubles, il donne lieu à paiement de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière.

IV. Divorce et décès

En cas de décès, le Code Civil prévoit que le conjoint ou un héritier qui exerce son activité dans l’entreprise, peut en demander l’attribution préférentielle. Il devra dans ce cas, verser s’il y a lieu, une soulte aux autres héritiers.
En cas de divorce, il est prévu également une attribution préférentielle de l’entreprise au profit du conjoint qui y exerce son activité.
Par ailleurs, lorsque les deux conjoints travaillent dans l’entreprise, le bien peut rester en indivision ou bien les conjoints demandent au juge de décider qui en deviendra propriétaire.

 


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