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Retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs : Comment ça fonctionne ? (2eme partie)

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa Galeries d’art, TVA sur la marge


1ère partie

2ème partie

3ème partie


 

Retenue à la source de la TVA sur les droits d'auteurs : Comment ça fonctionne ? (2eme partie)N°5.2 | juin 2016

La TVA est un mécanisme en apparence pas très compliqué mais qui cache en son sein de nombreuses complexités.


Si de nombreux secteurs d’activités sont peu impactés, on assiste dans le secteur des entreprises culturelles toutes les complexités :

  • l’utilisation de tous les taux de TVA (2,10%, 5,50%, 10%, 20%),
  • des mécanismes spécifiques comme la TVA sur la marge (pour les galeries d’art),
  • des règles différentes en matière de TVA à l’international,
  • des seuils de franchises de base spécifiques (42900 euros contre 32900 euros habituellement),
  • une retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs.

C’est sur ce dernier point que je voudrais revenir tant ces derniers temps les forums de discussion sur internet ont regorgé d’interrogations sur ce point avec des réponses aussi différentes les unes des autres.

IV. Quelles sont les obligations des auteurs qui dépendent de l’une ou l’autre des catégories fiscales ?

Nous allons étudier ci-dessous toutes les situations qui se présentent.

=> Pour les auteurs :

  • soit ils dépendent de pleins droits des Traitements & Salaires : ils n’ont rien à faire. Ils seront imposés sur la base de leurs droits d’auteurs net de précomptes et après réintégration de la CSG/CRDS (donc imposés sur les 0,80% qui leurs sont versés). En cas d’option pour les frais réels, la base imposable est représentée par les droits bruts augmentés des 0,80% et diminués des frais réels y compris des précomptes (les frais réels font l’objet d’un tableau qui sera transmis à l’administration fiscale).
  • Soit ils dépendent de pleins droits des BNC : ils n’ont rien à faire. Ils seront imposés sur leurs droits d’auteurs brut après un abattement forfaitaire de 34% s’ils sont soumis au régime des micro BNC (et en franchise de base au regard de la tva) ou imposés sur le bénéfice dégagé par le tenue d’une comptabilité. Dans ce dernier cas, la TVA devra être facturée et reversée à l’état après imputation de la TVA sur les dépenses.
  • Soit ils dépendent de plein droit des traitements & salaires et souhaitent « basculer » fiscalement leur imposition de traitement & salaires vers BNC. Il leur faudra faire alors une option fiscale tant pour l’option aux bnc que pour la renonciation à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs. Cette renonciation doit être faite en début d’année et doit être renouvelée tous les 5 ans.

=> Pour les diffuseurs :

  • S’ils ont des droits à reverser à un auteur tel que écrivain, auteur compositeur, scénariste, illustrateur de BD, ils appliqueront la retenus à la source de la TVA sur les droits d’auteurs. Lors de l’établissement de leur déclaration de tva, ils n’oublieront pas de remplir l’annexe pour reverser et détailler les 9,20%
  • S’ils ont des droits à reverser a des photographes, des graphistes, des web designer, ils s’assureront que ces derniers possèdent un numéro Siren. Il y aura application de la TVA ou franchise de base (avec mention sur la facture « exo Art 293B CGI),
  • S’ils ont des droits à reverser à un auteur qui les informe avoir opté pour les BNC et renoncé à la retenue à la source de la tva sur les droits d’auteurs, le diffuseur s’assurera alors du numéro Siret et demandera une copie du courrier d’option et de renonciation ainsi que l’accusé réception du courrier recommandé. Certaines sociétés comme la Sacem et la SACD fond d’abord la retenue à la source et sur présentation des justificatifs payent le complément.

V. Existe-t-il des incompatibilités vis a vis de l’application de la retenue a la source de la TVA sur les droits d’auteurs ?

Je rencontre régulièrement des auteurs en micro BNC qui sont soumis à la retenue à la source de la TVA. C’est contraire à la fiscalité du régime micro puisqu’il s’agit d’un régime en franchise de TVA. Pire encore, certains freelances perçoivent des droits d’auteurs soumis à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs et en même temps émettent auprès de certains clients des factures avec TVA.

Il est fort à parier qu’en cas de vérification de comptabilité par l’administration fiscale, le contrôleur pourra :

  • Soit considérer que la TVA a 10% est à reverser à l’état et que l’auteur fera son affaire de recouvrir les 9,20% retenus,
  • Soit considérer qu’il s’agit d’un assujettissement partiel à la TVA et se servir du coefficient CA soumis à la RAS / CA total pour considérer qu’une partie de la TVA déductible n’est pas récupérable.

Nous avons même observé lors d’un contrôle fiscal chez un éditeur le refus du droit a récupération de la TVA déductible ayant grevé les factures de droits d’un auteur avec un numéro siret, qui reversait bien la TVA à l’état, considérant qu’il avait une option pour le régime du BNC et avait renoncé à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs. En effet, le vérificateur n’ayant pu obtenir la copie des courriers d’option et de renonciation a considéré que l’auteur devait être payé selon la règle principale.

VI. Les obligations de l’auteur et du diffuseur concernant la retenue a la source de la TVA sur les droits d’auteurs

Tout est dans la forme. Peu de choses à respecter, mais de gros dégâts financiers en cas de défaillance.

=> Pour l’auteur :

Il est impératif s’il veut « opter » et « renoncer » d’adresser ses courriers en LRAR et de fournir a ses clients copie des lettres et des AR.

Attention également de ne pas oublier le renouvellement de ses options.

=> Pour le diffuseur :

Il est impératif de demander et conserver dans ses dossiers pour les auteurs qui « auraient » opté pour le régime fiscal des BNC,  les copies des lettres et des AR de l’option et de la renonciation.

Il est également impératif de contrôler sur le site de l’INSEE de la réalité des numéros Siret inscrits sur les factures.

Nous rappelons que pour les auteurs qui déclarent leurs revenus en Traitement & Salaires, il n’est pas nécessaire d’avoir de numéro Siren, seul le numéro SS compte.

 


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