Groupe EMARGENCE
 

Retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs : Comment ça fonctionne ? (1ere partie)

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa Galeries d’art, TVA sur la marge


1ère partie

2ème partie3ème partie


 

Retenue à la source de la TVA sur les droits d'auteurs : Comment ça fonctionne ? (1ere partie)N°5.1 | juin 2016

La TVA est un mécanisme en apparence pas très compliqué mais qui cache en son sein de nombreuses complexités.


Si de nombreux secteurs d’activités sont peu impactés, on assiste dans le secteur des entreprises culturelles toutes les complexités :

  • l’utilisation de tous les taux de TVA (2,10%, 5,50%, 10%, 20%),
  • des mécanismes spécifiques comme la TVA sur la marge (pour les galeries d’art),
  • des règles différentes en matière de TVA à l’international,
  • des seuils de franchises de base spécifiques (42900 euros contre 32900 euros habituellement),
  • une retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs.

C’est sur ce dernier point que je voudrais revenir tant ces derniers temps les forums de discussion sur internet ont regorgé d’interrogations sur ce point avec des réponses aussi différentes les unes des autres.

I. C’est quoi la retenue à la source de la tva sur les droits d’auteurs ?

Nous résumerons le principe de la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs  par « une sorte d’autoliquidation de la tva par un client qui paye un prestataire ce dernier ne pouvant récupérer et reverser la TVA »

Dans les faits et avec un exemple simple il s’agit de reverser a un auteur :

  • Un montant brut de droits d’auteurs, soit par exemple  1000
  • Une tva collectée de 10% : +100
  • Une tva retenue à la source sur les droits d’auteurs de 9,20% : - 92
  • Reverser à l’auteur une somme nette de 1000 + 100 – 92 soit 1008

L’artiste auteur perçoit donc une somme légèrement supérieure au montant des droits bruts auquel il prétend.

Est-ce un cadeau fiscal ?

Plus ou moins ! En réalité, l’artiste auteur soumis à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur déclare ses revenus dans la catégorie fiscale des Traitements & Salaires, ne tient pas de comptabilité, ne peut pas récupérer la TVA qui grève ses frais. Lui remettre 0,80% en sus de ses droits, c’est en quelque sorte lui verser une petite somme pour compenser le manque à gagner de la perte de la TVA déductible.

Mais ce n’est pas totalement un cadeau car ce 0,80% est imposable ! Si on reprend l’exemple précédant, c’est sur 1008 euros que notre auteur sera imposé.

II. Qui est concerné par la retenue a la source de la TVA sur les droits d’auteurs ?

Puisque la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs a été créée pour compenser la perte de la récupération de la TVA déductible lorsqu’on déclare ses revenus en Traitement & Salaires, elle ne concerne donc que cette catégorie fiscale de contribuables.

La liste des contribuables concernées a été déterminée depuis peu par une loi promulguée par Frédéric Mitterrand du temps où il fut Ministre de la Culture.

En fait, le texte est un peu « nébuleux » et précise que peut déclarer ses revenus en traitement & salaires les auteurs dont les revenus sont déclarés par les tiers.

S’il est facile de comprendre de qui on parle pour les auteurs qui passent par des sociétés de répartition de droit (Sacem, Sacd, Scam, Adami….), le sujet est plus complexe dès qu’on s’attaque à l’édition et lorsque l’activité est mixte.

Ainsi les auteurs compositeurs qui perçoivent en grande partie leurs revenus de la Sacem, les scénaristes qui perçoivent en grande partie leurs revenus de la Sacd sont bien identifiés par ce texte.

Pour les écrivains ou les auteurs de BD dont les relevés des ventes et leurs droits sont émis par des maisons d’édition, cela ne cause également aucuns soucis.

Nous dirons pour ces catégories précédentes qu’elles relèvent de plein droit du régime fiscal des traitements & salaires

Les graphistes, les photographes, les web designers…. Ne peuvent être déclarés en traitements & salaires.

Nous dirons de ces catégories précédentes qu’elles relèvent de plein droit du régime fiscal des BNC.

III. reste une  catégorie plus complexe : les illustrateurs

Si l’on regarde de plus près, vous constaterez que les auteurs bénéficiant de plein droit du régime fiscal des traitements et salaires relèvent de l’Agessa. Les auteurs qui relèvent de plein droit du régime fiscal des BNC relèvent de la MDA.

Et bien la MDA et l’Agessa ne s’y sont pas trompées puisque si l’on explore la liste des professions concerné par les deux organismes, on constate que les illustrateurs ont fait l’objet de deux catégories :

  • les illustrateurs de la pub, dépendent de la MDA,
  • Les illustrateurs du livre, dépendent de l’Agessa.

De fait, on peut assimiler cette même distinction pour le régime fiscal :

  • les illustrateurs de la pub, relèvent de plein droit des BNC,
  • Les illustrateurs du livre, relèvent de plein droit des traitements & salaires.

Et ceux qui font les deux… Par déduction, ils seront :

  • soit en partie en traitement & salaires et en partie en BNC
  • Soit devront tout mettre en BNC

Pour preuve de tout ceci, le dossier annuel de la MDA ou de l’Agessa, qui ne sont pas concernés par la fiscalité, acceptent sans problème des revenus des deux catégories fiscales sur la même déclaration annuelle.

 


Télécharger la fiche

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.



Voir aussi :